Loi de modification de la Loi sur l'impôt indirect sur les marchandises, du 4 juin 1998

Article 1.

L'article 5 est modifié. Exonérations Sont exonérées de l'impôt les opérations spécifiées ci-après, pour autant que soient remplies les conditions et les conditions requises exigées par les normes de développement de la présente Loi et les autres établies dans les dispositions applicables.

1. La production et l'élaboration de biens naturels par des agriculteurs, des éleveurs et des aquaculteurs, obtenus directement des cultures, exploitations ou captures, lorsqu'ils sont vendus, transmis ou livrés sans avoir été soumis, préalablement à leur transmission, à aucun processus de transformation.

2. La production, l'élaboration ou l'importation des œuvres d'art suivantes : tableaux, peintures et dessins originaux faits à la main sur tout support et avec tout type de matériau, à l'exclusion des dessins industriels et des articles manufacturés décorés à la main ; gravures, estampes, lithographies et eaux-fortes originales ; productions originales de l'art statutaire et de la sculpture, réalisées en toute matière ; Ensembles et montages artistiques originaux, en toute matière.

3. L'importation de sang et autres fluides, tissus et autres éléments du corps humain à des fins médicales ou de recherche ou pour leur traitement aux mêmes fins.

4. L'importation de billets de banque ayant cours légal et de titres-valeurs.

5. La production, l'élaboration ou l'importation d'articles alimentaires de première nécessité déterminés par voie réglementaire.

6. La production, l'élaboration ou l'importation de journaux et de revues.

7. Les importations définitives en Andorre de certains biens pour autant qu'elles soient motivées par des changements de résidence, qu'elles aient pour objet la réalisation de fins d'intérêt social, qu'elles servent à des fins éducatives, scientifiques ou culturelles, qu'elles relèvent du régime des voyageurs et des petits envois, ou qu'il s'agisse d'importations de biens réalisées dans le cadre de certaines relations officielles. Pour l'octroi de cette exonération, l'exonération doit être demandée par la personne intéressée et les conditions et les conditions requises établies par voie réglementaire doivent être réunies. La demande d'exonération n'est pas nécessaire pour les importations relevant du régime des voyageurs et des petits envois, lorsque la valeur des biens importés n'excède pas les limites des franchises établies par voie réglementaire.

8. La réimportation de biens réalisée par celui qui en a effectué l'exportation temporaire à l'étranger, pour autant qu'ils soient présentés dans le même état que celui dans lequel ils sont sortis.

9. La réimportation de biens effectuée par celui qui les a exportés temporairement, lorsque ces biens ont fait l'objet sur ces territoires d'un travail grevé par un tribut identique ou analogue au présent impôt, sans droit à déduction ou à remboursement.

10. Les agents diplomatiques et consulaires sont exonérés du paiement de la taxe sur la consommation et de l'impôt sur les marchandises indirect, pour les objets destinés à l'usage officiel de la mission et à l'usage personnel de l'agent diplomatique ou des membres de sa famille qui font partie de son ménage, pour autant qu'il ne s'agisse pas de ressortissants andorrans ou d'étrangers titulaires d'un congé ou d'une carte de résidence dans la Principauté, y compris les effets destinés à leur installation. Les membres du personnel administratif et technique de la mission et les membres de leurs familles qui font partie de leur ménage, pour autant qu'il ne s'agisse pas de ressortissants andorrans ou d'étrangères titulaires d'un congé ou d'une carte de résidence dans la Principauté, bénéficient des exonérations établies à l'alinéa 1 du présent paragraphe en ce qui concerne les objets importés lors de leur première installation.

11. Les biens importés en vertu des conventions internationales en vigueur en Andorre en matière de coopération culturelle, scientifique ou technique.

12. Les biens importés en vertu des conventions internationales en vigueur en Andorre pour faciliter les échanges avec les pays voisins.

13. Les importations commerciales de biens d'une valeur globale n'excédant pas 2.000 pesetas.

14. Les importations non commerciales effectuées par des voyageurs d'une valeur inférieure à 100.000 pesetas.

Article 2.

