Règlement du 6-4-2005 de formation pour le personnel du Commun d'Andorre-la-Vieille, du 6 avril 2005

Article 1.

Champ d'application Le présent Règlement est applicable au personnel ayant le statut de fonctionnaire, d'agent de l'administration à durée indéterminée du Commun d'Andorra la Vella ou de directeur, selon les conditions et avec les exceptions et limitations qui sont détaillées dans les articles qui suivent.

Article 2.

Objectifs de la formation

a) Habiliter les travailleurs à exercer efficacement les fonctions d'un poste de travail.

b) Actualiser les connaissances des travailleurs en fonction des changements qui se produisent du fait des innovations technologiques et de gestion.

c) Promouvoir le développement personnel et professionnel des agents publics afin d'atteindre les objectifs organisationnels.

Article 3.

Dans le but de contribuer à l'adaptation des services publics aux changements entraînés par les innovations technologiques et de gestion, aux demandes culturelles et sociales et au développement personnel et professionnel des agents publics, des plans de formation sont élaborés par Départements et/ou par postes de travail.

Article 4.

Formation de base Formation destinée à faire connaître le Commun, l'environnement de travail et les conditions de sécurité et d'hygiène au poste de travail correspondant. Elle est planifiée par les Ressources humaines en collaboration avec chaque responsable de chaque département. Elle s'adresse à toute personne qui intègre le Commun ou qui change de poste de travail.

Article 5.

Formation professionnelle Formation destinée au personnel ayant le statut de fonctionnaire ou d'agent de l'administration à durée indéterminée nécessaire pour s'adapter aux changements produits par les nouvelles technologies ou par l'évolution des caractéristiques techniques du poste de travail.

Article 6.

Formation promotionnelle

1. Formation destinée au personnel ayant le statut de fonctionnaire ou d'agent de l'administration à durée indéterminée, nécessaire pour faciliter la promotion au sein de l'administration communale.

2. Elle n'est pas applicable au personnel temporaire, ni au personnel ayant un contrat spécifique, ni au personnel relevant d'une relation spéciale.

Article 7.

Formation interne et formation externe

1. La formation interne est celle qui est organisée et dispensée directement par le Commun. Afin d'optimiser les ressources et l'expérience propres, la formation interne est prioritaire.

2. La formation externe est celle qui est organisée par des organismes de formation externes, lorsque le Commun ne peut pas couvrir ses besoins avec des formateurs internes.

Article 8.

Formation planifiée et formation non planifiée

1. La formation planifiée est composée d'actions de formation établies dans le cadre d'une planification annuelle ou pluriannuelle du Plan de formation afin de couvrir les besoins de formation identifiés au préalable.

2. La formation non planifiée est constituée par les actions de formation découlant de besoins identifiés postérieurement à l'élaboration du Plan de formation et qui revêtent un caractère ponctuel, pour autant qu'il existe une disponibilité budgétaire.

Article 9.

Couverture des besoins de formation Les besoins de formation demandés ou identifiés constituent la base d'analyse lors de la programmation des actions.

Article 10.

Évaluation et assiduité Au cours de l'année, les responsables de la formation des Ressources humaines doivent recueillir la documentation et les incidents relatifs à l'évaluation et à l'assiduité ainsi qu'aux actions de formation afin d'effectuer l'analyse finale des résultats, laquelle est remise aux directeurs ou aux responsables des Départements, domaines et services correspondants.

Article 11.

Plan de formation

1. Le Plan de formation est l'instrument-cadre qui comprend la formation globale du personnel en fonction des besoins de chaque Département, élaboré selon les critères de nécessité et de disponibilité budgétaire.

2. Le projet de Plan de formation est établi en tenant compte des demandes que les chefs de service et les chefs de domaine adressent à leurs directeurs respectifs, lesquels conviennent et complètent, si nécessaire, lesdites demandes.

3. Le Projet est transmis au Département des Ressources humaines qui le supervise avec les responsables de chaque département, afin d'harmoniser le contenu des différents Plans de formation et de déterminer les priorités de formation dans chaque cas. Le projet de Plan de formation doit contenir au minimum les données suivantes : Besoins identifiés Amélioration que l'on entend obtenir Type de formation Planification Caractéristiques de la formation (externe, interne, etc..) Durée, horaires, lieu, coût total... Et toute donnée pertinente pour prendre une décision.

4. Le Département des Ressources humaines présente le Plan de formation à la Junta de Govern avec tous les rapports pertinents en vue de son approbation ultérieure.

Article 12.

Formation non planifiée

1. Les demandes de formation non planifiée du personnel du Commun peuvent être formulées sur proposition : Individuelle : la personne intéressée identifie un besoin ponctuel et le communique à son supérieur hiérarchique qui le transmet au Département des Ressources humaines. Des directeurs, chefs de domaine, chefs de service ou cadres. Du Département des Ressources humaines.

2. Les demandes de formation sont transmises au Département des Ressources humaines, au moyen d'une demande qui contient les documents établis à l'article 11.3 du présent Règlement.

