Loi 2/2007, du 15 mars, du budget pour l'exercice 2007

Article 1.

Champ d'application du budget de l'État Les budgets de l'État pour l'exercice 2007 comprennent :

a) Le budget de l'Administration générale.

b) Les budgets des entités parapubliques et de droit public, et d'autres organismes :

• Caisse andorrane de sécurité sociale
• Institut national andorran des finances
• Service andorran de soins de santé
• Service des télécommunications d'Andorre
• Forces électriques d'Andorre
• École de formation aux métiers du sport et de la montagne
• Institut d'études andorranes
• Résidence Solà d'Enclar
• Université d'Andorre

c) Les budgets des sociétés publiques dans lesquelles l'Administration générale détient une participation :

• Ràdio i Televisió d'Andorra, SA
• Ramaders d'Andorra, SA

Article 2.

État des produits et des dépenses

1. Dans l'état des dépenses de l'Administration générale, sont ouverts des crédits destinés à couvrir les dépenses ordinaires pour un montant total de 387.405.559,54 euros et des crédits destinés à faire face à l'exigibilité des actifs et passifs financiers pour un montant de 117.380,85 euros. Le budget des dépenses de l'Administration générale est financé :

a) Par les droits économiques dont la liquidation est prévue au cours de l'exercice, détaillés dans l'état des produits ordinaires, estimés à 387.555.204,72 euros.

b) Par le montant des opérations d'endettement indiquées à l'article 27.

2. Les budgets des entités parapubliques et de droit public visées au paragraphe

b) de l'article 1 sont approuvés selon la ventilation suivante : Dans le budget de la Caisse andorrane de sécurité sociale, sont ouverts des crédits destinés à faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 215.003.760 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 215.003.760 euros.

Dans le budget de l'Institut national andorran des finances, sont ouverts des crédits destinés à faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 2.874.520 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 2.874.520 euros.

Dans le budget du Service andorran de soins de santé, sont ouverts des crédits destinés à faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 41.408.130 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 41.408.130 euros.

Dans le budget du Service des télécommunications d'Andorre, sont ouverts des crédits destinés à faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 89.002.230 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 89.002.230 euros.

Dans le budget des Forces électriques d'Andorre, sont ouverts des crédits destinés à faire face à la totalité de leurs obligations pour un montant de 73.338.000 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 73.338.000 euros.

Dans le budget de l'École de formation aux métiers du sport et de la montagne, sont ouverts des crédits destinés à faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 444.170 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 444.170 euros.

Dans le budget de l'Institut d'études andorranes, sont ouverts des crédits destinés à faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 1.168.560 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 1.168.560 euros.

Dans le budget de la Résidence Solà d'Enclar, sont ouverts des crédits destinés à faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 1.318.430 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 1.318.430 euros.

Dans le budget de l'Université d'Andorre, sont ouverts des crédits destinés à faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 2.783.550 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 2.783.550 euros.

3. Les budgets des sociétés publiques dans lesquelles l'Administration générale détient une participation, visées au paragraphe

c) de l'article 1, sont approuvés selon la ventilation suivante : Dans le budget de Ràdio i Televisió d'Andorra, SA, sont ouverts des crédits destinés à faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 4.837.980 euros. Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 4.837.980 euros. Dans le budget de la société Ramaders d'Andorra, SA, sont ouverts des crédits destinés à faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 1.533.290 euros. Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 1.533.290 euros.

Article 3.

Virements de crédits

1. Aux fins des articles 23 et 24 de la Loi générale des finances publiques, ne sont pas considérés comme des crédits extraordinaires ni comme des suppléments de crédit les virements de crédits de dépenses courantes vers des postes également de dépenses courantes qui ne sont pas dotés initialement dans le budget, mais qui sont prévus en tant que rubrique dans la section budgétaire ou le ministère.

2. Pour l'ouverture de crédits par la création des rubriques budgétaires appropriées, lorsque, lors de l'exécution du budget, apparaissent des besoins qui n'y ont pas été expressément inscrits à cette fin, il doit être procédé aux virements de crédits nécessaires pour compenser la nouvelle ouverture pour un montant égal à la dotation des nouvelles rubriques.

3. Le ministre des Finances peut, sur proposition du ministre compétent, autoriser des virements entre crédits au sein d'un même programme pour les dépenses courantes.

4. Le Gouvernement peut approuver des virements de crédits de dépenses d'investissement réel dans la limite maximale de 1% des crédits autorisés pour les dépenses d'investissement réel du budget de l'exercice.

5. Le Gouvernement peut, sur proposition du ministre compétent, autoriser des virements de crédits au sein d'un même programme pour les dépenses en capital.

6. Le Gouvernement peut, sur proposition du ministre concerné, autoriser des virements de crédits, au sein d'un même programme, entre les chapitres dénommés « transferts courants » et « transferts en capital ».

7. Le Gouvernement doit communiquer au Conseil général les modifications de crédits effectuées sur la base de l'une quelconque des hypothèses exposées ci-dessus, dans un délai de 30 jours ouvrables suivant ladite modification.

Article 4.

Crédits évaluatifs En tout état de cause, en application de l'article 25 de la Loi générale des finances publiques, ont un caractère évaluatif jusqu'à concurrence d'un montant égal aux obligations qu'il est nécessaire d'engager, sous réserve du respect préalable des normes en vigueur, les crédits suivants, applicables à toutes les sections ou à tous les ministères du Gouvernement et aux entités paraétatiques et de droit public :

1. Les crédits destinés au paiement de commissions, au paiement d'intérêts et d'amortissements d'opérations de crédit, et au remboursement de retenues de garantie.

2. Les crédits destinés à acquitter, par voie de transaction judiciaire ou de jugement définitif, les responsabilités pécuniaires.

3. Les crédits destinés à couvrir d'autres dépenses découlant de dispositions légales et directement liées aux produits de l'État.

4. Les crédits correspondant à des dépenses découlant d'obligations survenues à l'Administration et étrangères à son action, selon la procédure administrative applicable aux crédits évaluatifs.

5. Les postes suivants :

a) Article 100, dénommé « Dépenses de gratification ».

b) Article 110, dénommé « Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel fonctionnaire », à l'exception du sous-article 110-80, dénommé « Nouveaux recrutements de personnel fonctionnaire ».

c) Article 120, dénommé « Rémunérations de base et autres rémunérations des agents de l'Administration à durée indéterminée ».

d) Article 140, dénommé « Rémunérations de base et autres, autre personnel ».

e) Article 160, dénommé « Cotisations sécurité sociale », à l'exception du sous-article 160-50, dénommé « Cotisations sécurité sociale, agent administratif à titre temporaire ».

f) Article 161, dénommé « Prestations sociales ».

g) Article 163, dénommé « Dépenses sociales du personnel ».

6. Les postes suivants, au sein du Ministère de la Santé, du Bien-être social et de la Famille :

a) 482-40, dénommé « Institutions sans but lucratif, associations collaboratrices », du Département de la santé, pour faire face aux dépenses découlant des permanences médicales.

b) 482-50, dénommé « Pensions de vieillesse non contributives » du Département du bien-être.

c) 482-60, dénommé « Pensions adultes handicapés et de bienfaisance ».

d) 482-90, dénommé « Aux familles » pour couvrir des mesures urgentes relatives aux pensions d'aide sociale aux personnes âgées, aux aides d'assistance sociale du projet de soins primaires dans les paroisses et pour octroyer des aides aux victimes de violence domestique dans le cadre du Plan d'aide à la femme ».

e) 482-63, dénommé « Pensions de solidarité ».

f) 221-60, dénommé « Produits pharmaceutiques et sanitaires » pour couvrir les besoins liés à l'apparition d'une pandémie de grippe.

7. Le poste 226-30, dénommé « Juridiction et contentieux », du Département du cabinet juridique du Ministère de la Présidence du Gouvernement.

8. Les postes suivants du Département général de l'intérieur :

a) 226-30, dénommé « Juridiction et contentieux », pour faire face aux dépenses découlant de l'assistance d'un avocat commis d'office devant le Département de la police et l'autorité judiciaire, du Ministère de la Justice et de l'Intérieur.

b) 227-90, dénommé « Autres travaux à l'extérieur », du projet des mineurs, destiné à faire face aux dépenses découlant des condamnations de mineurs en application de la Loi qualifiée de la juridiction des mineurs ; de la Loi qualifiée de la justice, du 22 avril 1999 ; de la Loi qualifiée du Code pénal du 21 février 2005, et de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale du 21 février 2005.

9. Le poste 227-20, dénommé « Travaux réalisés par des entreprises d'évaluations et d'expertises », du Département de la justice, pour faire face aux dépenses découlant d'expertises judiciaires et autres expertises, et du Département de médecine légale, pour faire face aux dépenses découlant d'expertises judiciaires, d'autopsies et autres expertises et examens médicaux.

10. Le poste 226-40, dénommé « Dépenses services sanitaires », du Département du travail, pour faire face aux dépenses des visites médicales du Service de l'immigration, et du Centre pénitentiaire, pour faire face aux visites médicales des détenus, ainsi que le poste 221-50 « Produits alimentaires », du Centre pénitentiaire.

11. Le poste 482-40, dénommé « Institutions sans but lucratif, associations collaboratrices », du Département du patrimoine naturel, pour faire face à la délivrance des permis de chasse et de pêche.

12. Le poste 204-00, dénommé « Location de matériel de transport », du Secteur des transports et de l'énergie, pour faire face aux dépenses de recours en urgence aux services d'hélicoptère pour le Département de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage.

13. Les postes du Ministère de l'Éducation et de la Formation professionnelle et du Ministère du Logement, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche destinés au paiement des aides octroyées dans le cadre de la Loi sur les aides aux études, du 28 juin 2002.

14. Les crédits destinés au paiement des dividendes que les entités paraétatiques et de droit public doivent verser au cours de l'exercice budgétaire 2007.

15. Les postes suivants au sein du budget de Forces Elèctriques d'Andorra destinés à répondre à la demande des clients :

a) Sous-article 213-91, « Réparations de pannes ».

b) Sous-article 228-10, « Achat d'énergie ».

c) Sous-article 226-30, « Juridiction et contentieux ».

16. Les postes suivants au sein du budget du Servei de Telecomunicacions d'Andorra destinés à répondre à la demande des clients :

a) Article 228, « Opérateurs de télécommunications ».

b) Article 229, « Fournitures destinées à la vente ».

c) Article 811, « Acquisition d'obligations et de bons hors du secteur public à moyen et à long terme », au titre des apports aux fonds d'investissement.

17. Les postes suivants au sein du budget de la Caisse andorrane de sécurité sociale :

a) Article 421, « Transferts courants pour prestations de maladie générale ».

b) Article 422, « Transferts courants pour prestations de maladie complémentaire ».

c) Article 423, « Transferts courants pour prestations de vieillesse ».

d) Article 811, « Acquisition d'obligations et de bons hors du secteur public à moyen et à long terme », au titre des apports aux comptes gérés.

e) Article 831, « Prêts à moyen et à long terme », au titre des dépenses découlant des conventions avec les sécurités sociales espagnole, française et portugaise et au titre de prêts financiers.

18. Les postes suivants au sein du budget du Servei Andorrà d'Atenció Sanitària :

a) Sous-article : 21300, « Réparation et entretien. Machines, installations ».

b) Sous-article : 21600, « Réparation et entretien des équipements informatiques ».

c) Sous-article : 21800, « Réparation et entretien des appareils et instruments médicaux ». Pour autant que les dépenses associées aux sous-articles précités affectent ou puissent affecter le déroulement normal de l'activité hospitalière.

d) Sous-article : 22160, « Produits pharmaceutiques et sanitaires », pour couvrir les besoins découlant de l'activité hospitalière.

19. Le poste 224, dénommé « Primes d'assurances », pour faire face aux primes de responsabilité civile, accidents individuels, véhicules et engins, assistance aux personnes, multirisque incendie et vol.

20. Le poste 227-20, dénommé « Travaux réalisés par des entreprises. Évaluations et expertises », pour faire face aux dépenses des expertises réalisées, en relation avec le recouvrement de l'impôt sur les transmissions patrimoniales, conformément à l'article 14 de la Loi de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 29 décembre 2000.

21. Les postes suivants du Ministère des Affaires étrangères, de la Culture et de la Coopération :

a) Le poste 492-45, dénommé « Remboursement taxes diplomatiques » du Département des affaires bilatérales et UE, destinés au remboursement de l'ISI aux ambassades installées dans le pays.

b) Le poste 492-70, dénommé « Coopération au développement et autres » du Département multilatéral et de la coopération au développement, pour fournir une aide en cas de catastrophes.

c) Au sein du Département des affaires juridiques et consulaires, le poste 226-35, dénommé « Rapatriement de nationaux ».

22. Le poste 221-60, dénommé « Produits pharmaceutiques et sanitaires », pour couvrir les dépenses qui découleraient d'un foyer de grippe aviaire, du Département de l'agriculture.

23. Le Gouvernement communique au Conseil général toute augmentation effectuée sur la base de l'une quelconque des hypothèses exposées ci-dessus, dans un délai de 30 jours ouvrables suivant ladite augmentation.

Article 5.

Compétences du chef du Gouvernement Le chef du Gouvernement, sur proposition des ministères concernés, peut autoriser les virements de crédits budgétaires qui s'avèrent nécessaires à la suite d'éventuelles réorganisations administratives affectant un ou plusieurs ministères. Ces opérations ne peuvent en aucun cas entraîner une augmentation de crédit au sein du budget et doivent être communiquées au Conseil général dans les 30 jours ouvrables qui suivent l'autorisation.

Article 6.

Passation de marchés de travaux L'Administration peut passer, selon le mode d'attribution par marché de gré à gré, les dépenses correspondant à des travaux d'urgence reconnue, pour un montant maximal de 35.000 euros. Dans le cas de dépenses pour travaux ordinaires, le montant maximal des dépenses que l'Administration peut engager directement est de 17.500 euros. L'Administration peut ordonner la réalisation directe de travaux de petit entretien pour un montant maximal de 7.500 euros.

Article 7.

Marchés de fournitures Ont le caractère de fournitures mineures les fournitures de biens consommables ou facilement détériorables par l'usage, dont le montant n'excède pas 7.500 euros. Dans ces marchés, la facture correspondante doit se substituer au document contractuel et au procès-verbal de conformité. Les fournitures qui, étant de même nature, sont acquises au cours du même mois de chaque exercice budgétaire ne peuvent pas être fractionnées. Les marchés de fournitures ne peuvent pas avoir une durée de validité supérieure à trois ans.

Article 8.

Marchés de travaux techniques et de services Pour tout ce qui n'est pas prévu au chapitre V, « Marchés de travaux techniques et de services » de la Loi sur les marchés publics du 9 novembre 2000, s'applique ce que disposent les chapitres II et IV en ce qui concerne respectivement les marchés de travaux et de fournitures, selon l'objet du marché qui s'en rapproche le plus.

Article 9.

Contenu des projets Les projets de travaux d'un montant supérieur à 600.000 euros doivent inclure un programme de déroulement des travaux dans des délais et à des coûts optimaux. Et dans le cas de travaux faisant l'objet d'une exploitation rémunérée, les projets doivent inclure les études économiques et administratives relatives au régime d'utilisation et aux tarifs applicables.

Article 10.