L'article 13 est modifié. Taux d'imposition

1. Dans l'impôt sur les marchandises indirect sont applicables des taux d'imposition ad valorem, le cas échéant avec un minimum d'imposition, ou des taux d'imposition par unité, qui sont les mêmes pour l'élaboration ou la production et pour l'importation.

2. Le taux d'imposition applicable à chaque opération est celui en vigueur au moment où se produit le fait générateur.

3. Les taux d'imposition ad valorem sont les suivants :

a) un taux de 0 % applicable aux opérations énumérées à l'annexe 1 ;

b) un taux réduit de 1 %, applicable aux opérations énumérées à l'annexe 2 ;

c) un taux normal de 4 % applicable aux opérations énumérées à l'annexe 3 et à toutes les opérations non énumérées dans les annexes ;

d) un taux majoré de 7 % applicable aux opérations énumérées à l'annexe 4 ;

e) un taux spécial de 12 % applicable aux opérations énumérées à l'annexe 5.

4. Les taux d'imposition par unité sont énumérés à l'annexe 6 conjointement avec les opérations auxquelles ils s'appliquent.

5. En ce qui concerne la majoration d'équivalence découlant de l'application du régime spécial des producteurs et des élaborateurs établi à l'article 21 de la présente Loi, le taux d'imposition est de 2 %.

Disposition additionnelle quatrième. Modification de taux d'imposition de l'impôt indirect sur les marchandises

Les taux d'imposition de l'impôt indirect sur les marchandises, prévus dans la Loi de modification de la Loi de l'impôt indirect sur les marchandises, du 4 juin 1998 ; dans la Loi de modification de la Loi de l'impôt indirect sur les marchandises, du 10 décembre 1998, et dans la Loi de modification de l'impôt indirect sur les marchandises, du 22 juin 2000, sont modifiés, ce qui doit s'appliquer aux opérations et aux montants indiqués dans le tableau suivant : Taux d'imposition modifiés de l'impôt indirect sur les marchandises Code Désignation Taux d'imposition 2710.11.31 Essences d'aviation 4% Autres, d'une teneur en plomb : N'excédant pas 0,013 g par litre : 2710.11.41 Essence sans plomb d'un indice d'octane (IOR) inférieur à 95 4% 2710.11.45 Essence sans plomb d'un indice d'octane (IOR) égal ou supérieur à 95 mais inférieur à 98 : 2710.11.45.1 D'un indice d'octane (IOR) supérieur ou égal à 97, contenant un additif spécifique à base de potassium qui améliore les caractéristiques ARS 4% 2710.11.45.2 D'un indice d'octane (IOR) supérieur ou égal à 97, contenant tout additif reconnu de même qualité par les États de l'UE ou de l'EEE 4% 2710.11.45.3 Autre 4% 2710.11.49 Essence sans plomb d'un indice d'octane (IOR) égal ou supérieur à 98 2710.11.49.1 Contenant un additif spécifique à base de potassium qui améliore les caractéristiques ARS 4% 2710.11.49.2 Contenant tout additif reconnu de même qualité par les États de l'UE ou de l'EEE 4% 2710.11.49.3 Autre 4% Excédant 0,013 g par litre : 2710.11.51 Essence super d'un indice d'octane (IOR) inférieur à 98 4% 2710.11.59 Essence super d'un indice d'octane (IOR) égal ou supérieur à 98 4% 2710.11.70 Carburéacteurs, type essence 4% 2710.19.21 Carburéacteurs 4% 2710.19.41.1 Gazole (d'une teneur en poids de soufre inférieure à 0,05 %) 4% 2710.19.41.2 Gazole de chauffage (d'une teneur en poids de soufre inférieure à 0,05 %) 4%

Disposition finale La.

présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

Annexe 1.

