Article 13

Article 13.

Engagements de dépenses à la charge de budgets futurs Le Gouvernement peut décréter des dépenses pluriannuelles courantes pour des fournitures, des prestations de services, de l'assistance technique, la gestion de services publics, des locations et d'autres actes juridiques analogues. Le montant des engagements correspondant à chacun des exercices futurs ne peut pas dépasser les limites suivantes, qui doivent être appliquées au montant de chacun des chapitres économiques de l'état des dépenses approuvé initialement par le Conseil général : Pour l'exercice immédiatement suivant, 30% des produits réels de l'exercice 2007. Pour le deuxième exercice, 30% des produits réels de l'exercice 2007. Pour le troisième exercice, 40% des produits réels de l'exercice 2007.