Publication des appels d'offres et des attributions définitives Dans le cas d'appels d'offres et d'attributions définitives, décidés par le Gouvernement ou par les conseils d'administration des entités parapubliques et de droit public, correspondant à tous les marchés inclus dans la Loi sur les marchés publics, lorsque le montant du marché ou de ses modifications est supérieur à 7.500 euros, ceux-ci sont rendus publics au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Dans le cas des attributions définitives, doivent y être précisés l'organe adjudicateur, le mode d'attribution, la modalité de passation du marché, l'identité de l'attributaire, la dénomination et la localisation du marché, la ligne budgétaire, le prix du marché et le délai d'exécution.

Article 11.

Autorisation de la dépense L'autorisation de la dépense relève de la compétence :

a) Du Gouvernement ou des conseils d'administration des entités parapubliques et de droit public, pour les dépenses supérieures à 7.500 euros.

b) Du chef du Gouvernement et des ministres du Gouvernement, selon la section budgétaire ou le ministère respectifs en ce qui concerne le budget de l'Administration générale, et des directeurs des entités parapubliques ou de droit public en ce qui concerne leurs budgets respectifs, pour les dépenses inférieures ou égales à 7.500 euros.

Article 12.

Autorisation des sanctions En application de l'article 65 de la Loi sur les bases de l'ordre juridique fiscal, du 19 décembre 1996, il est établi que les amendes, entendues comme une modalité de sanction fiscale, qui excèdent la somme de 7.500 euros, doivent être décidées et infligées par le Gouvernement.

Article 13.

Engagements de dépenses à la charge de budgets futurs Le Gouvernement peut décréter des dépenses pluriannuelles courantes pour des fournitures, des prestations de services, de l'assistance technique, la gestion de services publics, des locations et d'autres actes juridiques analogues. Le montant des engagements correspondant à chacun des exercices futurs ne peut pas dépasser les limites suivantes, qui doivent être appliquées au montant de chacun des chapitres économiques de l'état des dépenses approuvé initialement par le Conseil général : Pour l'exercice immédiatement suivant, 30% des produits réels de l'exercice 2007. Pour le deuxième exercice, 30% des produits réels de l'exercice 2007. Pour le troisième exercice, 40% des produits réels de l'exercice 2007.

Article 14.

Exceptions à la procédure de contrôle Conformément aux articles 33.1 et 37.3 de la Loi générale des finances publiques, sont exemptés de la procédure de contrôle préalable ou critique les dossiers relatifs aux dépenses suivantes :

1. Les dépenses ne dépassant pas 7.500 euros du chapitre 2

• Consommation de biens courants et services et du chapitre 6
• Investissements réels, lesquelles doivent également être contrôlées lors de la phase de liquidation.

2. Les dépenses ne dépassant pas 7.500 euros de la ligne 163-00, dénommée « Formation et perfectionnement du personnel », lesquelles doivent également être contrôlées lors de la phase de liquidation.

3. Les dépenses qui donnent lieu à des ordres de paiement à justifier, qui doivent être contrôlées lors de la phase d'autorisation et lors de la justification ultérieure obligatoire.

4. En ce qui concerne les dépenses visées aux paragraphes 1 et 2, les factures correspondant à des dépenses de même nature et acquises au cours du même mois de chaque exercice budgétaire ne peuvent pas être fractionnées.

Article 15.

Régime d'octroi des transferts

1. Les transferts courants nominatifs au niveau du sous-poste selon la classification économique du budget sont versés trimestriellement et au fur et à mesure que les entités concernées en font la demande. Le Gouvernement communique mensuellement au Conseil général les informations relatives tant aux transferts versés qu'aux demandes refusées. Une fois approuvée la liquidation des comptes des entités bénéficiaires de transferts nominatifs, et pour autant que la dépense budgétée n'ait pas été engagée dans sa totalité, ces organismes doivent restituer au Gouvernement les produits obtenus grâce au transfert et non utilisés au cours de l'exercice budgétaire.

2. Les aides et les subventions imputées sur les crédits budgétaires initiaux qui ne font pas l'objet d'une affectation nominative et qui dépassent le montant de 7.500 euros doivent être octroyées conformément à des critères de publicité, de mise en concurrence et d'objectivité, à l'exception des aides accordées par le Gouvernement au titre de contributions volontaires en raison de catastrophes naturelles et de celles pour lesquelles, de manière motivée, la mise en concurrence ne peut être organisée et qui dépassent le montant de 7.500 euros, qui sont rendues publiques lors de l'attribution. Ces subventions peuvent être :

a) Subventions de fonctionnement : le ministère qui octroie la subvention doit établir, avant l'adoption des décisions d'octroi, les règles régissant cet octroi ; il doit au minimum fixer l'activité ou le programme faisant l'objet de la subvention ainsi que la forme de justification que les bénéficiaires doivent présenter pour démontrer que la finalité pour laquelle la subvention a été octroyée a été respectée. Ces subventions sont destinées à couvrir des dépenses de fonctionnement donnant lieu à un paiement ; en aucun cas les dépenses d'amortissements ou de provisions de l'exercice ne sont subventionnées.

b) Subventions d'équipement : le ministère qui octroie la subvention doit approuver au préalable les investissements à réaliser. La liquidation de cette subvention ne prend effet que sur présentation de la facture ou des pièces justificatives correspondantes. Le Conseil général est exonéré de cette justification.

3. Les transferts en capital aux communes sont effectués conformément aux délais fixés par la Loi qualifiée des transferts aux communes.

4. Le Gouvernement publie chaque mois au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre toutes les subventions octroyées qui dépassent 7.500 euros. Dans le cas des subventions nominatives inscrites au budget initial et des subventions relevant du Département du bien-être, postes budgétaires 482-60, 482-63, 482-65 et 482-90, la publicité n'est pas requise.

5. En application de l'article 14.1 de la Loi portant création de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 3 septembre 1993, et des dispositions additionnelles deuxième et troisième de la Loi relative à la taxe sur le Registre des titulaires d'activités économiques, du 20 décembre 1995, il est établi que 23% du recouvrement généré par la taxe sur le Registre des titulaires d'activités économiques est transféré à la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre pour le financement de ses activités. Les paiements des quotes-parts sont effectués trimestriellement, par quarts et par anticipation, et sont calculés en appliquant 23% aux produits effectivement recouvrés au titre de la taxe sur le Registre des titulaires d'activités économiques au cours de l'exercice budgétaire correspondant à l'année 2006. Une fois l'exercice budgétaire de l'année 2007 clos et la liquidation des comptes correspondante approuvée, le solde restant à liquider qui pourrait exister est régularisé, conformément à la différence entre les produits effectivement recouvrés au cours des deux exercices budgétaires.

Article 16.

Aides à l'accès au logement Les crédits du Département du logement destinés au paiement d'aides au bail sont octroyés sur la base des critères et barèmes fixés dans le règlement correspondant, qui doit tenir compte en priorité de la situation économique du foyer bénéficiaire. Toute demande refusée l'est de manière motivée sur la base de critères préétablis.

Article 17.

Aides à l'élimination des obstacles à l'émancipation Les crédits du Département du logement destinés à l'élimination des obstacles à l'émancipation sont octroyés sur la base des critères et barèmes fixés dans le règlement correspondant, qui doit tenir compte en priorité de la situation familiale et économique du bénéficiaire. Toute demande refusée l'est de manière motivée sur la base de critères préétablis.

Article 18.

Pensions de solidarité La pension de solidarité, prévue à l'article 20 de la Loi de garantie des droits des personnes en situation de handicap, du 17 octobre 2002, est fixée à un montant égal à 75% du salaire minimum en vigueur au cours de l'année 2007.

Article 19.

Financement des dépenses sanitaires, à la charge de la sécurité sociale, découlant des programmes de prise en charge sociale et socio-sanitaire prévus par la Loi de garantie des droits des personnes en situation de handicap Le pourcentage à la charge du Gouvernement pour contribuer aux dépenses strictement sanitaires découlant des prestations sociales et socio-sanitaires de soutien à l'autonomie, à la charge de la sécurité sociale, prévues à l'article 17 de la Loi de garantie des droits des personnes en situation de handicap, du 17 octobre 2002, est fixé à 50%.

Article 20.

Actualisation des taxes sur la détention de véhicules et sur le Registre des titulaires d'activités économiques Avec effet à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, les cotisations fiscales énumérées à l'article 5 de la Loi relative à la taxe sur la détention de véhicules, du 5 avril 1994, et à l'article 5 de la Loi relative à la taxe sur le Registre des titulaires d'activités économiques, du 20 décembre 1995, sont augmentées conformément à l'indice officiel des prix à la consommation sur le montant exigé en 2006 ; les montants des taxes sont arrondis au dixième d'euro supérieur.

Article 21.

Actualisation de la taxe sur le jeu du bingo Avec effet à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, et en application de l'article 17 et de la disposition additionnelle première de la Loi sur le jeu du bingo, du 28 novembre 1996, la cotisation fiscale de la taxe sur le jeu du bingo est fixée à 12% de la base d'imposition.

Article 22.

Actualisation des taxes de l'Office des marques Avec effet à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, les cotisations énumérées à l'article 5, paragraphes 1, 2 et 3, de la Loi relative aux taxes de l'Office des marques, du 5 octobre 1995, et à l'article 3 de la Loi portant modification de la Loi relative aux taxes de l'Office des marques, du 10 décembre 1998, sont augmentées conformément à l'indice des prix à la consommation sur le montant exigé en 2006 ; les montants sont arrondis au dixième d'euro supérieur.

Article 23.

Actualisation de la taxe sur les demandes de travail Avec effet à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, la taxe sur les demandes de travail augmente conformément à l'indice des prix à la consommation sur le montant exigé en 2006 ; les montants sont arrondis au dixième d'euro supérieur.

Article 24.

Actualisation ou adaptation du taux d'imposition de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières Avec effet à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, et en application de la disposition additionnelle deuxième de la Loi de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières du 29 décembre 2000, l'article 8 « Taux d'imposition », points 1 et 2 de la Loi, est établi comme suit :

1. Le taux d'imposition de l'État est de 2,50%

2. Si les communes établissent un tribut sur les transmissions patrimoniales immobilières à inscrire au cadastre communal, le taux d'imposition communal est celui qu'établissent leurs ordonnances, lequel ne peut être inférieur à 0,50% ni supérieur à 1,50%.

Article 25.

Rémunérations du personnel

1. Conformément aux dispositions du paragraphe 4 de la disposition additionnelle sixième de la Loi de la fonction publique, les augmentations de tous les éléments de rémunération inclus dans la structure salariale établie à l'article 63 de cette même Loi sont fixées en fonction de l'indice des prix à la consommation de l'année 2006. Cette augmentation s'applique aux rémunérations des fonctionnaires et des agents de l'Administration à caractère indéterminé.

2. Pour l'exercice 2007, les rémunérations brutes des agents de l'Administration à caractère temporaire, du personnel sous relation spéciale et du personnel en activité non soumis à la législation du travail sont augmentées en fonction de l'indice des prix à la consommation de l'année 2006.

3. Les critères relatifs au complément d'absorption, auxquels se réfère la disposition transitoire première de la Loi de la fonction publique, sont les suivants : Intervalles Intervalles Degré d'absorption Montant absorbé Plus de 120% et jusqu'à 125% 50% 50% i [(R-C)-B] Plus de 125% et jusqu'à 140% 75% 75% i [(R-C)-B] Plus de 140% 100% 100% i [(R-C)-B] R : rémunérations fixes C : complément d'ancienneté i : indice des prix à la consommation B : bande maximale du niveau correspondant

4. Le Gouvernement est habilité à actualiser et à publier les annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 figurant dans la Loi de la fonction publique, en fonction de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation (IPC).

Article 26.

Personnel temporaire Pour procéder à un nouveau recrutement de personnel temporaire, l'avis favorable du Secrétariat d'État à la Fonction publique et du Département du Budget et du Patrimoine est requis. L'Administration générale et les entités parapubliques peuvent recruter temporairement du personnel temporaire pour fournir des services. En l'absence de disponibilité budgétaire, ces recrutements temporaires doivent être compensés par la réduction, du même montant, d'autres postes budgétaires des chapitres de dépenses courantes. En aucun cas ces opérations ne peuvent entraîner une augmentation de crédit au sein du budget.

Article 27.

Opérations d'endettement

1. Le Gouvernement est autorisé, sur proposition du ministre des Finances, à réaliser les opérations d'endettement suivantes :

a) Émettre de la dette publique ou conclure des opérations de crédit pour un montant maximal de 16.531.170,41 euros afin de financer le déficit prévu.

b) Émettre de la dette publique ou conclure des opérations de crédit afin de refinancer ou de remplacer l'endettement en cours au 31 décembre 2006.

c) Conclure des opérations de crédit jusqu'à un montant de 6.000.000 d'euros afin de faire face à des besoins de trésorerie.

2. L'endettement autorisé en 2006 et non formalisé au 31 décembre de cette même année peut être mis en œuvre en 2007, afin de financer les crédits des dépenses engagées qui n'ont pas pu être réalisées au cours de ce même exercice et qui doivent être incorporées au budget de l'année 2007, en application de l'article 15.4 de la Loi générale des finances publiques.

Article 28.

Réserves en garantie et dépôts homologables Le Gouvernement est autorisé, sur proposition du ministre des Finances et après avis préalable de l'Institut national andorran de finances, à déterminer le mode de rémunération et les autres conditions applicables aux dépôts de réserves en garantie constitués par les entités intégrées dans le système financier et aux dépôts homologables comme fonds publics aux fins du respect du coefficient d'investissements obligatoires constitués par les entités bancaires auprès de l'INAF.

Disposition additionnelle première.

Avec effet à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, l'intérêt légal est fixé à 2,10%.

Disposition finale première.

Les dépenses autorisées à la charge des crédits du budget prorogé doivent être imputées aux crédits autorisés par la présente Loi. Si le budget prorogé ne comporte pas le même poste que le budget pour 2007, le ministère des Finances doit déterminer le poste budgétaire auquel la dépense autorisée doit être imputée. Dans ce cas, le Gouvernement informe le Conseil général de la décision adoptée.

Disposition finale deuxième.

