Règlement relatif aux subventions pour les entités sociales à but lucratif et non lucratif, du 10-09-2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
Manquements et irrégularités En cas de manquement aux règles établies dans le présent règlement ou d'irrégularités administratives et comptables, le paiement de la subvention sera suspendu, celle-ci pouvant même être révoquée, et le Commun se réserve la possibilité d'engager les actions en justice qu'il juge appropriées, y compris la réclamation des sommes versées.
Art. 10 du Règlement relatif aux subventions pour les entités sociales à but lucratif et non lucratif, du 10-09-2010, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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