Code Désignation Taux d'imposition 4901 Livres, brochures et imprimés similaires, même sur feuillets isolés 0% 7108 Or (y compris l'or platiné), sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre. exclusivement 7108.11.00 Poudres 0% 8713 Fauteuils roulants et autres véhicules pour invalides, même avec moteur ou autre mécanisme de propulsion 0% 8714 Parties et accessoires des véhicules des nos 8711 à 8713 : de motocycles (y compris les cyclomoteurs) exclusivement 8714.20.00 De fauteuils roulants ou d'autres véhicules pour invalides 0% 9499 Changement de résidence (à l'exception des véhicules) 0%

Annexe 2.

Code Désignation Taux d'imposition 0101 Chevaux, ânes, mulets et bardots, vivants 1% 0102 Animaux vivants de l'espèce bovine 1% 0103 Animaux vivants de l'espèce porcine 1% 0104 Animaux vivants de l'espèce bovine ou caprine 1% 0105 Coqs, poules, canards, oies, dindons, dindes et pintades, vivants, des espèces domestiques 1% 0106 Autres animaux vivants 1% 0201 Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées : 1% 0202 Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées : 1% 0203 Viandes des animaux de l'espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou congelées : 1% 0204 Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées : 1% 0205 Viandes des animaux des espèces chevaline, asine ou mulassière, fraîches, réfrigérées ou congelées : 1% 0206 Abats comestibles des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine, chevaline, asine ou mulassière, frais, réfrigérés ou congelés : 1% 0207 Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, des volailles du n° 0105 1% 0208 Autres viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés : 1% 0209 Lard sans parties maigres, graisse de porc et graisse de volailles non fondues, frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, séchés ou fumés : 1% 0210 Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés ou fumés ; farines et poudres, comestibles, de viandes ou d'abats : 1% 0301 Poissons vivants : 1% 0302 Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du n° 0304 : 1% 0303 Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du n° 0304 : 1% 0304 Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée),frais, réfrigérés ou congelés : 1% 0305 Poissons séchés, salés ou en saumure ; poissons fumés, même cuits avant ou pendant le fumage ; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de poisson, propres à l'alimentation humaine : 1% 0306 Crustacés, même décortiqués, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure ; crustacés non décortiqués, cuits à l'eau ou à la vapeur, même réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure ; farines, poudres et algomérés sous forme de pellets de crustacés, propres à l'alimentation humaine 1% 0307 Mollusques, même séparés de leur coquille, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure ; invertébrés aquatiques autres que les crustacés et mollusques, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure ; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets d'invertébrés aquatiques autres que les crustacés, propres à l'alimentation humaine 1% 0401 Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants : 1% 0402 Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants : 1% 0403 Babeurre, lait et ,crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao. 1% 0404 Lactosérum, même concentré ou additionné de sucre ou d'autres édulcorants ; produits consistant en composants naturels du lait, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, non dénommés ni compris ailleurs : 1% 0405 Beurre et autres matières grasses provenant du lait, pâtes à tartiner laitières 1% 0406 Fromages et caillebotte : 1% 0407 Œufs d'oiseaux en coquille, frais, conservés ou cuits : 1% 0408 Œufs d'oiseaux dépourvus de leur coquille et jaunes d'œufs, frais, séchés, cuits à l'eau ou à la vapeur, moulés, congelés ou autrement conservés, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants : 1% 0409 Miel naturel 1% 0410 Produits comestibles d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs 1% 0501 Cheveux bruts, même lavés ou dégraissés ; déchets de cheveux 1% 0502 Soies de porc ou de sanglier ; poils de blaireau et autres poils pour la brosserie et articles similaires ; déchets de ces poils ou soies 1% 0503 Crins et déchets de crins, même en