Règlement relatif aux subventions pour les entités sociales à but lucratif et non lucratif, du 10-09-2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Extinction des subventions Les subventions s'éteignent pour les motifs suivants :
a) Par l'expiration du délai établi
b) Lorsque disparaissent les motifs ayant donné lieu à l'octroi
c) Par renonciation écrite du bénéficiaire
d) Par déclaration de faillite, suspension des paiements ou extinction de l'entité
e) Par décision unilatérale du Commun
Art. 11 du Règlement relatif aux subventions pour les entités sociales à but lucratif et non lucratif, du 10-09-2010, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.