Article 14

Article 14.

Approbation du dossier de formation

1. Les Ressources humaines transmettent le dossier de formation à la Junta de Govern, qui approuve ou refuse la formation en fonction des disponibilités budgétaires et selon des critères d'urgence, de nécessité, d'opportunité et d'adéquation.

2. L'approbation, dans le cas d'une formation non planifiée, peut être totale ou partielle. En cas d'approbation partielle, la Junta de Govern fixe le pourcentage du coût qui est à la charge du Commun. Le coût de la formation non planifiée demandée à l'initiative de la personne intéressée, si le dossier de formation est approuvé, est avancé par la personne intéressée. Par la suite, le Commun lui rembourse les sommes approuvées par la Junta de Govern, dans les conditions fixées, sur présentation préalable des justificatifs, titres, diplômes ou documents attestant les résultats qui certifient de manière irréfutable le bénéfice tiré de la formation suivie, et selon les conditions approuvées en Junta de Govern. En cas d'absence de bénéfice tiré de la formation, le Commun ne rembourse pas ledit coût.

3. Dans le cas de formations demandées par l'intéressé ou l'intéressée lui-même ou elle-même et autorisées, et dont le coût à la charge du Commun est égal ou supérieur à 1.500 ?, celles-ci doivent être amorties sur un délai de trois ans. Les conditions doivent être établies par la signature d'un document entre l'intéressé et le Commun, qui fait partie du dossier de formation. Le calcul de l'amortissement est effectué après division du coût à la charge du Commun en 36 mensualités. Si la personne ayant reçu la formation rompt unilatéralement la relation de travail avec le Commun avant le délai de trois ans, elle doit payer la différence restant à amortir.