nappes, avec ou sans support 1% 0504 Boyaux, vessies et estomacs d'animaux, entiers ou en morceaux, autres que ceux de poissons 1% 0505 Peaux et autres paers d'oiseaux revêtues de leurs plumes ou de leur duvet, plumes et parties de plumes (même rognées) et duvet, bruts ou simplement nettoyés, désinfectés ou traités en vue de leur conservation ; poudres et déchets de plumes ou de parties de plumes 1% 0506 Os et cornillons, bruts, dégraissés, simplement préparés (mais non découpés en forme déterminée), acidulés ou dégélatinés ; poudres et déchets de ces matières 1% 0507 Ivoire, écaille de tortue, fanons (y compris les barbes) de baleine ou d'autres mammifères marins, cornes, bois, sabots, ongles, griffes et becs, bruts ou simplement préparés, mais non découpés en forme déterminée ; poudres et déchets de ces matières 1% 0508 Corail et matières similaires, bruts ou simplement préparés, mais non autrement travaillés ; coquilles et carapaces de mollusques, de crustacés ou d'échinodermes et os de seiches, bruts ou simplement préparés, mais non découpés en forme déterminée, leurs poudres et leurs déchets 1% 0509 Éponges naturelles d'origine animale : 1% 0510 Ambre gris, castoréum, civette et musc ; cantharides ; bile, même séchée ; glandes et autres substances d'origine animale utilisées pour la préparation de produits pharmaceutiques, fraîches, réfrigérées, congelées ou autrement conservées de façon provisoire 1% 0511 Produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs ; animaux morts des chapitres 1 ou 3, impropres à l'alimentation humaine : 1% 0601 Bulbes, tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizomes, en repos végétatif, en végétation ou en fleur ; plants, plantes et racines de chicorée autres que les racines du n° 1212 1% 0602 Autres plantes vivantes (y compris leurs racines), boutures et greffons ; blanc de champignons : 1% 0603 Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais, séchés, blanchis, teints, imprégnés ou autrement préparés : 1% 0604 Feuillages, feuilles, rameaux et autres parties de plantes, sans fleurs ni boutons de fleurs, et herbes, mousses et lichens, pour bouquets ou pour ornements, frais, séchés, blanchis, teints, imprégnés ou autrement préparés : 1% 0701 Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré : 1% 0702 Tomates, à l'état frais ou réfrigéré : 1% 0703 Oignons, échalotes, aulx, poireaux et autres légumes alliacés, à l'état frais ou réfrigéré : 1% 0704 Choux, choux-fleurs, choux frisés, choux-raves et produits comestibles similaires du genre Brassica, à l'état frais ou réfrigéré : 1% 0705 Laitues (Lactuca sativa) et chicorées (Cichorium spp.), à l'état frais ou réfrigéré : 1% 0706 Carottes, navets, betteraves à salade, salsifis, céleris-raves, radis et racines comestibles similaires, à l'état frais ou réfrigéré : 1% 0707 Concombres et cornichons, à l'état frais ou réfrigéré : 1% 0708 Légumes à cosse, écossés ou non, à l'état frais ou réfrigéré : 1% 0709 Autres légumes, à l'état frais ou réfrigéré : 1% 0710 Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés : 1% 0711 Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état 1% 0712 Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés : 1% 0713 Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés : 1% 0714 Racines de manioc, d'arrow-root ou de salep, ignames, patates douces et racines et tubercules similaires à haute teneur en fécule ou en inuline, frais ou séchés, même débités en morceaux ou agglomérés sous forme de pellets ; moelle de sagoutier 1% 0801 Noix de coco, noix du Brésil et noix de cajou, fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou en morceaux 1% 0802 Autres fruits à coque, frais ou secs, même sans leurs coques ou décortiqués : 1% 0803 Bananes, y compris les plantains, fraîches ou sèches : 1% 0804 Dattes, figues, ananas, avocats, goyaves, mangues et mangoustans, frais ou secs : 1% 0805 Agrumes, frais ou secs : 1% 0806 Raisins, frais ou secs : 1% 0807 Melons (y compris les pastèques) et papayes, frais : 1% 0808 Pommes, poires et coings, frais : 1% 0809 Abricots, cerises, pêches (y compris les brugnons et nectarines), prunes et prunelles, frais : 1% 0810 Autres fruits, frais : 1% 0811 Fruits, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants : 1% 0812 Fruits conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état 1% 0813 Fruits séchés autres