Article 27

Article 27.

Opérations d'endettement

1. Le Gouvernement est autorisé, sur proposition du ministre des Finances, à réaliser les opérations d'endettement suivantes :

a) Émettre de la dette publique ou conclure des opérations de crédit pour un montant maximal de 16.531.170,41 euros afin de financer le déficit prévu.

b) Émettre de la dette publique ou conclure des opérations de crédit afin de refinancer ou de remplacer l'endettement en cours au 31 décembre 2006.

c) Conclure des opérations de crédit jusqu'à un montant de 6.000.000 d'euros afin de faire face à des besoins de trésorerie.

2. L'endettement autorisé en 2006 et non formalisé au 31 décembre de cette même année peut être mis en œuvre en 2007, afin de financer les crédits des dépenses engagées qui n'ont pas pu être réalisées au cours de ce même exercice et qui doivent être incorporées au budget de l'année 2007, en application de l'article 15.4 de la Loi générale des finances publiques.