Article 4

Article 4.

Obligations des bénéficiaires 4.1 Les obligations auxquelles sont soumis les bénéficiaires des aides publiques communales sont les suivantes :

a) Réaliser intégralement l'objet de l'aide.

b) Justifier l'objet de l'aide auprès du Commun d'Encamp, ainsi que le respect des conditions requises et des conditions qui déterminent l'octroi de la subvention.

c) Se soumettre aux activités de vérification que le Commun juge pertinentes, et en particulier à celles prévues par la Loi des finances communales et par les autres dispositions législatives applicables. Les subventions d'un montant supérieur à 10.000 € exigent que les comptes de l'entité bénéficiaire soient audités directement par le Commun ou par la personne qu'il désigne.

d) Informer le Commun de l'obtention d'autres aides pour la réalisation du même objectif et de leur provenance.

e) Justifier, préalablement à l'encaissement de la subvention, de l'absence de toute dette en suspens envers l'Administration publique.

f) Présenter des factures, des revues de presse, des rapports et un état des comptes au moment du dépôt de la demande.