Article 13.

Dossier de formation

1. Pour toute demande de formation (planifiée et/ou non planifiée), le Département des Ressources humaines, après réception de la demande, prépare un dossier pour approuver la demande de participation à une action de formation, lequel contient en outre les documents et les informations demandés à l'article 11.3 du présent Règlement.

2. La demande doit être remise dûment remplie et signée par le participant, par son supérieur hiérarchique et, enfin, par le responsable du département, et accompagnée d'un mémoire justificatif.

Article 14.

Approbation du dossier de formation

1. Les Ressources humaines transmettent le dossier de formation à la Junta de Govern, qui approuve ou refuse la formation en fonction des disponibilités budgétaires et selon des critères d'urgence, de nécessité, d'opportunité et d'adéquation.

2. L'approbation, dans le cas d'une formation non planifiée, peut être totale ou partielle. En cas d'approbation partielle, la Junta de Govern fixe le pourcentage du coût qui est à la charge du Commun. Le coût de la formation non planifiée demandée à l'initiative de la personne intéressée, si le dossier de formation est approuvé, est avancé par la personne intéressée. Par la suite, le Commun lui rembourse les sommes approuvées par la Junta de Govern, dans les conditions fixées, sur présentation préalable des justificatifs, titres, diplômes ou documents attestant les résultats qui certifient de manière irréfutable le bénéfice tiré de la formation suivie, et selon les conditions approuvées en Junta de Govern. En cas d'absence de bénéfice tiré de la formation, le Commun ne rembourse pas ledit coût.

3. Dans le cas de formations demandées par l'intéressé ou l'intéressée lui-même ou elle-même et autorisées, et dont le coût à la charge du Commun est égal ou supérieur à 1.500 ?, celles-ci doivent être amorties sur un délai de trois ans. Les conditions doivent être établies par la signature d'un document entre l'intéressé et le Commun, qui fait partie du dossier de formation. Le calcul de l'amortissement est effectué après division du coût à la charge du Commun en 36 mensualités. Si la personne ayant reçu la formation rompt unilatéralement la relation de travail avec le Commun avant le délai de trois ans, elle doit payer la différence restant à amortir.

Article 15.

Caractère obligatoire de la participation aux formations

1. Toute absence doit être dûment et suffisamment justifiée par la présentation d'une feuille d'absence au Département des ressources humaines dans un délai maximal de sept jours ouvrés à compter du jour de l'absence. Si l'absence peut être prévue avant la formation, elle doit être communiquée immédiatement afin de pouvoir optimiser le nombre de participants.

2. L'absence injustifiée peut constituer une faute disciplinaire et peut être sanctionnée conformément à l'Ordinació de la fonction publique du Commun d'Andorra la Vella en date du 10 décembre 2002.

Article 16.

Droits Le personnel du Commun d'Andorra la Vella a le droit de :

a) Actualiser les connaissances nécessaires pour accomplir les tâches propres à son poste de travail.

b) Bénéficier d'autorisations d'absence pour examens pour tous les types de formation mentionnés dans le présent règlement.

c) Réaliser les actions de formation approuvées pendant l'horaire de travail, dans la mesure du possible et pour autant que cela ne pose pas de problème pour le fonctionnement normal du département, du service ou de la tâche concernée. Les formations continues générales et à distance ont toujours lieu en dehors de l'horaire de travail.

Article 17.

Devoirs Le personnel du Commun d'Andorra la Vella a le devoir de :

a) Participer de manière active à l'action de formation et mettre à profit les connaissances acquises pour l'exercice du poste de travail et pour les projets du département.

b) Assister à toutes les actions de formation.

c) Remettre une photocopie du document attestant le résultat d'une action de formation au Département des ressources humaines.

Disposition additionnelle première.

Le personnel nouvellement recruté en période d'essai n'a droit qu'à la formation de base.

Disposition additionnelle deuxième.

La participation à des conférences, congrès, journées, salons, etc.. n'est pas considérée comme des dépenses de formation et, par conséquent, doit être budgétée par chaque département en tant que dépenses de représentation.

Disposition additionnelle troisième.

Les cours d'utilisation de produits informatiques ou de matériels divers, également appelés cours d'utilisateur, qui sont généralement compris dans le prix d'acquisition de ces appareils, sont exclus des programmes d'action et des actions de formation. Leur acquisition suit les démarches établies par la négociation avec l'entreprise fournisseuse. Toutefois, les critères de bénéfice tiré et de participation établis dans le présent règlement s'appliquent.

Disposition additionnelle quatrième.

Les dépenses de déplacement, d'hébergement et de subsistance découlant d'actions de formation réalisées à l'étranger sont régies par le Règlement des indemnités journalières à l'étranger.

Disposition abrogatoire Sont.

abrogées toutes les normes de rang égal ou inférieur qui s'opposent au contenu du présent Règlement.

Disposition finale Le.

présent Règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.