Loi 2/2007, du 15 mars, du budget pour l'exercice 2007 · bopa.mca.ad
LoiArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Marchés de fournitures Ont le caractère de fournitures mineures les fournitures de biens consommables ou facilement détériorables par l'usage, dont le montant n'excède pas 7.500 euros. Dans ces marchés, la facture correspondante doit se substituer au document contractuel et au procès-verbal de conformité. Les fournitures qui, étant de même nature, sont acquises au cours du même mois de chaque exercice budgétaire ne peuvent pas être fractionnées. Les marchés de fournitures ne peuvent pas avoir une durée de validité supérieure à trois ans.
Art. 7 de la Loi 2/2007, du 15 mars, du budget pour l'exercice 2007, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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