Article 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 1.

Champ d'application du budget de l'État Les budgets de l'État pour l'exercice 2007 comprennent :

a) Le budget de l'Administration générale.

b) Les budgets des entités parapubliques et de droit public, et d'autres organismes :

Caisse andorrane de sécurité sociale
Institut national andorran des finances
Service andorran de soins de santé
Service des télécommunications d'Andorre
Forces électriques d'Andorre
École de formation aux métiers du sport et de la montagne
Institut d'études andorranes
Résidence Solà d'Enclar
Université d'Andorre

c) Les budgets des sociétés publiques dans lesquelles l'Administration générale détient une participation :

Ràdio i Televisió d'Andorra, SA
Ramaders d'Andorra, SA

En vigueur depuis le 11/04/2007 · texte original · Loi 2/2007, du 15 mars, du budget pour l'exercice 2007 (BOPA 2007-04-11) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Lectura per remissió general de la Llei 12/2018 («Referències a l’Institut Nacional Andorrà de Finances A partir de l’entrada vigor d’aquesta Llei, totes les referències fetes a l’Institut Nacional Andorrà de F…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: Referència a l'Institut Nacional Andorrà de Finances substituïda per Autoritat Financera Andorrana, segons la clàusula general de la Llei 12/2018.

Comment le citer

Art. 1 de la Loi 2/2007, du 15 mars, du budget pour l'exercice 2007, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2-2007/art-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.