Cette Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Casa de la Vall, 15 mars 2007 Joan Gabriel i Estany Syndic général Nous les coprinces la sanctionnons et promulguons et en ordonnons la publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Joan Enric Vives Sicília Évêque d'Urgell Coprince d'Andorre Jacques Chirac Président de la République française Coprince d'Andorre Tableau récapitulatif projet de budget 2007 Gouvernement d'Andorre Budget des produits (recettes) 2007 Classification économique

• Rubriques (euros) 1 Impôts directs 11.072.333,00 10 Plus-values 11.072.333,00 100 Plus-values 11.072.333,00 2 Impôts indirects 323.818.135,41 20 Sur transm. patrim. et act. jurid. doc. 23.602.137,85 200 Sur les transmissions entre vifs 23.602.137,85 21 Sur la consommation 297.243.773,05 210 Consommation de biens 133.256.262,88 211 Consommation de services 95.106.248,97 212 Sur la production 9.630.524,30 214 Sur le trafic extérieur 46.848.654,66 215 Redevance 12.402.082,24 22 Sur le jeu 2.972.224,51 220 Sur le jeu 2.972.224,51 3 Taxes et autres produits (recettes) 21.749.670,09 30 Taxes 11.110.067,01 300 Taxe sur les activités économiques 4.073.063,27 301 Taxe sur les véhicules 4.128.061,81 303 Taxe judiciaire 800.000,00 304 Taxe sur les marques 363.531,26 306 Taxe notariale 485.499,22 307 Taxe sur les demandes de travail 1.259.911,45 31 Prestation de services 7.190.004,54 310 Légalisation de documents 57.337,51 311 Licences, permis et autorisations 942.254,77 312 Services sanitaires 35.312,96 313 Certificats 64.280,73 314 Cartes scolaires 1.105.117,36 315 Passeports 335.049,79 316 Inscriptions au registre 1.970.540,96 317 Inspections 43.397,99 318 Utilisation de la cartographie numérique 6.035,39 319 Autres services 2.630.677,08 32 Vente de biens 778.682,12 320 Vente de publications propres 102.684,21 321 Imprimés 479.924,36 323 Photocopies et autres prod. de reprographie 6.821,79 324 Cartographie et photographie aérienne 58.250,95 326 Documentation diverse 20.645,20 327 Produits sanitaires 72.857,11 329 Autres biens 37.498,50 33 Réintégrations 231.888,62 331 De budget courant 231.888,62 34 Autres produits (recettes) 2.439.027,80 340 Sanctions 1.922.862,57 343 Majorations 516.165,23 4 Transferts courants 34.388,57 40 De l'État 13.648,57 409 Autres subv. de l'Admin. de l'État 13.648,57 43 Subventions de l'extérieur 20.740,00 430 Subventions sécurité routière 20.740,00 5 Produits (recettes) patrimoniaux 14.085.657,71 51 Int. avances et prêts accordés 8.649,65 518 À instit. sans but lucratif 8.649,65 52 Int. de dépôts et comptes bancaires 3.210,63 520 Intérêts de comptes bancaires 3.210,63 53 Produit de distribution de résultats 11.811.989,00 530 Distribution de résultats 11.811.989,00 54 Revenus d'immeubles 2.061.808,43 541 Loyers 2.061.808,43 55 Du produit de concessions et contributions spéciales 200.000,00 550 Concessions administratives 200.000,00 8 Actifs financiers 120.945,35 83 Réintég. prêts accordés hors SP 120.945,35 831 Prêts à moyen et long terme 120.945,35 9 Passifs financiers 16.674.074,59 90 Dette publique 16.531.170,41 900 Dette publique 16.531.170,41 94 Dépôts 142.904,18 941 Cautionnements 142.904,18 Total budget des produits (recettes) 387.555.204,72 Budget du secteur public 2007 Classification économique Budget de Forces Elèctriques d'Andorra
• FEDA (milliers d'euros) Budget des dépenses (charges) Pluriannuels 1 Dépenses (charges) de personnel 5.149,04 100 Dépenses (charges) de gratification 7,79 120 Rémunérations de base et autres personnel contractuel 4.219,93 130 Rémunérations de base et autres personnel temporaire 12,00 160 Cotisations de sécurité sociale 551,16 161 Prestations sociales 93,15 163 Dépenses (charges) sociales du personnel 265,00 2 Consommation de biens courants et services 26.958,56 1.340,63 200 Loyer terrains et biens naturels 3,22 202 Loyer bâtiments et autres constructions 34,29 203 Loyer équipements 9,64 212 Bâtiments et autres constructions 890,00 213 Machines et installations et équipements 1.410,00 214 Matériel de transport 35,00 215 Mobilier et ustensiles 18,00 216 Équipements informatiques 274,79 220 Fournitures de bureau 165,62 221 Approvisionnements courants 74,99 222 Communications 191,50 223 Transport 15,00 224 Primes d'assurances 417,00 1.340,63 225 Impôts et taxes 3,10 226 Autres services 699,76 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 556,00 228 Approvisionnements pour ventes à des tiers 22.130,66 230 Remboursement d'indemnités journalières 5,00 231 Déplacements 25,00 3 Dépenses (charges) financières 325,00 310 Intérêts de prêts 325,00 Dépenses (charges) de fonctionnement 32.432,60 6 Investissements réels 37.719,00 66.100,00 600 Terrains et biens naturels 10.000,00 602 Bâtiments et autres constructions 8.000,00 603 Machines, installations et équipement 18.770,00 66.100,00 604 Matériel de transport 62,00 605 Mobilier et matériel de bureau 31,00 606 Matériel informatique 200,00 608 Autres immobilisations corporelles 31,00 640 Immobilisations incorporelles 625,00 7 Transferts en capital 3.110,64 750 Transferts en capital 3.110,64 Dépenses (charges) d'investissement 40.829,64 9 Passifs financiers 75,76 940 Remboursement de dépôts 75,76 Variation d'actifs et passifs financiers 75,76 Total budget des dépenses (charges) 73.338,00 67.440,63 Budget des produits (recettes) 5 Produits (recettes) patrimoniaux 51.292,45 530 Comptes bancaires 513,32 572 Prestation de services 50.721,67 573 Autres produits (recettes) 57,46 8 Actifs financiers 11.831,34 870 Excédents de trésorerie 11.831,34 9 Passifs financiers 10.214,21 910 Prêt à long terme 10.000,00 940 Dépôts reçus 214,21 Total budget des produits (recettes) 73.338,00 Budget du Servei de Telecomunicacions d'Andorra
• STA (milliers d'euros) Budget des dépenses (charges) 1 Dépenses (charges) de personnel 10.615,57 110 Rémunérations de base et autres 724,81 120 Rémunérations personnel contractuel 7.711,59 130 Rémunérations personnel temporaire 117,30 160 Cotisations de sécurité sociale 1.197,52 161 Prestations sociales 141,80 163 Dépenses (charges) sociales du personnel 722,56 2 Consommation de biens courants et services 31.963,16 202 Loyers bâtiments et autres constructions 240,54 210 Réparation, maintenance et entretien 7.059,89 220 Fournitures de bureau 288,07 221 Approvisionnements 1.206,80 222 Communications 168,10 223 Transport 4,60 224 Primes d'assurances 590,00 225 Impôts et taxes 7,00 226 Autres services 874,20 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 5.496,35 228 Opérateurs de télécommunications 15.155,65 229 Approvisionnements destinés à la vente 583,48 230 Remboursement d'indemnités journalières 19,10 231 Déplacements 269,40 3 Dépenses (charges) financières 312,35 349 Autres dépenses (charges) financières 312,35 4 Transferts courants 450,00 400 Transferts courants au Gouvernement 230,00 412 Transferts courants au Gouvernement (Redevances) 0,00 492 Transferts courants à d'autres organismes 220,00 Dépenses (charges) de fonctionnement 43.341,08 6 Investissements réels 34.559,80 600 Terrains et biens naturels 0,00 602 Bâtiments et autres constructions 4.002,00 603 Machines et installations 23.083,20 604 Matériel de transport 330,00 605 Mobilier et ustensiles 200,00 606 Équipements pour le traitement de l'information 1.089,30 640 Immobilisations incorporelles 5.855,30 7 Transferts en capital 8.701,35 750 Transferts en capital au Gouvernement 8.701,35 8 Actifs financiers 2.400,00 811 Obligations et bons hors secteur public m/l terme 2.400,00 Total budget des dépenses (charges) 89.002,23 Budget des produits (recettes) 5 Produits (recettes) patrimoniaux 83.138,73 560 Facturation aux clients 62.351,36 561 Facturation aux opérateurs 20.787,37 Produits (recettes) financiers 2.554,06 530 Produits financiers 2.554,06 Redevance perçue 0,00 590 Redevance perçue 0,00 8 Actifs financiers 3.309,44 870 Incorporation des excédents de trésorerie 3.309,44 Total budget des produits (recettes) 89.002,23 Budget de la Caisse andorrane de sécurité sociale
• CASS (milliers d'euros) Budget des dépenses (charges) 1 Dépenses (charges) de personnel 3.874,95 110 Rémunérations de base personnel permanent 3.093,81 130 Rémunérations de base personnel temporaire 78,87 140 Autre personnel 134,36 160 Cotisations de sécurité sociale 428,65 163 Dépenses (charges) sociales du personnel 139,26 2 Consommation de biens courants et services 1.608,06 206 Loyer d'équipements informatiques 38,36 209 Loyer autres immobilisations corporelles 10,02 210 Réparation et entretien de terrains et biens naturels 4,51 212 Réparation et entretien de bâtiments et autres constructions 24,49 213 Réparation et entretien de machines, installations et équipements 110,84 214 Réparation et entretien de matériel de transport 1,45 215 Réparation et entretien de mobilier et effets 45,28 216 Réparation et entretien d'équipements informatiques 240,90 220 Fournitures de bureau 70,82 221 Approvisionnements 264,26 222 Communications 47,98 223 Transport 29,86 224 Primes d'assurances 38,96 225 Impôts et taxes 66,63 226 Autres services 234,10 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 349,72 230 Remboursements d'indemnités journalières 29,87 3 Dépenses (charges) financières 1.833,48 320 Prestations de services bancaires 0,81 340 Dépôts, cautionnements et autres 1.832,67 4 Transferts courants 141.154,09 421 Prestations maladie générale 91.090,38 422 Prestations maladie complémentaire 5.141,00 423 Prestations de vieillesse 44.813,00 482 Aux familles et institutions sans but lucratif 109,72 Dépenses (charges) de fonctionnement 148.470,59 6 Investissements réels 5.935,33 603 Machines, installations et équipement 252,00 612 Bâtiments et autres constructions 3.200,00 615 Mobilier et ustensiles 39,00 616 Équipements pour le traitement de l'information 728,84 640 Immobilisations incorporelles 1.715,49 8 Actifs financiers 60.597,85 811 À moyen et long terme 54.079,14 831 Prêt à moyen et long terme 6.518,71 Dépenses (charges) d'investissement 5.935,33 Total budget des dépenses (charges) 215.003,76 Budget des produits (recettes) 1 Imp. directs et cotisations sociales 182.100,00 121 Cotisations branche maladie générale 90.887,00 122 Cotisations branche maladie complémentaire 9.973,00 123 Cotisations branche vieillesse 81.240,00 3 Taxes et autres produits (recettes) 982,31 343 Majorations 115,08 346 Prestations récupérées 867,23 4 Transferts courants 900,00 423 Pour prestations de vieillesse 900,00 5 Produits (recettes) patrimoniaux 28.622,87 520 Intérêts de comptes bancaires 210,00 530 Distribution de résultats 26.900,00 540 Revenus d'immeubles 1.512,87 8 Actifs financiers 2.398,59 831 Réintégration de prêts à moyen long terme 2.398,59 Total budget des produits (recettes) 215.003,76 Budget de l'Institut Nacional Andorrà de Finances
• INAF (milliers d'euros) Budget des dépenses (charges) 1 Dépenses (charges) de personnel 1.013,82 100 Conseil d'administration 97,00 120 Rémunérations de base et autres rémunérations personnel contractuel 729,44 130 Rémunérations de base et autres rémunérations personnel temporaire 3,16 160 Cotisations de sécurité sociale 131,62 163 Dépenses (charges) sociales du personnel 52,60 2 Consommation de biens courants et services 261,45 202 Bâtiments et autres constructions 57,00 212 Réparation et entretien de bâtiments et autres constructions 5,20 213 Réparation et entretien de machines, installations et équipements 1,80 215 Réparation et entretien de mobilier et effets 0,60 216 Réparation et entretien d'équipements informatiques 13,00 219 Réparation et entretien d'autres immobilisations 0,60 220 Fournitures de bureau 15,95 221 Approvisionnements 6,55 222 Communications 21,95 223 Transport 0,60 224 Primes d'assurances 2,40 225 Impôts et taxes 0,60 226 Autres services 27,20 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 70,00 229 Imprévus ou insuffisances 3,00 231 Déplacements 35,00 3 Dépenses (charges) financières 713,70 340 Intérêts de dépôts 713,70 4 Transferts courants 800,00 411 Transferts au Gouvernement 800,00 Dépenses (charges) de fonctionnement 2.788,97 6 Investissements réels 85,55 603 Machines, installations et équipement 31,10 605 Mobilier et ustensiles 12,45 606 Équipements pour le traitement de l'information 12,00 608 Autres immobilisations corporelles 0,00 640 Immobilisations incorporelles 30,00 Dépenses (charges) d'investissement 85,55 Total budget des dépenses (charges) 2.874,52 Budget des produits (recettes) 3 Autres produits (recettes) 800,00 314 Vente de timbres judiciaires 400,00 351 Amendes et taxes 400,00 5 Produits (recettes) patrimoniaux 1.581,60 530 Intérêts de comptes bancaires 5,00 531 Intérêts de dépôts 1.576,60 8 Excédents de trésorerie 492,92 870 Incorporation des excédents de trésorerie 492,92 Total budget des produits (recettes) 2.874,52 Budget du Servei Andorrà d'Atenció Sanitària
