Article 20

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 20.

Actualisation des taxes sur la détention de véhicules et sur le Registre des titulaires d'activités économiques Avec effet à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, les cotisations fiscales énumérées à l'article 5 de la Loi relative à la taxe sur la détention de véhicules, du 5 avril 1994, et à l'article 5 de la Loi relative à la taxe sur le Registre des titulaires d'activités économiques, du 20 décembre 1995, sont augmentées conformément à l'indice officiel des prix à la consommation sur le montant exigé en 2006 ; les montants des taxes sont arrondis au dixième d'euro supérieur.

En vigueur depuis le 11/04/2007 · texte original · Loi 2/2007, du 15 mars, du budget pour l'exercice 2007 (BOPA 2007-04-11) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 20 de la Loi 2/2007, du 15 mars, du budget pour l'exercice 2007, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2-2007/art-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.