que ceux des nos 0801 à 0806 inclus ; mélanges de fruits séchés ou de fruits à coque du présent chapitre 1% 0814 Écorces d'agrumes ou de melons (y compris celles de pastèques), fraîches, congelées, présentées dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, ou bien séchées 1% 0901 Café, même torréfié ou décaféiné et coques et pellicules de café ; succédanés du café contenant du café, quelles que soient les proportions du mélange : 1% 0902 Thé, même aromatisé : 1% 0903 Maté 1% 0904 Poivre (du genre Piper) ; piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta, séchés ou broyés ou pulvérisés : 1% 0905 Vanille 1% 0906 Cannelle et fleurs de cannelier : 1% 0907 Girofles (antofles, clous et griffes) 1% 0908 Noix muscades, macis, amomes et cardamomes : 1% 0909 Graines d'anis, de badiane, de fenouil, de coriandre, de cumin, de carvi ; baies de genièvre : 1% 0910 Gingembre, safran, curcuma, thym, feuilles de laurier, curry et autres épices : 1% 1001 Froment (blé) et méteil : 1% 1002 Seigle 1% 1003 Orge : 1% 1004 Avoine 1% 1005 Maïs : 1% 1006 Riz 1% 1007 Sorgho à grains 1% 1008 Sarrasin, millet et alpiste ; autres céréales : 1% 1101 Farines de froment (blé) ou de méteil 1% 1102 Farines de céréales autres que de froment (blé) ou de méteil : 1% 1103 Gruaux, semoules et agglomérés sous forme de pellets, de céréales : 1% 1104 Grains de céréales autrement travaillés (mondés, aplatis, en flocons, perlés, tranchés ou concassés, par exemple), à l'exception du riz du n° 1006 ; germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus : 1% 1105 Farine, semoule, flocons, granulés et agglomérés sous forme de pellets, de pommes de terre : 1% 1106 Farines et semoules des légumes à cosse secs du n° 0713, de sagou ou des racines ou tubercules du n° 0714 ; farines, semoules et poudres des produits du chapitre 8 1% 1107 Malt, même torréfié 1% 1108 Amidons et fécules ; inuline : 1% 1109 Gluten de froment (blé), même à l'état sec 1% 1201 Fèves de soja, même concassées : 1% 1202 Arachides non grillées ni autrement cuites, même décortiquées ou concassées : 1% 1203 Coprah 1% 1204 Graines de lin, même concassées 1% 1205 Graines de colza, même concassées : 1% 1206 Graines de tournesol, même concassées : 1% 1207 Autres graines et fruits oléagineux, même concassés 1% 1208 Farines de graines ou de fruits oléagineux, autres que la farine de moutarde 1% 1209 Graines, fruits et spores à ensemencer : 1% 1210 Infrutescences, cônes de houblon frais ou secs, même broyés, moulus ou sous forme de pellets ; lupuline 1% 1211 Plantes, parties de plantes, graines et fruits des espèces utilisées principalement en parfumerie, en médecine ou à usages insecticides, parasiticides ou similaires, frais ou secs, même coupés, concassés ou pulvérisés : 1% 1212 Caroubes, algues, betteraves à sucre et cannes à sucre, fraîches ou sèches, même pulvérisées ; noyaux et amandes de fruits et autres produits végétaux (y compris les racines de chicorée non torréfiées de la variété Cichorium intybus sativum) servant principalement à l'alimentation humaine, non dénommés ni compris ailleurs 1% 1213 Pailles et balles de céréales brutes, même hachées, moulues, pressées ou agglomérées sous forme de pellets 1% 1214 Rutabagas, betteraves fourragères, racines fourragères, foin, luzerne, trèfle, sainfoin, choux fourragers, lupin, vesces et produits fourragers similaires, même agglomérés sous forme de pellets : 1% 1301 Gomme laque ; gommes, résines, gommes-résines et baumes, naturels : 1% 1302 Sucs et extraits végétaux ; matières pectiques, pectinates et pectates ; agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés : 1% 1401 Matières végétales des espèces principalement utilisées en vannerie ou en sparterie (bambous, massette, roseaux, joncs, osier, raphia, pailles de céréales nettoyées, blanchies ou teintes, écorces de tilleul, par exemple) : 1% 1402 Matières végétales des espèces principalement utilisées pour le rembourrage (Kapok, crin végétal, crin marin, par exemple), même en nappes, avec ou sans support en autres matières 1% 1403 Matières végétales des espèces principalement utilisées pour la fabrication des balais ou des brosses (sorgho, piassava, chiendent, istle, par exemple), même en torsades ou en faisceaux 1% 1404 Produits végétaux non dénommés ni compris ailleurs : 1% 1501 Saindoux ; autres graisses de porc et graisses de volailles, fondues, même