• SAAS (milliers d'euros) Budget des dépenses (charges) 1 Dépenses (charges) de personnel 25.334,72 120 Rémunérations de base personnel contractuel 21.864,23 130 Rémunérations de base personnel temporaire 109,77 160 Cotisations de sécurité sociale 2.847,73 163 Dépenses (charges) sociales du personnel 513,01 2 Consommation de biens courants et services 13.360,46 202 loyers de terrains et biens naturels 69,28 203 Loyer de machines, installations et équipements 3,46 213 Réparation et entretien machines, installations et équipements 395,17 216 Réparation et entretien d'équipements informatiques 252,24 218 Réparation et entretien d'appareils et instruments médicaux 560,30 220 Fournitures de bureau 210,38 221 Approvisionnements 8.294,30 222 Communications 301,17 223 Transport 123,24 224 Primes d'assurances 376,45 225 Impôts et taxes 437,58 226 Autres services 47,71 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 2.252,95 231 Déplacements 36,25 3 Dépenses (charges) financières 11,37 349 Autres dépenses (charges) financières 11,37 Dépenses (charges) de fonctionnement 38.706,56 6 Investissements réels 2.701,57 602 Bâtiments et autres constructions 30,00 603 Machines, installations et équipement 456,83 604 Matériel de transport 16,05 605 Mobilier et ustensiles 71,80 606 Équipements pour le traitement de l'information 87,15 608 Autres immobilisations corporelles 12,29 612 Bâtiments et autres constructions 96,50 613 Machines, installations et équipements 705,38 614 Matériel de transport 52,20 615 Mobilier et ustensiles 63,07 616 Équipements pour le traitement de l'information 49,00 619 Autres immobilisations incorporelles 0,00 640 Immobilisations incorporelles 1.061,30 Dépenses (charges) d'investissement 2.701,57 Total budget des dépenses (charges) 41.408,13 Budget des produits (recettes) 4 Transferts courants 6.430,86 411 Autres subventions de l'Administration de l'État 6.430,86 5 Produits (recettes) patrimoniaux 32.275,70 570 Résultats d'opérations commerciales 32.275,70 7 Transferts en capital 2.701,57 761 Ministère de la Santé 2.701,57 Total budget des produits (recettes) 41.408,13 Budget de la Residència Solà d'Enclar (milliers d'euros) Budget des dépenses (charges) 1 Dépenses (charges) de personnel 855,74 120 Rémunérations de base personnel contractuel 700,64 130 Rémunérations de base personnel temporaire 37,55 160 Cotisations de sécurité sociale 95,97 163 Dépenses (charges) sociales du personnel 21,58 2 Consommation de biens courants et services 418,79 202 Loyer bâtiments et autres constructions 111,00 203 Loyer de machines, installations et équipements 50,00 213 Réparation et entretien machines, installations et équipements 14,00 214 Réparation et entretien. Matériel de transport 14,00 220 Fournitures de bureau 6,11 221 Approvisionnements 194,16 222 Communications 4,80 224 Primes d'assurances 1,85 226 Autres services 8,90 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 13,97 3 Dépenses (charges) financières 0,30 349 Autres dépenses (charges) financières 0,30 Dépenses (charges) de fonctionnement 1.274,83 6 Investissements réels 43,60 605 Mobilier et ustensiles 6,90 606 Équipements pour le traitement de l'information 18,20 607 Biens destinés à l'usage général 3,00 608 Autres immobilisations corporelles 15,50 Dépenses (charges) d'investissement 43,60 Total budget des dépenses (charges) 1.318,43 Budget des produits (recettes) 4 Transferts courants 833,20 404 Autres subventions de l'Administration de l'État 833,20 5 Produits (recettes) patrimoniaux 441,63 570 Résultat d'opérations commerciales 441,63 7 Transferts en capital 43,60 700 Subvention en capital 43,60 Total budget des produits (recettes) 1.318,43 Budget de l'Institut d'Estudis Andorrans (milliers d'euros) Budget des dépenses (charges) 1 Dépenses (charges) de personnel 667,58 120 Rémunérations de base personnel contractuel 573,07 130 Rémunérations de base personnel temporaire 5,20 160 Cotisations de sécurité sociale 81,51 163 Dépenses (charges) sociales du personnel 7,80 2 Consommation de biens courants et services 420,82 202 Loyer bâtiments et autres constructions 23,30 205 Loyer mobilier et effets 0,40 213 Réparation et entretien machines, installations et équipement 1,53 216 Réparation et entretien d'équipements informatiques 0,45 220 Fournitures de bureau 16,20 221 Approvisionnements 31,69 222 Communications 24,24 223 Transports 0,35 224 Primes d'assurances 2,18 225 Impôts et taxes 0,00 226 Autres services 51,35 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 240,96 230 Remboursement d'indemnités journalières 7,97 231 Déplacements 20,20 3 Dépenses (charges) financières 2,85 330 Intérêts de comptes courants 0,60 349 Autres dépenses (charges) financières 2,25 Dépenses (charges) de fonctionnement 1.091,25 6 Investissements réels 77,31 603 Machines, installations et équipement 21,19 604 Matériel de transport 11,00 605 Mobilier et ustensiles 19,92 606 Équipements pour le traitement de l'information 14,20 640 Immobilisations incorporelles 11,00 Dépenses (charges) d'investissement 77,31 Total budget des dépenses (charges) 1.168,56 Budget des produits (recettes) 3 Taxes et autres produits (recettes) 42,00 319 autres services 42,00 4 Produits (recettes) patrimoniaux 1.049,25 400 Transferts 1.049,25 7 Transferts en capital 77,31 792 Transferts en capital 77,31 Total budget des produits (recettes) 1.168,56 Budget de l'Escola de Formació de Professions Esportives i de Muntanya
• EFPEM (milliers d'euros) Budget des dépenses (charges) 1 Dépenses (charges) de personnel 142,45 120 Rémunérations de base personnel contractuel 125,66 160 Cotisations de sécurité sociale 16,49 163 Dépenses (charges) sociales du personnel 0,30 2 Consommation de biens courants et services 297,59 216 Réparation et entretien d'équipements 0,51 220 Fournitures de bureau 1,89 221 Approvisionnements 1,50 222 Communications 3,92 223 Transport 0,91 224 Primes d'assurances 4,50 226 Autres services 3,35 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 278,01 230 Remboursement d'indemnités journalières 0,30 231 Déplacements 2,70 Dépenses (charges) de fonctionnement 440,04 6 Investissements réels 4,13 605 Mobilier et ustensiles 4,13 Dépenses (charges) d'investissement 4,13 Total budget des dépenses (charges) 444,17 Budget des produits (recettes) 3 Taxes et autres produits (recettes) 319,55 310 Validation de diplômes étrangers 12,09 315 Certifications école 0,81 320 Inscription aux cours 299,77 325 Droits d'examen 4,09 326 Épreuves d'accès 1,00 330 Cartes d'éducateur sportif act. Milieu naturel 1,70 331 Cartes d'éducateur sportif sports collectifs 0,03 340 Médailles et diplômes 0,05 4 Transferts courants 120,50 409 Subventions de l'Administration de l'État 120,50 7 Transferts en capital 4,13 709 Subventions de l'Administration de l'État 4,13 Total budget des produits (recettes) 444,17 Budget Ramaders d'Andorra, SA (milliers d'euros) Budget des dépenses (charges) 2 Consommation de biens courants et services 1.532,39 220 Matériel d'approvisionnement et autres 2,50 221 Approvisionnements 1.402,53 225 Impôts et taxes 1,49 226 Autres services 3,50 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 121,37 231 Déplacements du personnel 1,00 3 Dépenses (charges) financières 0,90 349 Autres dépenses (charges) financières 0,90 Total budget des dépenses (charges) 1.533,29 Budget des produits (recettes) 3 Taxes et autres produits (recettes) 1.419,91 300 Ventes 1.419,91 4 Transferts courants 113,38 420 Gouvernement d'Andorre 79,52 421 Autres entités 33,86 Total budget des produits (recettes) 1.533,29 Budget Ràdio i Televisió d'Andorra, SA (milliers d'euros) Budget des dépenses (charges) 1 Dépenses (charges) de personnel 3.150,58 120 Rémunérations de base et autres personnel contractuel 2.455,72 130 Rémunérations de base et autres personnel temporaire 243,85 140 Autre personnel de production propre 48,73 160 Cotisations de sécurité sociale 357,28 163 Dépenses (charges) sociales du personnel 45,00 2 Consommation de biens courants et services 1.310,30 202 Loyer bâtiments et autres constructions 73,70 203 Loyer équipements 57,30 208 Loyer d'autres services 16,90 213 Machines et installations et équipements 100,00 214 Réparation et entretien. Matériel de transport 7,00 216 Réparation et entretien d'équipements informatiques 24,00 220 Fournitures de bureau 26,30 221 Approvisionnements courants 146,90 222 Communications 96,30 223 Transport 5,60 224 Primes d'assurances 36,80 225 Impôts et taxes 2,00 226 Autres services 525,50 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 187,00 230 Remboursement d'indemnités journalières 2,00 231 Déplacements 3,00 3 Dépenses (charges) financières 13,10 330 Intérêts de comptes courants 12,00 349 Autres dépenses (charges) financières 1,10 6 Investissements réels 364,00 603 Machines, installations et équipement 66,00 605 Mobilier et matériel de bureau 4,00 606 Matériel informatique 10,00 608 Autres immobilisations corporelles 3,00 613 Machines, installations et équipements 183,80 614 Matériel de transport 14,00 615 Mobilier et ustensiles 9,20 616 Équipements pour le traitement de l'information 30,40 619 Autres immobilisations corporelles 10,60 640 Immobilisations incorporelles 33,00 Total budget des dépenses (charges) 4.837,98 Budget des produits (recettes) 4 Transferts courants 3.223,98 411 De l'Administration générale 3.223,98 5 Produits (recettes) patrimoniaux 1.250,00 551 Publicité 1.250,00 7 Transfert en capital 364,00 710 De l'Administration générale 364,00 Total budget des produits (recettes) 4.837,98 Budget Universitat d'Andorra (milliers d'euros) Budget des dépenses (charges) 1 Dépenses (charges) de personnel 1.663,83 120 Rémunérations de base et autres rémunérations personnel contractuel 1.041,69 130 Rémunérations de base et autres rémunérations personnel temporaire 409,07 160 Cotisations de sécurité sociale 181,10 163 Dépenses (charges) de formation et de perfectionnement du personnel 31,97 2 Consommation de biens courants et services 910,43 202 Loyer bâtiments et autres constructions 5,50 213 Réparation et entretien machines, instal. et équipements 60,20 215 Réparation et entretien. Mobilier et effets 1,20 216 Réparation et entretien d'équipements informatiques 1,20 220 Matériel d'approvisionnement et autres 45,00 221 Approvisionnements 65,80 222 Communications 14,40 223 Transport 8,50 224 Primes d'assurances 14,20 226 Autres services 102,40 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 553,03 230 Remboursement d'indemnités journalières 11,50 231 Déplacements du personnel 27,50 4 Transferts courants 46,29 482 À des institutions sans but lucratif 46,29 Dépenses (charges) de fonctionnement 2.620,55 6 Investissements réels 163,00 605 Mobilier et ustensiles 52,00 606 Équipements pour le traitement de l'information 51,00 640 Immobilisations incorporelles 60,00 Dépenses (charges) d'investissement 163,00 Total budget des dépenses (charges) 2.783,55 Budget des produits (recettes) 3 Taxes et autres produits (recettes) 778,27 315 Autres 104,30 320 Inscriptions 673,97 4 Transferts courants 2.005,28 400 Transferts courants 2.005,28 Total budget des produits (recettes) 2.783,55 Budget des dépenses (charges) 2007 Classification fonctionnelle
• Programmes (euros) 0 Dette publique et opérations financières 11.706.429,46 00 Dette publique et opérations financières 11.706.429,46 001 Dette publique de l'État 9.308.000,00 0001 Dette publique de l'État 9.308.000,00 002 Opérations financières 2.398.429,46 0002 Opérations financières 2.398.429,46 1 Services de caractère général 34.918.683,60 11 Direction de l'État 2.972.921,99 112 Direction du Gouvernement 2.972.921,99 1121 Activités du Gouvernement 2.972.921,99 12 Administration générale 15.116.606,86 121 Services généraux 7.763.741,09 1211 Appui à la gestion administrative du Gouvernement 3.944.741,09 1212 Infrastructures administratives 3.819.000,00 122 Autres services de l'Administration 2.802.169,10 1221 Prestation de services 2.571.183,34 1222 Publications 230.985,76 123 Fonction publique 4.550.696,67 1231 Organisation des ressources humaines 4.550.696,67 13 Relations extérieures 7.139.882,60 131 Administration générale 1.086.646,61 1311 Direction et services généraux 1.086.646,61 132 Action diplomatique 4.691.228,99 1321 Relations diplomatiques 4.691.228,99 133 Coopération internationale 1.362.007,00 1332 Communauté de travail des Pyrénées 33.609,00 1333 Contribution aux initiatives internationales 1.328.398,00 14 Justice 9.689.272,15 142 Administration de la justice 6.829.228,64 1421 Organismes de justice 6.407.510,60 1422 Médecine légale et médico-légale 421.718,04 143 Centre pénitentiaire 2.860.043,51 1431 Centre pénitentiaire 2.860.043,51 2 Protection civile et sécurité des citoyens 25.489.082,23 22 Sécurité civile 25.489.082,23 221 Sécurité et ordre public 25.489.082,23 2211 Sécurité publique 15.201.752,55 2212 Prévention et extinction des incendies 6.527.329,68 2213 Infrastructures 3.760.000,00 3 Action sociale : protection et promotion 11.762.110,73 31 Protection sociale 8.483.343,47 312 Soins primaires 328.399,47 3121 Soins primaires 328.399,47 313 Programmes de prévention et d'intégration 5.426.553,72 3131 Enfance, Jeunesse et Famille 1.096.314,05 3132 Vieillesse 2.902.606,87 3133 Personnes handicapées 1.427.632,80 314 Action avec les entités civiques 654.211,28 3141 Collaborations nationales et internationales 654.211,28 315 Promotion de la solidarité 48.500,00 3151 Actions nationales et internationales 48.500,00 316 