Article 6

Article 6.

Approbation des demandes 6.1 Le Commun, par l'intermédiaire de la Commission compétente (Département correspondant), examine les demandes présentées dans le délai établi et, si une demande ne remplit pas les conditions requises indiquées à l'article précédent, doit inviter l'intéressé à la régulariser dans un délai de 10 jours ouvrables, en lui indiquant qu'à défaut la demande sera rejetée et classée sans autre formalité. 6.2 Le Commun, par l'intermédiaire de la Commission compétente (Département correspondant), peut également demander d'autres compléments d'information, s'il le juge opportun, en prorogeant le délai visé au point précédent, la prorogation ne pouvant excéder la moitié de celui-ci, pour présenter l'information requise. 6.3 Les demandes sont évaluées en fonction des critères suivants :

a) L'intérêt du projet pour la population de la paroisse.

b) La possibilité d'autofinancement et de cofinancement avec d'autres organismes publics ou privés.

c) Selon les possibilités budgétaires et les ressources dont dispose le Commun. 6.4 Le Département correspondant analyse toute la documentation remise, compte tenu du type de demande présentée, et la transmet à la Commission compétente (Département correspondant), pour son évaluation, ainsi que la modalité d'aide. La Commission compétente transmet à la Junta de Govern, organe décisionnel, l'évaluation de la demande et la proposition de décision correspondante afin qu'elle statue sur son octroi.