Loi 2/2007, du 15 mars, du budget pour l'exercice 2007 · bopa.mca.ad
LoiArticle 22
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22.
Actualisation des taxes de l'Office des marques Avec effet à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, les cotisations énumérées à l'article 5, paragraphes 1, 2 et 3, de la Loi relative aux taxes de l'Office des marques, du 5 octobre 1995, et à l'article 3 de la Loi portant modification de la Loi relative aux taxes de l'Office des marques, du 10 décembre 1998, sont augmentées conformément à l'indice des prix à la consommation sur le montant exigé en 2006 ; les montants sont arrondis au dixième d'euro supérieur.
Art. 22 de la Loi 2/2007, du 15 mars, du budget pour l'exercice 2007, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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