Relations du travail et immigration 2.025.679,00 3161 Direction et services généraux 1.263.678,99 3162 Prévention et contrôle 576.697,12 3163 Orientation pour la formation professionnelle 1.000,00 3165 Population 184.302,89 32 Promotion sociale 3.278.767,26 321 Promotion éducative 1.300.694,88 3211 Bourses et aides aux étudiants 1.300.694,88 322 Politiques du logement 1.978.072,38 3221 Politiques du logement 1.978.072,38 4 Production de biens publics de caractère social 112.647.759,83 41 Santé 16.301.087,10 411 Administration générale de la santé 14.933.231,12 4110 Gestion des services 3.258.638,36 4111 Financement du SAAS 9.235.731,87 4112 Transport sanitaire 588.069,52 4113 Collaborations internationales 41.268,60 4114 Organisation des services sanitaires 304.072,77 4115 Transformations et modèle de gestion 12.020,00 4116 Gestion de l'information 56.430,00 4117 Infrastructures sanitaires et sociales 1.437.000,00 412 Santé publique 1.367.855,98 4120 Surveillance épidémiologique 809.469,64 4121 Médicaments et produits sanitaires 145.253,81 4122 Plan de santé 100.241,00 4123 Aliments, environnements et santé 312.891,53 42 Éducation 61.101.531,72 421 Administration générale de l'éducation 8.459.000,00 4212 Infrastructures scolaires 8.459.000,00 422 Enseignement 53.393.958,39 4221 Ens. matern., obligatoire, baccalauréat et form. prof. 46.414.244,35 4222 Enseignement spécialisé 1.518.594,10 4223 Enseignement universitaire 2.442.625,11 4224 Enseignement, formation des adultes 855.828,63 4225 Promotion et extension éducative 24.109,57 4226 Conventions avec des institutions éducatives 1.138.556,63 423 Jeunesse 248.573,33 4231 Promotion de la jeunesse 248.573,33 43 Sports 7.040.449,73 431 Sports et éducation physique 7.040.449,73 4311 Direction et services généraux 868.443,57 4312 Infrastructures sportives 680.000,00 4313 Soutien aux activités sportives 1.684.620,40 4314 Soutien aux entités sportives 3.807.385,76 44 Bien-être collectif 22.059.882,77 441 Administration générale 1.174.145,02 4411 Direction et services généraux 1.174.145,02 4412 Infrastructures environnementales 442 Gestion et contrôle environnemental 17.480.623,47 4420 Gestion des données et paramètres environnementaux 474.843,78 4421 Plan d'assainissement 7.180.648,32 4422 Gestion des déchets 9.825.131,37 443 Gestion du patrimoine 2.557.372,02 4431 Patrimoine naturel 2.557.372,02 444 Gestion de la qualité environnementale 847.742,26 4441 Surveillance de la qualité environnementale 847.742,26 45 Culture 6.144.808,51 451 Administration générale 2.373.058,51 4511 Direction et services généraux 1.788.058,51 4512 Infrastructures culturelles 585.000,00 452 Patrimoine culturel 2.353.479,76 4521 Recherche, conservation, diffusion du patrimoine culturel 1.788.983,15 4522 Gestion des archives 564.496,61 453 Bibliothèque 547.326,70 4531 Bibliothèque 547.326,70 454 Promotion et action culturelle 417.149,16 4541 Promotion et action culturelle 417.149,16 455 Politique linguistique 453.794,38 4551 Politique linguistique 453.794,38 5 Production de biens publics de caractère économique 100.261.311,40 51 Infrastructures de base et transports 96.147.531,75 511 Administration générale 5.423.944,63 5111 Direction et services généraux 5.423.944,63 512 Transport terrestre 89.708.587,12 5121 Routes générales. Infrastructures routières 19.949.088,20 5123 Entretien des routes 8.860.842,92 5124 Risques naturels. Infrastructures de protection 2.018.656,00 5125 Plan sectoriel. Nouvelles infrastructures routières 58.880.000,00 513 Ressources hydrauliques 1.015.000,00 5131 Traitement des rivières et torrents 1.015.000,00 52 Communications 3.613.779,65 528 Communications 3.613.779,65 5281 Organisation et exploitation des télécommunications 3.613.779,65 54 Information statistique de base 500.000,00 541 Cartographie et topographie 500.000,00 5411 Cartographie et topographie 500.000,00 6 Régulation économique de caractère général 12.012.219,56 61 Régulation économique 10.594.204,52 611 Finances 4.041.900,37 6111 Direction et services généraux 258.366,87 6112 Planification, études économiques et financières 577.807,50 6113 Planification et programmation des achats 2.765.716,61 6114 Conjoncture, études et planification 440.009,39 612 Politique économique et budgétaire 875.684,87 6121 Gestion budgétaire 259.695,28 6123 Contrôle général 615.989,59 613 Gestion du système fiscal 5.676.619,28 6131 Gestion des produits 780.239,53 6132 Contrôle douanier 4.896.379,75 62 Régulation commerciale 1.418.015,04 621 Commerce 1.418.015,04 6214 Propriété intellectuelle et signes d'État 175.673,41 6216 Contrôle et développement des activités économiques 1.242.341,63 7 Régulation économique des secteurs productifs 19.407.597,15 71 Agriculture 4.090.285,75 711 Administration générale 3.077.579,24 7111 Direction et services généraux et agriculture 3.077.579,24 712 Activités agricoles 530.880,59 7121 Santé et protection des animaux 530.880,59 713 Activités d'élevage 481.825,92 7131 Production animale 445.825,92 7132 Infrastructures 36.000,00 72 Industrie 5.460.745,21 721 Administration générale 812.274,65 7211 Direction et services généraux 812.274,65 722 Gestion et contrôle dans les industries 413.185,65 7221 Gestion et contrôle des installations de sécurité 413.185,65 723 Transport 4.235.284,91 7231 Projets stratégiques et de transport 4.235.284,91 73 Tourisme 9.856.566,19 731 Administration générale 745.135,36 7311 Direction et services généraux 745.135,36 732 Organisation et promotion touristique 9.111.430,83 7321 Promotion touristique extérieure 8.872.430,83 7323 Organisation et promotion touristique intérieure 239.000,00 9 Transferts à d'autres administrations publiques 59.317.746,43 91 Transferts à des administrations publiques 59.317.746,43 911 Transferts aux comuns 48.091.435,00 9110 Transferts et traitement informatique 48.091.435,00 912 Transferts organismes autonomes administratifs 11.226.311,43 9120 Transferts organismes autonomes administratifs 11.226.311,43 Total 387.522.940,39 Classification économique
• Postes (euros) Pluriannuels 1 Dépenses (charges) de personnel 82.530.379,82 10 Dépenses (charges) de gratification 3.754.018,78 100 Dépenses (charges) de gratification 3.754.018,78 11 Personnel fonctionnaire 62.614.657,37 110 Rémunérations de base et autres, pers. fonctionnaire 62.614.657,37 12 Agents de l'Administration à durée indéterminée 3.919.409,58 120 Rémun. de base et autres, agent Adm. durée indéterminée 3.919.409,58 13 Agents de l'Administration à caractère temporaire 240.638,78 130 Rémun. de base et autres, agent Adm. caractère temporaire 240.638,78 14 Autre personnel 145.994,03 140 Rémunérations de base et autres, autre personnel 145.994,03 16 Cotisations prestations et dép. sociales à la charge de l'employeur 11.855.661,28 160 Cotisations sécurité sociale 9.093.068,70 161 Prestations sociales 1.893.133,18 163 Dépenses (charges) sociales du personnel 869.459,40 2 Consommation de biens courants et services 46.163.330,55 8.088.572,31 20 Loyers 3.560.317,29 200 Loyer terrains et biens naturels 296.936,46 202 Loyer bâtiments et autres constructions 2.438.579,49 203 Loyer de machines, installations et équip. 75.772,90 204 Loyer de matériel de transport 658.753,40 205 Loyer de mobilier et effets 97,00 206 Loyer d'équipements informatiques 12.991,04 209 Loyer autres immobilisations corporelles 77.187,00 21 Réparation, maintenance et entretien 2.995.156,86 210 Réparation et entretien, terrains et biens naturels 43.981,11 212 Réparation et entr., bâtiments et autres constructions 258.217,81 213 Répar. et entr., machines, install. et équipement 1.928.951,81 214 Réparation et entretien, matériel de transport 256.122,56 215 Réparation et entretien, mobilier et effets 12.433,28 216 Réparation et entretien d'équipements informatiques 488.791,29 218 Réparation et entretien, appareils et instr. médicaux 149,00 219 Réparation et entretien d'autres immobilisations 6.510,00 22 Matériel, fournitures et autres 38.801.801,81 8.088.572,31 220 Matériel de bureau 1.003.710,28 221 Fournitures 6.213.954,08 222 Communications 1.286.113,52 223 Transport 4.956.400,48 224 Primes d'assurances 1.298.100,80 225 Impôts et taxes 166,00 226 Autres services 6.565.605,03 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 17.477.751,62 8.088.572,31 23 Indemnités pour services 744.942,09 230 Remboursement d'indemnités journalières 184.412,45 231 Déplacements 560.529,64 24 Nouveaux services 61.112,50 242 Nouveaux services 61.112,50 3 Dépenses (charges) financières 14.413.636,32 11.166.056,00 30 De dette publique 9.308.000,00 300 Intérêts de dette publique 9.308.000,00 33 De comptes courants 5.073.098,35 11.166.056,00 330 Intérêts de comptes courants 5.073.098,35 11.166.056,00 34 De dépôts, cautionnements et autres 32.537,97 349 Autres dépenses (charges) financières 32.537,97 4 Transferts courants 63.165.430,64 2.812.000,00 40 Aux coprinces, Conseil gén. et Trib. constitutionnel 6.838.796,51 402 Aux coprinces 856.922,88 403 Conseil général et Tribunal constitutionnel 5.981.873,63 41 À org. autonomes administratifs et parapublics 8.213.599,28 411 Transferts à des entités parapubliques 6.430.857,00 412 À des organismes autonomes administratifs 1.782.742,28 44 À des entreprises publiques et autres entités publiques 3.303.465,65 443 À des entreprises publiques sous forme de société anonyme 3.303.465,65 46 À des collectivités locales 1.774.000,00 462 À des collectivités locales 1.774.000,00 47 À des entreprises privées 3.866.207,00 472 À des entreprises privées 3.866.207,00 48 À des familles et institutions sans but lucratif 25.884.077,14 482 À des familles et institutions sans but lucratif 25.884.077,14 49 À l'étranger 13.285.285,06 2.812.000,00 492 À l'étranger 13.285.285,06 2.812.000,00 6 Investissements réels 126.421.063,89 358.076.642,24 60 Investissements nouveaux 115.084.502,37 341.914.984,84 600 Terrains et biens naturels 15.000.000,00 21.500.000,00 602 Bâtiments et autres constructions 7.840.000,00 78.940.000,00 603 Machines, installations et équipement 6.527.163,37 8.564.334,00 604 Matériel de transport 534.305,00 605 Mobilier et ustensiles 1.138.178,62 606 Équipements pour le traitement de l'information 896.032,22 450.650,84 607 Biens destinés à l'usage général 73.906.651,12 220.990.000,00 608 Autres immobilisations corporelles 803.845,27 609 Études et projets d'investissement 8.438.326,77 11.470.000,00 61 Investissements de remplacement 9.504.856,40 15.827.657,40 610 Terrains et biens naturels 762,00 611 Aménagement de terrains 570.000,00 612 Bâtiments et autres constructions 6.350.817,50 15.560.000,00 613 Machines, installations et équipements 1.144.596,86 239.517,16 614 Matériel de transport 275.400,00 615 Mobilier et ustensiles 59.725,00 616 Équipements pour le traitement de l'information 639.982,24 28.140,24 617 Biens destinés à l'usage général 428.000,00 618 Biens meubles d'intérêt historique, artistique ou culturel 35.572,80 64 Immobilisations incorporelles 1.828.305,12 334.000,00 640 Immobilisations incorporelles 1.828.305,12 334.000,00 69 Nouveaux services 3.400,00 690 Nouveaux services 3.400,00 7 Transferts de capital 54.711.718,32 1.050.368,00 70 Conseil gén. et Trib. constitutionnel 4.387.514,92 700 Conseil général 4.375.389,58 701 Tribunal constitutionnel 12.125,34 71 À org. autonomes administratifs et parapublics 4.130,00 712 À des organismes autonomes administratifs 4.130,00 74 À des entreprises publiques et autres entités publiques 364.000,00 743 À des entreprises publiques sous forme de société anonyme 364.000,00 76 Collectivités locales 49.108.318,00 761 Administrations parapubliques 2.701.572,00 762 Collectivités locales 46.329.435,00 763 Organismes autonomes administratifs 77.311,00 77 À des Entreprises Privées 262.592,00 1.050.368,00 772 À des entreprises privées 262.592,00 1.050.368,00 78 À des familles et institutions sans but lucratif 406.600,00 782 À des familles et institutions sans but lucratif 406.600,00 79 À l'étranger 178.563,40 792 À l'étranger 178.563,40 8 Actifs financiers 105.000,00 81 Octroi de prêts 105.000,00 810 Octroi de crédits 105.000,00 9 Passifs financiers 12.380,85 94 Remboursement de dépôts et cautionnements 12.380,85 941 Remboursement de cautionnements 12.380,85 Total 387.522.940,39 381.193.638,55 Projet de budget du Conseil général pour 2007 Budget des dépenses (charges) Pluriannuel 1 Dépenses (charges) de personnel 1.960.845,98 1 0 Dépenses (charges) de gratification 931.708,21 1 0 0 Dépenses (charges) de gratification 931.708,21 1 0 0 00 Dépenses (charges) de gratification 931.708,21 PROJ-0001 Projet Général M.I.C.G. 931.708,21 001 M.I.C.G. P2007 704.589,65 002 Très Illustre Sindicatura P2007 227.118,56 1 1 Personnel permanent 644.739,11 1 1 0 Rémun. de base et autres rém. pers. permanent 644.739,11 1 1 0 00 Salaire de base personnel permanent 644.739,11 PROJ-0001 Projet Général M.I.C.G. 644.739,11 004 Secrétariat du Conseil général P2007 644.739,11 1 2 Personnel contractuel 24.797,17 1 2 0 Rémun. de base et autres rém. pers. contract. 