Loi 2/2007, du 15 mars, du budget pour l'exercice 2007 · bopa.mca.ad
LoiArticle 24
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24.
Actualisation ou adaptation du taux d'imposition de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières Avec effet à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, et en application de la disposition additionnelle deuxième de la Loi de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières du 29 décembre 2000, l'article 8 « Taux d'imposition », points 1 et 2 de la Loi, est établi comme suit :
1. Le taux d'imposition de l'État est de 2,50%
2. Si les communes établissent un tribut sur les transmissions patrimoniales immobilières à inscrire au cadastre communal, le taux d'imposition communal est celui qu'établissent leurs ordonnances, lequel ne peut être inférieur à 0,50% ni supérieur à 1,50%.
Actualisation ou adaptation du taux d'imposition de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières Avec effet à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, et en application de la disposition additionnelle deuxième de la Loi de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières du 29 décembre 2000, l'article 8 « Taux d'imposition », points 1 et 2 de la Loi, est établi comme suit :
1. Le taux d'imposition de l'État est de 2,50%
2. Si les communes établissent un tribut sur les transmissions patrimoniales immobilières à inscrire au cadastre communal, le taux d'imposition communal est celui qu'établissent leurs ordonnances, lequel ne peut être inférieur à 0,50% ni supérieur à 1,50%.
En vigueur depuis le 11/04/2007
· texte original
· Llei 2/2007, del 15 de març, del pressupost per a l'exercici del 2007 (BOPA 2007-04-11)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 24 de la Loi 2/2007, du 15 mars, du budget pour l'exercice 2007, dans sa rédaction en vigueur au 18/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2-2007/art-24
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.
Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Consulta vinculant en relació amb la tributació de les rendes percebudes per una associació sense ànim de lucre a efectes de l’impost sobre societats i en referència amb la consideració d’empresària i el tipus de gravamen aplicable a l’efecte de l’impost general indirecte.
· Consulta vinculant (Tributs) · 2022-06-13 · méthode : cita l'article de la llei
«… 23 de la Llei 1/2006, del 9 de març, del pressupost per a l’exercici del 2006; l’article 24 de la Llei 2/2007, del 15 de març, del pressupost per a l’exercici del 2007; l’article 4 de la Llei 31/2007, del 20 de …»
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.