Article 5

Article 5.

Formalités de demande 5.1 L'entité intéressée doit formuler par écrit la demande de subvention, conformément aux formulaires que le Commun met à disposition au Service des formalités. La demande de subvention doit être présentée :

a) Avant le 30 septembre de chaque année.

b) Pour les subventions ponctuelles qui n'ont pas pu être prévues à l'avance, la demande peut être présentée à tout moment de l'année. 5.2 Sont joints à la demande les documents et les informations requis qui, entre autres, doivent toujours comprendre :

a) Les données complètes de l'entité qui demande la subvention (dénomination, adresse, téléphone, statuts, s'il s'agit de la première demande de subvention, ou documents officiels justificatifs). Photocopie de l'inscription au registre de l'organisme correspondant (le cas échéant).

b) Un rapport sur la destination de la subvention demandée.

c) Le projet des activités qui seront réalisées au cours de l'exercice proposé.

d) Le rapport des activités de l'année précédente (s'il ne s'agit pas de la première demande), accompagné de la revue de presse correspondante ou d'autres justificatifs.

e) L'exécution budgétaire de l'année précédant celle de la demande de subvention.

f) Le budget des produits et des dépenses correspondant à l'exercice pour lequel la subvention est demandée, ou le budget de fonctionnement, conformément à un imprimé fourni par le Commun.

g) Le nombre d'associés de l'entité, en précisant les cotisations par associé.

h) Le dossier de qualification du personnel technique engagé (le cas échéant), en précisant son coût.

i) Tout autre document présentant un intérêt pour l'objet de l'aide.