24.797,17 1 2 0 00 Salaire de base personnel contractuel 23.948,90 PROJ-0001 Projet Général M.I.C.G. 23.948,90 004 Secrétariat du Conseil général P2007 23.948,90 1 2 0 60 Primes de mariage et de naissance 848,27 PROJ-0001 Projet Général M.I.C.G. 848,27 004 Secrétariat du Conseil général P2007 848,27 1 3 Personnel temporaire 85.165,69 1 3 0 Rém. de base et autres rém. personnel temporaire 85.165,69 1 3 0 00 Salaire de base personnel temporaire 85.165,69 PROJ-0001 Projet Général M.I.C.G. 85.165,69 004 Secrétariat du Conseil général P2007 85.165,69 1 6 Cotis. prest. et dép. sociales à la charge de l'employeur 274.435,80 1 6 0 Cotisations sécurité sociale 219.123,67 1 6 0 00 Cotisations sécurité sociale, dépenses (charges) de gratification 121.122,63 PROJ-0001 Projet Général M.I.C.G. 121.122,63 001 M.I.C.G. P2007 91.597,17 002 Très Illustre Sindicatura P2007 29.525,46 1 6 0 10 Cotisations sécurité sociale, personnel permanent 83.816,08 PROJ-0001 Projet Général M.I.C.G. 83.816,08 004 Secrétariat du Conseil général P2007 83.816,08 1 6 0 30 Cotisations sécurité sociale, personnel contractuel 3.113,36 PROJ-0001 Projet Général M.I.C.G. 3.113,36 004 Secrétariat du Conseil général P2007 3.113,36 1 6 0 50 Cotisations sécurité sociale, personnel temporaire 11.071,60 PROJ-0001 Projet Général M.I.C.G. 11.071,60 004 Secrétariat du Conseil général P2007 11.071,60 1 6 1 Prestations sociales 30.000,00 1 6 1 00 Pensions 30.000,00 PROJ-0001 Projet Général M.I.C.G. 30.000,00 004 Secrétariat du Conseil général P2007 30.000,00 1 6 3 Dépenses (charges) sociales du personnel 25.312,13 1 6 3 00 Formation et perfectionnement du personnel 25.312,13 PROJ-0001 Projet Général M.I.C.G. 25.312,13 001 M.I.C.G. P2007 18.666,00 004 Secrétariat du Conseil général P2007 6.646,13 2 Consommation de biens courants et services 1.102.029,74 2 1 Réparation, maintenance et entretien 75.121,46 2 1 0 Répar. et entretien de terrains et biens naturels 5.860,45 2 1 0 00 Répar. et entretien de terrains et biens naturels 5.860,45 PROJ-0001 Projet Général M.I.C.G. 5.860,45 004 Secrétariat du Conseil général P2007 5.860,45 2 1 2 Réparation et entretien. Bâtiments et autres constr. 24.516,00 2 1 2 00 Réparation et entretien. Bâtiments et autres constr. 24.516,00 PROJ-0001 Projet Général M.I.C.G. 24.516,00 001 M.I.C.G. P2007 24.516,00 2 1 3 Répar. et entretien machines, install. et équip. 30.272,94 2 1 3 00 Répar. et entretien. Machines, install. et équip. 30.272,94 PROJ-0001 Projet Général M.I.C.G. 30.272,94 004 Secrétariat du Conseil général P2007 30.272,94 2 1 4 Réparation et entretien. Matériel de transport 2.236,77 2 1 4 00 Réparation et entretien. Matériel de transport 2.236,77 PROJ-0001 Projet Général M.I.C.G. 2.236,77 004 Secrétariat du Conseil général P2007 2.236,77 2 1 6 Réparation et entretien d'équipements informatiques 12.235,30 2 1 6 00 Réparation et entretien d'équipements informatiques 12.235,30 PROJ-0001 Projet Général M.I.C.G. 12.235,30 004 Secrétariat du Conseil général P2007 12.235,30 2 2 Matériel, fournitures et autres 769.506,17 2 2 0 Matériel de bureau 64.901,39 2 2 0 00 Matériel de bureau ordinaire 31.568,00 PROJ-0001 Projet Général M.I.C.G. 31.568,00 004 Secrétariat du Conseil général P2007 31.568,00 2 2 0 10 Petit mobilier et ustensiles 5.227,00 PROJ-0001 Projet Général M.I.C.G. 5.227,00 004 Secrétariat du Conseil général P2007 5.227,00 2 2 0 20 Presse et revues 13.912,39 PROJ-0001 Projet Général M.I.C.G. 13.912,39 004 Secrétariat du Conseil général P2007 13.912,39 2 2 0 30 Livres et autres publications 10.453,00 PROJ-0001 Projet Général M.I.C.G. 10.453,00 004 Secrétariat du Conseil général P2007 10.453,00 2 2 0 40 Matériel informatique 3.741,00 PROJ-0001 Projet Général M.I.C.G. 3.741,00 004 Secrétariat du Conseil général P2007 3.741,00 2 2 1 Fournitures 49.807,75 2 2 1 00 Énergie électrique 22.759,04 PROJ-0001 Projet Général M.I.C.G. 22.759,04 004 Secrétariat du Conseil général P2007 22.759,04 2 2 1 10 Eau 2.150,74 PROJ-0001 Projet Général M.I.C.G. 2.150,74 004 Secrétariat du Conseil général P2007 2.150,74 2 2 1 20 Carburants pour véhicules 1.792,97 PROJ-0001 Projet Général M.I.C.G. 1.792,97 004 Secrétariat du Conseil général P2007 1.792,97 2 2 1 30 Combustibles de chauffage 6.222,00 PROJ-0001 Projet Général M.I.C.G. 6.222,00 004 Secrétariat du Conseil général P2007 6.222,00 2 2 1 40 Habillement 8.839,00 PROJ-0001 Projet Général M.I.C.G. 8.839,00 001 M.I.C.G. P2007 1.870,00 002 Très Illustre Sindicatura P2007 1.870,00 004 Secrétariat du Conseil général P2007 5.099,00 2 2 1 60 Produits pharmaceutiques et sanitaires 362,00 PROJ-0001 Projet Général M.I.C.G. 362,00 004 Secrétariat du Conseil général P2007 362,00 2 2 1 80 Produits de nettoyage 2.456,00 PROJ-0001 Projet Général M.I.C.G. 2.456,00 004 Secrétariat du Conseil général P2007 2.456,00 2 2 1 90 Autres fournitures 5.226,00 PROJ-0001 Projet Général M.I.C.G. 5.226,00 004 Secrétariat du Conseil général P2007 5.226,00 2 2 2 Communications 54.274,51 2 2 2 00 Services téléphoniques 51.163,51 PROJ-0001 Projet Général M.I.C.G. 51.163,51 004 Secrétariat du Conseil général P2007 51.163,51 2 2 2 10 Services postaux et télégraphiques 3.111,00 PROJ-0001 Projet Général M.I.C.G. 3.111,00 004 Secrétariat du Conseil général P2007 3.111,00 2 2 3 Transport 1.433,13 2 2 3 10 Coursiers 1.433,13 PROJ-0001 Projet Général M.I.C.G. 1.433,13 004 Secrétariat du Conseil général P2007 1.433,13 2 2 4 Primes d'assurances 11.388,26 2 2 4 00 Primes d'assurances. Responsabilité civile 2.898,00 PROJ-0001 Projet Général M.I.C.G. 2.898,00 004 Secrétariat du Conseil général P2007 2.898,00 2 2 4 10 Primes d'assurances. Accidents individuels 2.923,00 PROJ-0001 Projet Général M.I.C.G. 2.923,00 001 M.I.C.G. P2007 2.923,00 2 2 4 20 Primes d'assurances. Véhicules et engins 711,26 PROJ-0001 Projet Général M.I.C.G. 711,26 004 Secrétariat du Conseil général P2007 711,26 2 2 4 60 Primes d'assurances. Multirisque-incendie 3.299,00 PROJ-0001 Projet Général M.I.C.G. 3.299,00 001 M.I.C.G. P2007 3.299,00 2 2 4 70 Primes d'assurances. Vol 1.557,00 PROJ-0001 Projet Général M.I.C.G. 1.557,00 001 M.I.C.G. P2007 1.557,00 2 2 6 Autres services 335.248,75 2 2 6 10 Frais protocolaires et de représentation 258.200,09 PROJ-0001 Projet Général M.I.C.G. 47.489,79 001 M.I.C.G. P2007 35.642,68 PROJ-0006 Parlements unis contre la violence domestique 27.287,19 003 Commissions législatives P2007 2.529,04 008 M.I. M. le Síndic P2007 9.318,07 PROJ-0004 Conseil général des Jeunes 6.710,30 001 M.I.C.G. P2007 6.710,30 PROJ-0005 Conférence OSCE 204.000,00 001 M.I.C.G. P2007 204.000,00 2 2 6 21 Traductions et corrections 11.894,38 PROJ-0001 Projet Général M.I.C.G. 11.894,38 001 M.I.C.G. P2007 11.200,63 002 Très Illustre Sindicatura P2007 231,25 004 Secrétariat du Conseil général P2007 231,25 008 M.I. M. le Síndic P2007 231,25 2 2 6 60 Réunions, conférences et stages 23.653,97 PROJ-0001 Projet Général M.I.C.G. 23.653,97 001 M.I.C.G. P2007 14.335,49 003 Commissions législatives P2007 5.734,61 008 M.I. M. le Síndic P2007 3.583,87 2 2 6 80 Promotion culturelle 10.629,25 PROJ-0001 Projet Général M.I.C.G. 10.629,25 001 M.I.C.G. P2007 10.629,25 2 2 6 90 Autres dépenses (charges) 3.583,87 PROJ-0001 Projet Général M.I.C.G. 3.583,87 001 M.I.C.G. P2007 3.583,87 2 2 7 Travaux réalisés par d'autres entreprises 279.739,57 2 2 7 00 Trav. réalisés par entreprises de nettoyage et d'assainissement 34.024,96 PROJ-0001 Projet Général M.I.C.G. 34.024,96 004 Secrétariat du Conseil général P2007 34.024,96 2 2 7 10 Trav. réalisés par entreprises de sécurité 37.438,36 PROJ-0001 Projet Général M.I.C.G. 37.438,36 004 Secrétariat du Conseil général P2007 37.438,36 2 2 7 30 Trav. réalisés par entreprises. Traitement de données 2.925,92 PROJ-0001 Projet Général M.I.C.G. 2.925,92 004 Secrétariat du Conseil général P2007 2.925,92 2 2 7 40 Trav. réalisés par entr. Impressions et publications 72.366,00 PROJ-0001 Projet Général M.I.C.G. 72.366,00 001 M.I.C.G. P2007 72.366,00 2 2 7 60 Trav. réalisés par entr. Études et travaux techniques 122.230,64 PROJ-0001 Projet Général M.I.C.G. 122.230,64 001 M.I.C.G. P2007 57.519,66 002 Très Illustre Sindicatura P2007 57.519,66 003 Commissions législatives P2007 3.595,66 008 M.I. M. le Síndic P2007 3.595,66 2 2 7 90 Autres travaux à l'extérieur 10.753,69 PROJ-0001 Projet Général M.I.C.G. 10.753,69 001 M.I.C.G. P2007 7.168,78 004 Secrétariat du Conseil général P2007 3.584,91 2 3 Indemnités pour services 230.014,92 2 3 0 Remboursement d'indemnités journalières 47.238,48 2 3 0 30 Remboursement d'indemnités journalières autre personnel 47.238,48 PROJ-0001 Projet Général M.I.C.G. 47.238,48 001 M.I.C.G. P2007 42.808,40 002 Très Illustre Sindicatura P2007 1.107,52 003 Commissions législatives P2007 1.107,52 004 Secrétariat du Conseil général P2007 1.107,52 008 M.I. M. le Síndic P2007 1.107,52 2 3 1 Déplacements 182.776,44 2 3 1 00 Déplacements et voyages du personnel 182.776,44 PROJ-0001 Projet Général M.I.C.G. 182.776,44 001 M.I.C.G. P2007 182.776,44 2 4 Nouveaux services 100,00 2 4 2 Nouveaux services 100,00 2 4 2 00 Nouveaux services. Matériel, fourniture et autres 100,00 PROJ-0001 Projet Général M.I.C.G. 100,00 004 Secrétariat du Conseil général P2007 100,00 3 Dépenses (charges) financières 193,00 3 4 De dépôts, cautionnements et autres 193,00 3 4 9 Autres dépenses (charges) financières 193,00 3 4 9 00 Autres dépenses (charges) financières 193,00 PROJ-0001 Projet Général M.I.C.G. 193,00 004 Secrétariat du Conseil général P2007 193,00 4 Transferts courants 2.411.683,57 4 1 À des organismes autonomes administratifs 2.378.765,36 4 1 2 À des organismes autonomes administratifs 2.378.765,36 4 1 2 16 Groupes parlementaires 961.164,95 PROJ-0001 Projet Général M.I.C.G. 961.164,95 001 M.I.C.G. P2007 961.164,95 4 1 2 17 Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) 240.741,02 PROJ-0001 Projet Général M.I.C.G. 240.741,02 001 M.I.C.G. P2007 240.741,02 4 1 2 18 Cour des comptes 699.123,39 PROJ-0001 Projet Général M.I.C.G. 699.123,39 001 M.I.C.G. P2007 699.123,39 4 1 2 19 Commission électorale 7.471,00 PROJ-0001 Projet Général M.I.C.G. 7.471,00 001 M.I.C.G. P2007 7.471,00 4 1 2 20 Agence de protection des données 470.265,00 PROJ-0001 Projet Général M.I.C.G. 470.265,00 001 M.I.C.G. P2007 470.265,00 4 9 À l'étranger 32.918,21 4 9 2 À l'étranger 32.918,21 4 9 2 35 OSCE 3.400,00 PROJ-0001 Projet Général M.I.C.G. 3.400,00 001 M.I.C.G. P2007 3.400,00 4 9 2 36 A.P.F 3.230,26 PROJ-0001 Projet Général M.I.C.G. 3.230,26 001 M.I.C.G. P2007 3.230,26 4 9 2 38 U.I.P 15.936,62 PROJ-0001 Projet Général M.I.C.G. 15.936,62 001 M.I.C.G. P2007 15.936,62 4 9 2 39 Autres associations 10.351,33 PROJ-0001 Projet Général M.I.C.G. 10.351,33 001 M.I.C.G. P2007 10.351,33 6 Investissements réels 4.313.358,47 22.804.016,59 6 0 Investissements nouveaux 4.292.295,00 22.804.016,59 6 0 2 Bâtiments et autres constructions 3.947.450,00 21.513.223,20 6 0 2 00 Acquisitions de bâtiments et autres constructions 3.947.450,00 21.513.223,20 PROJ-0001 Projet Général M.I.C.G. 25.444,00 001 M.I.C.G. P2007 25.444,00 PROJ-0002 Nouveau Siège du Conseil général 3.922.006,00 21.513.223,20 001 M.I.C.G. P2007 3.922.006,00 21.513.223,20 6 0 3 Machines, installations et équipement 80.968,00 6 0 3 40 Autres installations 80.968,00 PROJ-0001 Projet Général M.I.C.G. 80.968,00 001 M.I.C.G. P2007 80.968,00 6 0 5 Mobilier et ustensiles 23.727,00 6 0 5 00 Mobilier 16.999,00 PROJ-0001 Projet Général M.I.C.G. 16.999,00 001 M.I.C.G. P2007 16.999,00 6 0 5 10 Équipements de bureau 6.728,00 PROJ-0001 Projet Général M.I.C.G. 6.728,00 001 M.I.C.G. P2007 6.728,00 6 0 6 Équipements pour le traitement de l'information 19.000,00 6 0 6 10 Équipements pour le traitement de l'information 19.000,00 PROJ-0001 Projet Général M.I.C.G. 19.000,00 001 M.I.C.G. P2007 19.000,00 6 0 9 Études et projets d'investissement 221.150,00 1.290.793,39 6 0 9 10 Études et projets d'investissement 221.150,00 1.290.793,39 PROJ-0001 Projet Général M.I.C.G. 5.150,00 001 M.I.C.G. P2007 5.150,00 PROJ-0002 Nouveau Siège du Conseil général 216.000,00 1.290.793,39 001 M.I.C.G. P2007 216.000,00 1.290.793,39 6 1 Investissements de remplacement 13.455,00 6 1 8 Biens meubles d'intérêt historique, artistique ou cult. 13.455,00 6 1 8 00 Biens meubles d'intérêt historique, artistique ou cult. 13.455,00 PROJ-0001 Projet Général M.I.C.G. 13.455,00 001 M.I.C.G. P2007 13.455,00 6 2 Fonds de bibliothèque 4.120,00 6 2 0 Fonds de bibliothèque 4.120,00 6 2 0 90 Livres 4.120,00 PROJ-0001 Projet Général M.I.C.G. 4.120,00 001 M.I.C.G. P2007 4.120,00 6 4 Immobilisations incorporelles 3.488,47 6 4 0 Immobilisations incorporelles 3.488,47 6 4 0 50 Applications informatiques 3.488,47 PROJ-0001 Projet Général M.I.C.G. 3.488,47 001 M.I.C.G. P2007 3.488,47 7 Transferts de capital 62.031,11 7 0 Transferts de capital 62.031,11 7 0 0 Transferts de capital 62.031,11 7 0 0 17 Transfert de capital Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) 7.881,11 PROJ-0001 Projet Général M.I.C.G. 7.881,11 001 M.I.C.G. P2007 7.881,11 7 0 0 18 Transfert de capital Cour des comptes 12.100,00 PROJ-0001 Projet Général M.I.C.G. 12.100,00 001 M.I.C.G. P2007 12.100,00 7 0 0 20 Transfert de capital Agence de protection des données 42.050,00 PROJ-0001 Projet Général M.I.C.G. 42.050,00 001 M.I.C.G. P2007 42.050,00 Total projet 9.850.141,87 22.804.016,59 Budget des produits (recettes) 3 Taxes et autres produits (recettes) 2.000,00 3 1 Vente de biens 2.000,00 3 1 1 Publications 2.000,00 5 Produits (recettes) patrimoniaux 2.000,00 5 3 Intérêts de comptes bancaires 2.000,00 5 3 1 Comptes en euros 2.000,00 Ressources propres 4.000,00 Transferts courants 5.470.752,29 Transferts de capital 4.375.389,58 Total budget 9.850.141,87 Projet de budget de l'Institution du Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) pour 2007 Budget des dépenses (charges) 1 Dépenses (charges) de personnel 140.290,95 1 0 Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) 45.728,37 1 0 0 Dépenses (charges) de gratification 45.728,37 1 0 0 00 Dépenses (charges) de gratification 45.728,37 1 1 Personnel permanent 72.797,40 1 1 0 Rémunérations de base 72.797,40 1 1 0 00 Salaire de base personnel permanent 72.797,40 1 3 Personnel temporaire 1.037,00 1 3 0 Personnel temporaire 1.037,00 1 3 0 00 Salaire de base personnel temporaire 1.037,00 1 6 Cotis. prest. et dép. sociales à la charge de l'employeur 15.543,18 1 6 0 Cotis. Sécurité sociale, dépenses (charges) de gratification 15.543,18 1 6 0 00 Cotis. Sécurité sociale, dép. grat. Raonador 5.944,70 1 6 0 10 Cotis. Sécurité sociale, dép. grat. PF 9.463,67 1 6 0 20 Cotis. Sécurité sociale, dép. grat. PE 134,81 1 6 3 Formation et perfectionnement du personnel 5.185,00 1 6 3 00 Formation et perfectionnement 5.185,00 2 Consommation de biens courants et de services 100.244,07 2 0 Loyers 11.604,00 2 0 2 Loyer bâtiments et autres constructions 11.604,00 2 0 2 00 Loyer terrains et biens naturels 11.604,00 2 1 Réparation, maintenance et entretien 5.974,22 2 1 3 Réparation et entretien, machines, install. et équipements 5.974,22 2 1 3 00 Réparation et entretien, Machines, install. et équipements 5.974,22 2 2 Matériel, fournitures et autres 56.165,85 2 2 0 Matériel de bureau ordinaire 12.650,39 2 2 0 00 Ordinaire non inventoriable 7.830,95 2 2 0 01 Impression de documents 1.118,82 2 2 0 10 Petit mobilier 537,79 2 2 0 20 Presse et revues 1.405,71 2 2 0 30 Livres et autres publications 1.757,12 2 2 1 Fournitures 2.591,01 2 2 1 00 Énergie électrique 1.421,53 2 2 1 10 Eau 147,88 2 2 1 60 Produits pharmaceutiques 107,54 2 2 1 80 Produits de nettoyage 376,38 2 2 1 90 Autres fournitures 537,68 2 2 2 Communications 4.258,65 2 2 2 00 Services téléphoniques 2.108,58 2 2 2 10 Services postaux et télégraphiques 2.150,07 2 2 3 Transport 2.688,43 2 2 3 10 Coursiers 2.688,43 2 2 4 Primes d'assurances 430,15 2 2 4 10 Primes d'assurances. Responsabilité civile 430,15 2 2 6 Autres fournitures 5.107,33 2 2 6 10 Frais protocolaires et de représentation 2.869,90 2 2 6 90 Autres dépenses (charges) 2.237,43 2 2 7 Travaux réalisés autres entreprises 28.439,89 2 2 7 30 Travaux réalisés par d'autres entr. de traitement de données 1.477,89 2 2 7 40 Travaux réalisés par d'autres entr. Impressions et publications 16.592,00 2 2 7 60 Trav. réal. par entr. Études et travaux techniques 10.370,00 2 3 Indemnités pour Services 26.500,00 2 3 1 Voyages et déplacements : Participation et assistance aux Congrès internationaux d'Ombudsmans et visites institutionnelles habituelles aux homologues 26.500,00 2 3 1 00 Voyages et déplacements 26.500,00 3 Dépenses (charges) financières 206,00 3 4 De dépôt, cautionnements et autres 206,00 3 4 9 Autres dépenses (charges) financières 206,00 3 4 9 00 Dépenses (charges) et opérations financières 206,00 6 Investissements réels 7.881,11 6 0 Investissements nouveaux 7.881,11 6 0 3 Machines, installations et équipements 3.340,00 6 0 3 40 Autres installations 3.340,00 6 0 5 Mobilier et ustensiles 1.522,87 6 0 5 00 Mobilier 681,87 6 0 5 10 Équipements de bureau 841,00 6 0 6 Équipements pour le traitement de l'information 3.018,24 6 0 6 10 Équipements pour le traitement de l'information 3.018,24 Total dépenses (charges) de fonctionnement 240.741,02 Total dépenses (charges) d'investissement 7.881,11 Total projet de budget de l'institution du raonador del ciutadà 248.622,13 Budget des produits (recettes) 4 Transferts courants 240.741,02 4 0 Du Conseil général 240.741,02 4 0 0 Du Conseil général 240.741,02 4 0 0 00 Du Conseil général 240.741,02 7 Transferts de capital 7.881,11 7 0 Du Conseil général 7.881,11 7 0 0 Du Conseil général 7.881,11 7 0 0 00 Du Conseil général 7.881,11 Total budget des produits (recettes) 248.622,13 Projet de budget de la Cour des comptes pour 2007 Budget des dépenses (charges) 1 Dépenses (charges) de personnel 338.410,67 1 0 Dépenses (charges) de rémunération 208.614,43 1 0 0 Dépenses (charges) de rémunération 208.614,43 1 0 0 20 Dépenses (charges) de rémunération 201.171,10 1 0 0 90 Augmentation dépenses (charges) de rémunération 7.443,33 1 1 Personnel permanent 71.129,52 1 1 0 Rémun. de base et autres rém. pers. permanent 71.129,52 1 1 0 00 Salaire de base personnel permanent 63.672,05 1 1 0 10 Triennats 2.067,03 1 1 0 60 Primes de mariage et de naissance 552,58 1 1 0 90 Augmentation rémun. personnel permanent 4.837,86 1 6 Cotis. prest. et dép. sociales à la charge de l'employeur 58.666,72 1 6 0 Cotisations sécurité sociale 36.366,72 1 6 0 00 Cotisations sécurité sociale, dépenses (charges) de rémunération 27.119,88 1 6 0 10 Cotisations sécurité sociale, personnel permanent 9.246,84 1 6 3 Dépenses (charges) sociales du personnel 22.300,00 1 6 3 00 Formation et perfectionnement du personnel 15.500,00 1 6 3 01 Indemnités journalières pour formation et perfectionnement du personnel 5.200,00 1 6 3 10 Autres prestations au personnel. Avantages sociaux 1.600,00 2 Consommation de biens courants et services 436.003,81 2 0 Loyers 24.903,81 2 0 2 Loyer bâtiments et autres constructions 24.903,81 2 0 2 00 Loyer bâtiments et autres constructions 24.903,81 2 1 Réparation, maintenance et entretien 10.975,00 2 1 2 Réparation et entretien. Bâtiments et autres constr. 1.725,00 2 1 2 00 Réparation et entretien. Bâtiments et autres constr. 1.725,00 2 1 3 Répar. et entretien machines, install. et équip. 2.150,00 2 1 3 00 Répar. et entretien. Machines, install. et équip. 2.150,00 2 1 5 Réparation et entretien. Mobilier et effets 650,00 2 1 5 00 Réparation et entretien. Mobilier et effets 650,00 2 1 6 Réparation et entretien d'équipements informatiques 650,00 2 1 6 00 Réparation et entretien d'équipements informatiques 650,00 2 1 9 Réparation et entretien. Autres immobilisations corporelles 5.800,00 2 1 9 00 Réparation et entretien. Autres immobilisations corporelles 5.800,00 2 2 Matériel, fournitures et autres 385.425,00 2 2 0 Matériel de bureau 9.400,00 2 2 0 00 Matériel de bureau ordinaire 3.650,00 2 2 0 01 Impression de documents 1.600,00 2 2 0 10 Petit mobilier et ustensiles 1.000,00 2 2 0 20 Presse et revues 1.000,00 2 2 0 30 Livres et autres publications 900,00 2 2 0 40 Matériel informatique 1.250,00 2 2 1 Fournitures 5.175,00 2 2 1 00 Énergie électrique 3.100,00 2 2 1 10 Eau 400,00 2 2 1 50 Produits alimentaires 625,00 2 2 1 60 Produits pharmaceutiques et sanitaires 125,00 2 2 1 80 Produits de nettoyage 625,00 2 2 1 90 Autres fournitures 300,00 2 2 2 Communications 4.625,00 2 2 2 00 Services téléphoniques 4.300,00 2 2 2 10 Services postaux et télégraphiques 325,00 2 2 3 Transport 325,00 2 2 3 10 Coursiers 325,00 2 2 4 Primes d'assurances 1.400,00 2 2 4 00 Primes d'assurances. Responsabilité civile 1.400,00 2 2 6 Autres services 2.800,00 2 2 6 10 Frais protocolaires et de représentation 1.600,00 2 2 6 21 Traductions et corrections 650,00 2 2 6 60 Réunions, conférences et stages 550,00 2 2 7 Travaux réalisés par d'autres entreprises 361.700,00 2 2 7 00 Trav. réalisés par entreprises de nettoyage et d'assainissement 6.500,00 2 2 7 30 Trav. réalisés par entreprises. Traitement de données 3.800,00 2 2 7 40 Trav. réalisés par entr. Impressions et publications 6.400,00 2 2 7 60 Trav. réalisés par entr. Études et travaux techniques 345.000,00 2 3 Indemnités pour services 14.700,00 2 3 0 Remboursement de frais de mission 7.500,00 2 3 0 30 Remboursement de frais de mission autre personnel 7.500,00 2 3 1 Déplacements 7.200,00 2 3 1 00 Locomotion et déplacement du personnel 7.200,00 3 Dépenses (charges) financières 150,00 3 4 De dépôts, cautionnements et autres 150,00 3 4 9 Autres dépenses (charges) financières 150,00 3 4 9 00 Autres dépenses (charges) financières 50,00 3 4 9 10 Commissions services bancaires 100,00 4 Transferts courants 2.400,00 4 9 À l'étranger 2.400,00 4 9 2 À l'étranger 2.400,00 4 9 2 00 À l'étranger 2.400,00 6 Investissements réels 12.100,00 6 0 Investissements nouveaux 10.500,00 6 0 3 Machines, installations et équipement 2.000,00 6 0 3 40 Autres installations 1.000,00 6 0 3 90 Autres machines et équipement 1.000,00 6 0 5 Mobilier et ustensiles 2.000,00 6 0 5 00 Mobilier 1.000,00 6 0 5 10 Équipements de bureau 1.000,00 6 0 6 Équipements pour le traitement de l'information 4.500,00 6 0 6 10 Équipements pour le traitement de l'information 4.500,00 6 0 8 Autres immobilisations corporelles 2.000,00 6 0 8 10 Équipement culturel 2.000,00 6 4 Immobilisations incorporelles 1.600,00 6 4 0 Immobilisations incorporelles 1.600,00 6 4 0 50 Applications informatiques 1.600,00 Total budget des dépenses (charges) 789.064,48 Budget des produits (recettes) 4 Transferts courants 699.123,39 4 0 Du Conseil général 699.123,39 4 0 0 Du Conseil général 699.123,39 4 0 0 00 Du Conseil général 699.123,39 7 Transferts de capital 12.100,00 7 0 Du Conseil général 12.100,00 7 0 0 Du Conseil général 12.100,00 7 0 0 00 Du Conseil général 12.100,00 8 Actifs financiers 77.841,09 8 7 Excédents de trésorerie 77.841,09 8 7 0 Excédents de trésorerie 77.841,09 8 7 0 00 Excédents de trésorerie 77.841,09 Total budget des produits (recettes) 789.064,48 Projet de budget de la Commission électorale pour 2007 Budget des dépenses (charges) 2 Consommation de biens courants et service 7.471,00 2 2 6 Autres services 4.056,66 2 2 6 Autres services 4.056,66 2 2 6 60 Réunions conférences et stages 4.056,66 2 2 7 Travaux réalisés par d'autres entreprises 3.414,34 2 2 7 Travaux réalisés par d'autres entreprises 3.414,34 2 2 7 60 Travaux réalisés autres entreprises.Études et trav.techniques 3.414,34 Total budget 7.471,00 Budget des produits (recettes) 4 Transferts courants 7.471,00 4 0 Du Conseil général 7.471,00 4 0 0 Du Conseil général 7.471,00 4 0 0 00 Du Conseil général 7.471,00 Total budget des produits (recettes) 7.471,00 Projet de budget de l'Agence de protection des données pour 2007 Budget des dépenses (charges) 1 Dépenses (charges) de personnel 245.182,00 1 0 Dépenses (charges) de rémunération 159.147,00 1 0 0 Dépenses (charges) de rémunération 159.147,00 1 0 0 00 Dépenses (charges) de gratification 159.147,00 1 1 Personnel permanent 29.534,00 1 1 0 Rémun. de base personnel permanent et autres 29.534,00 1 1 0 00 Salaire de base personnel permanent 29.034,00 1 1 0 60 Primes de mariage et de naissance 500,00 1 3 Personnel temporaire 14.191,00 1 3 0 Rémun. de base et autres rém. personnel temporaire 14.191,00 1 3 0 00 Salaire de base personnel temporaire 14.191,00 1 6 Cotis. prest. et dép. sociales à la charge de l'employeur 42.310,00 1 6 0 Cotisations de sécurité sociale 26.310,00 1 6 0 00 Cotisations de sécurité sociale rémunération 20.690,00 1 6 0 10 Cotisations de sécurité sociale personnel permanent 3.775,00 1 6 0 11 Cotisations de sécurité sociale personnel temporaire 1.845,00 1 6 3 Dépenses (charges) sociales du personnel 16.000,00 1 6 3 00 Formation et perfectionnement du personnel 6.000,00 1 6 3 01 Frais de mission pour formation du personnel et perfectionnem. 2.500,00 1 6 3 10 Autres prestations au personnel.avantages sociaux 7.500,00 2 Consommation de biens courants et services 222.033,00 2 0 Loyers 27.416,00 2 0 2 Loyer de bâtiments et autres constructions 27.416,00 2 0 2 00 Loyer bâtiments et autres constructions 27.416,00 2 1 réparation, entretien conservation 4.667,00 2 1 3 Répar. et conservation machines instal. et équip. 1.556,00 2 1 3 00 Répar. et conservation machines, instal. et équip. 1.556,00 2 1 6 Réparation et conservation d'équipements informatiques 3.111,00 2 1 6 00 Réparation et conservation d'équipements informatiques 3.111,00 2 2 Matériel fournitures et autres 183.950,00 2 2 0 Matériel de bureau 16.074,00 2 2 0 00 Matériel de bureau ordinaire 3.111,00 2 2 0 01 Impression de documents 6.222,00 2 2 0 10 petit mobilier et ustensiles 1.037,00 2 2 0 20 Presse et revues 1.037,00 2 2 0 30 Livres et autres publications 1.556,00 2 2 0 40 Matériel informatique 3.111,00 2 2 1 Fournitures 4.345,00 2 2 1 00 Énergie électrique 1.800,00 2 2 1 10 Eau 50,00 2 2 1 20 Carburants pour la locomotion 600,00 2 2 1 50 produits alimentaires 1.245,00 2 2 1 60 Produits pharmaceutiques et sanitaires 150,00 2 2 1 80 Produits de nettoyage 200,00 2 2 1 90 Autres fournitures 300,00 2 2 2 Communications 6.010,00 2 2 2 00 Services téléphoniques 5.400,00 2 2 2 10 Services postaux et télégraphiques 600,00 2 2 2 30 Services téléphoniques ligne point à point 10,00 2 2 3 Transport 1.000,00 2 2 3 10 Coursiers 1.000,00 2 2 4 Primes d'assurance 2.210,00 2 2 4 00 Primes d'assurance. Responsabilité civile 1.500,00 2 2 4 20 Prime d'assurance véhicules et engins 710,00 2 2 6 Autres services 31.111,00 2 2 6 10 Frais de protocole et de représentation 6.500,00 2 2 6 21 Traductions et corrections 6.222,00 2 2 6 60 Réunions conférences et stages 10.889,00 2 2 6 61 Réunions Conseil consultatif Agence et Rel. int. 7.500,00 2 2 7 Travaux réalisés par d'autres entreprises 123.200,00 2 2 7 00 Trav. réalisés par entreprises de nettoyage et d'assain. 7.200,00 2 2 7 30 Trav. réalisés par entreprises. Traitement de données 27.000,00 2 2 7 40 Trav. réalisés par entreprises impressions et publications 9.000,00 2 2 7 60 Trav. réalisés par entreprises études et travaux techniques 40.000,00 2 2 7 70 Travaux réalisés pour conseils juridiques 40.000,00 2 3 Indemnité pour services 6.000,00 2 3 1 Déplacements 6.000,00 2 3 1 00 Locomotion et déplacement du personnel 6.000,00 3 Dépenses (charges) financières 50,00 3 4 De dépôts cautionnements et autres 50,00 3 4 9 Autres dépenses (charges) financières 50,00 3 4 9 00 Autres dépenses (charges) financières 50,00 4 Transferts courants 3.000,00 4 9 À l'étranger 3.000,00 4 9 2 À l'étranger 3.000,00 4 9 2 00 À l'étranger 3.000,00 6 Investissements réels 42.050,00 6 0 Investissements nouveaux 27.050,00 6 0 3 Machines, installations et équipement 3.000,00 6 0 3 40 Autres installations 3.000,00 6 0 4 Matériel de transport 50,00 6 0 4 00 Véhicules 50,00 6 0 5 Mobilier et ustensiles 9.000,00 6 0 5 00 Mobilier 6.000,00 6 0 5 10 Équipements de bureau 3.000,00 6 0 6 Équipements pour le traitement de l'information 15.000,00 6 0 6 10 Équipements pour le traitement de l'information 15.000,00 6 2 Fonds documentaire 3.000,00 6 2 0 Fonds documentaire 3.000,00 6 2 0 90 Livres 3.000,00 6 4 Immobilisations incorporelles 12.000,00 6 4 0 Immobilisations incorporelles 12.000,00 6 4 0 50 Applications informatiques 12.000,00 Total projet 512.315,00 Budget des produits (recettes) 4 Transferts courants 470.265,00 4 0 Du Conseil général 470.265,00 4 0 0 Du Conseil général 470.265,00 4 0 0 00 Du Conseil général 470.265,00 7 Transferts de capital 42.050,00 7 0 Du Conseil général 42.050,00 7 0 0 Du Conseil général 42.050,00 7 0 0 00 Du Conseil général 42.050,00 Total budget produits (recettes) 512.315,00 Classification administrative - économique (euros) Département Ministère Dépenses (charges) de personnel Consommation de biens et services Dépenses (charges) financières Transferts courants Dépenses (charges) de fonctionnement Investissement Transferts de capital Dépenses (charges) de capital Actifs financiers Passifs financiers Variation financière actifs et passifs Totaux Cabinet du Chef du Gouvernement 554.301,43 471.197,64 ---- ---- 1.025.499,07 18.316,80 ---- 18.316,80 ---- ---- ---- 1.043.815,87 Département du protocole 567.120,84 667.340,23 ---- ---- 1.234.461,07 284.000,00 ---- 284.000,00 ---- ---- ---- 1.518.461,07 Secrétariat général et services généraux 1.739.069,49 673.228,00 ---- 10.138.242,16 12.550.539,65 ---- 4.751.514,92 4.751.514,92 ---- ---- ---- 17.302.054,57 Cabinet juridique 250.567,12 15.920,00 ---- ---- 266.487,12 690,00 ---- 690,00 ---- ---- ---- 267.177,12 Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre 117.908,84 112.206,92 ---- ---- 230.115,76 870,00 ---- 870,00 ---- ---- ---- 230.985,76 Développement stratégique 227.412,51 227.910,00 ---- 800,00 456.122,51 7.600,00 ---- 7.600,00 ---- ---- ---- 463.722,51 Bureau de l'innovation entrepreneuriale 372.155,59 1.051.961,00 ---- 200.000,00 1.624.116,59 ---- ---- ---- ---- ---- ---- 1.624.116,59 Ministère de la Présidence du Gouvernement 3.828.535,82 3.219.763,79 ---- 10.339.042,16 17.387.341,77 311.476,80 4.751.514,92 5.062.991,72 ---- ---- ---- 22.450.333,49 Services généraux et Cabinet MUOT. 380.321,42 234.105,00 ---- ---- 614.426,42 ---- ---- ---- ---- ---- ---- 614.426,42 Département de l'urbanisme et de l'aménag. du territoire 1.251.828,77 584.343,00 ---- 14.500,00 1.850.671,77 116.309.831,12 ---- 116.309.831,12 ---- ---- ---- 118.160.502,89 Conservation et exploitation des routes 1.457.225,04 1.365.131,40 ---- ---- 2.822.356,44 769.600,00 ---- 769.600,00 ---- ---- ---- 3.591.956,44 Agence de la mobilité 143.195,13 1.338.698,09 ---- ---- 1.481.893,22 200.000,00 ---- 200.000,00 ---- ---- ---- 1.681.893,22 Ministère de l'Urbanisme et de l'Aménag. du territoire 3.232.570,36 3.522.277,49 ---- 14.500,00 6.769.347,85 117.279.431,12 ---- 117.279.431,12 ---- ---- ---- 124.048.778,97 Département des affaires bilatérales et UE 1.432.224,08 305.387,30 ---- 1.608.484,33 3.346.095,71 4.803,55 25.535,50 30.339,05 ---- ---- ---- 3.376.434,76 Département multilatéral et coop. au dévelop. 445.051,21 79.945,00 ---- 3.342.856,02 3.867.852,23 ---- 20.599,14 20.599,14 ---- ---- ---- 3.888.451,37 Département des affaires juridiques et consulaires ---- 81.034,22 ---- 67.862,00 148.896,22 ---- ---- ---- ---- ---- ---- 148.896,22 Département de la culture 1.494.059,79 1.283.570,08 ---- 498.828,91 3.276.458,78 676.643,58 ---- 676.643,58 ---- ---- ---- 3.953.102,36 Dépt. du patr. culturel et de la pol. linguistique 719.997,77 262.016,88 ---- ---- 982.014,65 421.591,50 200.000,00 621.591,50 ---- ---- ---- 1.603.606,15 Min. des Affaires extérieures, de la Culture et de la Coop. 4.091.332,85 2.011.953,48 ---- 5.518.031,26 11.621.317,59 1.103.038,63 246.134,64 1.349.173,27 ---- ---- ---- 12.970.490,86 Département des finances 206.821,89 302.714,28 ---- 1.630,70 511.166,87 ---- ---- ---- ---- ---- ---- 511.166,87 Département du contrôle général 563.210,77 52.778,82 ---- ---- 615.989,59 ---- ---- ---- ---- ---- ---- 615.989,59 Département des douanes 3.791.950,49 662.810,72 ---- 19.998,00 4.474.759,21 101.620,54 ---- 101.620,54 ---- ---- ---- 4.576.379,75 Département du budget et du patrimoine 350.025,23 546.270,88 ---- ---- 896.296,11 383.000,00 ---- 383.000,00 ---- ---- ---- 1.279.296,11 Service des études 337.759,39 100.270,00 ---- 1.800,00 439.829,39 180 ---- 180,00 ---- ---- ---- 440.009,39 Impôts et taxes 212.618,54 325.120,99 ---- ---- 537.739,53 242.500,00 ---- 242.500,00 ---- ---- ---- 780.239,53 Ministère des Finances 5.462.386,31 1.989.965,69 ---- 23.428,70 7.475.780,70 727.300,54 ---- 727.300,54 ---- ---- ---- 8.203.081,24 Département de la justice 5.224.992,56 1.038.695,54 ---- ---- 6.263.688,10 143.822,50 ---- 143.822,50 ---- ---- ---- 6.407.510,60 Département général de l'intérieur 711.418,36 1.162.724,74 ---- ---- 1.874.143,10 34.074,00 ---- 34.074,00 ---- ---- ---- 1.908.217,10 Centre pénitentiaire 1.980.085,63 542.775,12 ---- ---- 2.522.860,75 37.182,76 ---- 37.182,76 ---- ---- ---- 2.560.043,51 Département de la police 11.817.288,75 1.105.306,21 ---- 57.276,00 12.979.870,96 957.977,01 ---- 957.977,01 ---- ---- ---- 13.937.847,97 Département de médecine légale 247.216,19 185.278,65 ---- ---- 432.494,84 1.321,00 ---- 1.321,00 ---- ---- ---- 433.815,84 État civil 126.059,32 58.243,57 ---- ---- 184.302,89 ---- ---- ---- ---- ---- ---- 184.302,89 Département du travail 1.120.715,31 652.079,00 ---- 2.184,00 1.774.978,31 54.300,00 ---- 54.300,00 ---- ---- ---- 1.829.278,31 Prévent. et extinct. des incendies et sauvet. 4.661.409,33 763.512,00 ---- ---- 5.424.921,33 1.102.408,35 ---- 1.102.408,35 ---- ---- ---- 6.527.329,68 Ministère de la Justice et de l'Intérieur 25.889.185,45 5.508.614,83 ---- 59.460,00 31.457.260,28 2.331.085,62 ---- 2.331.085,62 ---- ---- ---- 33.788.345,90 Département de la santé ---- 1.604.224,21 ---- 7.203.217,00 8.807.441,21 50.705,00 2.701.572,00 2.752.277,00 ---- ---- ---- 11.559.718,21 Département du bien-être ---- 251.186,21 ---- 5.882.330,45 6.133.516,66 2.320,00 43.600,00 45.920,00 ---- ---- ---- 6.179.436,66 Département de la famille 264.625,63 317.898,54 ---- 195.566,20 778.090,37 5.750,00 ---- 5.750,00 ---- ---- ---- 783.840,37 Département des services généraux 2.001.684,38 662.440,86 ---- 53.288,60 2.717.413,84 54.781,00 ---- 54.781,00 ---- ---- ---- 2.772.194,84 Min. de la Santé, du Bien-être social et de la Famille 2.266.310,01 2.835.749,82 ---- 13.334.402,25 18.436.462,08 113.556,00 2.745.172,00 2.858.728,00 ---- ---- ---- 21.295.190,08 Secteur du commerce 244.666,63 79.175,00 ---- 912.500,00 1.236.341,63 6.000,00 ---- 6.000,00 ---- ---- ---- 1.242.341,63 Secteur des transports et de l'énergie 429.667,45 625.194,90 ---- 618.919,00 1.673.781,35 94.000,00 262.592,00 356.592,00 ---- ---- ---- 2.030.373,35 Secteur de la sécurité industrielle 230.120,65 177.065,00 ---- ---- 407.185,65 6.000,00 ---- 6.000,00 ---- ---- ---- 413.185,65 Secteur de l'économie 675.274,99 204.720,00 ---- 4.250,00 884.244,99 4.750,00 ---- 4.750,00 ---- ---- ---- 888.994,99 Office des marques de la Principauté d'Andorre 140.198,41 26.975,00 ---- 8.500,00 175.673,41 ---- ---- ---- ---- ---- ---- 175.673,41 Secrétariat d'État à la Fonction publique 4.303.129,22 247.567,45 ---- ---- 4.550.696,67 ---- ---- ---- ---- ---- ---- 4.550.696,67 Département de l'informatique 1.408.761,76 594.038,89 ---- ---- 2.002.800,65 1.333.040,00 ---- 1.333.040,00 ---- ---- ---- 3.335.840,65 Ministère de l'Économie 7.431.819,11 1.954.736,24 ---- 1.544.169,00 10.930.724,35 1.443.790,00 262.592,00 1.706.382,00 ---- ---- ---- 12.637.106,35 Département de l'enseignement scolaire et des rel. int. 5.537.692,24 3.791.792,44 ---- 10.337.602,46 19.667.087,14 287.150,00 ---- 287.150,00 ---- ---- ---- 19.954.237,14 Dépt. de la formation profess. et du dévelop. éducatif 2.960.539,33 5.220.231,90 ---- 881.980,65 9.062.751,88 538.771,12 4.130,00 542.901,12 15.000,00 ---- 15.000,00 9.620.653,00 Dépt. de l'inspection et du contrôle de la qualité 627.155,09 12.772,68 ---- ---- 639.927,77 4.090,00 ---- 4.090,00 ---- ---- ---- 644.017,77 Département des services d'études techniques 74.514,06 45.894,00 ---- ---- 120.408,06 ---- ---- ---- ---- ---- ---- 120.408,06 Département de l'École andorrane 16.895.403,96 1.088.221,97 ---- ---- 17.983.625,93 115.070,00 ---- 115.070,00 ---- ---- ---- 18.098.695,93 Min. de l'Éducation et de la Formation professionnelle 26.095.304,68 10.158.912,99 ---- 11.219.583,11 47.473.800,78 945.081,12 4.130,00 949.211,12 15.000,00 ---- 15.000,00 48.438.011,90 Département du tourisme 205.473,34 1.049.181,78 ---- 8.103.375,25 9.358.030,37 ---- 132.428,76 132.428,76 ---- ---- ---- 9.490.459,13 Département de l'environnement 788.133,24 8.383.862,34 3.974.457,51 6.000,00 13.152.453,09 1.602.315,40 ---- 1.602.315,40 ---- ---- ---- 14.754.768,49 Secrét. d'État de l'Agence Andorra 2020 177.347,06 180.000,00 ---- ---- 357.347,06 8.760,00 ---- 8.760,00 ---- ---- ---- 366.107,06 Ministère du Tourisme et de l'Environnement 1.170.953,64 9.613.044,12 3.974.457,51 8.109.375,25 22.867.830,52 1.611.075,40 132.428,76 1.743.504,16 ---- ---- ---- 24.611.334,68 Département du logement 140.289,18 202.683,20 ---- 1.585.000,00 1.927.972,38 100,00 ---- 100,00 50.000,00 ---- 50.000,00 1.978.072,38 Département de la jeunesse 95.167,11 85.887,22 ---- 64.119,00 245.173,33 3.400,00 ---- 3.400,00 ---- ---- ---- 248.573,33 Département de l'enseignement supérieur 446.198,36 562.850,77 ---- 3.030.679,43 4.039.728,56 47.274,66 240.311,00 287.585,66 40.000,00 ---- 40.000,00 4.367.314,22 Dép. serv. gén. Min. Log., Jeun., Ens. sup. et Rech. 117.156,51 50.063,55 ---- ---- 167.220,06 ---- ---- ---- ---- ---- ---- 167.220,06 Département de l'innovation et de la recherche 110.871,88 49.922,03 ---- 55.932,80 216.726,71 210.156,00 ---- 210.156,00 ---- ---- ---- 426.882,71 Min. du Logement, de la Jeun., de l'Ens. sup. et de la Rech. 909.683,04 951.406,77 ---- 4.735.731,23 6.596.821,04 260.930,66 240.311,00 501.241,66 90.000,00 ---- 90.000,00 7.188.062,70 Département des sports et du bénévolat 407.733,65 2.230.999,08 ---- 3.649.717,00 6.288.449,73 72.000,00 ---- 72.000,00 ---- ---- ---- 6.360.449,73 Ministère des Sports et du Bénévolat 407.733,65 2.230.999,08 ---- 3.649.717,00 6.288.449,73 72.000,00 ---- 72.000,00 ---- ---- ---- 6.360.449,73 Département de l'agriculture 501.413,71 481.708,00 ---- 2.885.621,00 3.868.742,71 57.000,00 ---- 57.000,00 ---- ---- ---- 3.925.742,71 Département du patrimoine naturel 447.392,14 262.802,20 ---- 32.369,68 742.564,02 151.298,00 ---- 151.298,00 ---- ---- ---- 893.862,02 Département des gardes forestiers 764.723,01 69.019,25 ---- ---- 833.742,26 14.000,00 ---- 14.000,00 ---- ---- ---- 847.742,26 Département général de l'agriculture 31.036,04 97.507,00 ---- ---- 128.543,04 ---- ---- ---- ---- ---- ---- 128.543,04 Min. de l'Agriculture et du Patrimoine naturel 1.744.564,90 911.036,45 ---- 2.917.990,68 5.573.592,03 222.298,00 ---- 222.298,00 ---- ---- ---- 5.795.890,03 Transferts aux Comuns ---- ---- ---- 1.700.000,00 1.700.000,00 ---- 46.329.435,00 46.329.435,00 ---- ---- ---- 48.029.435,00 Transferts aux Comuns ---- ---- ---- 1.700.000,00 1.700.000,00 ---- 46.329.435,00 46.329.435,00 ---- ---- ---- 48.029.435,00 Dépenses (charges) et opérations financières ---- 1.254.869,80 10.439.178,81 ---- 11.694.048,61 ---- ---- ---- ---- 12.380,85 12.380,85 11.706.429,46 Dépenses (charges) et opérations financières ---- 1.254.869,80 10.439.178,81 ---- 11.694.048,61 ---- ---- ---- ---- 12.380,85 12.380,85 11.706.429,46 Total 82.530.379,82 46.163.330,55 14.413.636,32 63.165.430,64 206.272.777,33 126.421.063,89 54.711.718,32 181.132.782,21 105.000,00 12.380,85 117.380,85 387.522.940,39