pressées ou extraites à l'aide de solvants : 1% 1502 Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou caprine, brutes ou fondues, même pressées ou extraites à l'aide de solvant 1% 1503 Stéarine solaire, huile de saindoux, oléostéarine, oléomargarine et huile de suif, non émulsionnées, ni mélangées ni autrement préparées : 1% 1504 Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou de mammifères marins même raffinées, mais non chimiquement modifiées 1% 1505 Graisse de suint et substances grasses dérivées, y compris la lanoline 1% 1506 Autres graisses et huiles animales et leurs fractions, même raffinées mais non chimiquement modifiées 1% 1507 Huile de soja et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées : 1% 1508 Huile d'arachide et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées : 1% 1509 Huile d'olive et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées : 1% 1510 Autres huiles et leurs fractions, obtenues exclusivement à partir d'olives, même raffinées, mais non chimiquement modifiées, et mélanges de ces huiles ou fractions avec des huiles ou fractions du n° 1509 : 1% 1511 Huile de palme et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées 1% 1512 Huiles de tournesol, de carthame ou de coton et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées : 1% 1513 Huiles de coco (huile de coprah), de palmiste ou de babassu et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées 1% 1514 Huiles de colza ou de moutarde et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées : 1% 1515 Autres graisses et huiles végétales (y compris l'huile de jojoba) et leurs fractions, fixes, même raffinées, mais non chimiquement modifiées : 1% 1516 Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées : 1% 1517 Margarine ; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du n° 1516 : 1% 1518 Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées, soufflées, standolisées ou autrement modifiées chimiquement, à l'exclusion de celles du n° 1516 ; mélanges ou préparations non alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, non dénommés ni compris ailleurs 1% 1520 Glycérine, même pure ; eaux et lessives glycérineuses 1% 1521 Cires végétales (autres que les triglycérides), cires d'abeilles ou d'autres insectes et spermaceti, même raffinés ou colorés : 1% 1522 Dégras ; résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou végétales 1% 1601 Boudins, saucisses, saucissons et produits similaires, de viande d'abats ou de sang ; préparations alimentaires à base de ces produits : 1% 1602 Autres préparations et conserves de viandes, d'abats ou de sang : 1% 1603 Extraits et jus de viande, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques : 1% 1604 Préparations et conserves de poissons ; caviar et ses succédanés préparés à partir d'œufs de poisson : 1% 1605 Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, préparés ou conservés : 1% 1701 Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, 1% 1702 Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l'état solidi sirops de sucres sans addition d'aromatisants ou de colorants ; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés 1% 1703 Mélasses résultant de l'extraction ou du raffinage du sucre 1% 1704 Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc) : 1% 1801 Cacao en fèves, entières ou brisées, brutes ou torréfiées 1% 1802 Coques, pellicules (pelures) et autres déchets de cacao 1% 1803 Pâte de cacao, même dégraissée : 1% 1804 Beurre, graisse et huile de cacao 1% 1805 Cacao en poudre, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants 1% 1806 Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao : 1% 1901 Extraits de malt ; préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de alt ne contenant pas de cacao en poudre ou en contenant dans une proportion inférieure à 50% en poids, non dénommées ni comprises ailleurs ; préparations alimentaires de produits des nos 0401 à 0404 ne contenant pas de cacao en poudre ou en contenant dans une proportion inférieure à 10% en poids, non dénommées ni comprises ailleurs 1% 1902 Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, raviolis, cannellonis ; couscous, même préparé 1% 1903 Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires 1% 1904 Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage ("corn flakes", par exemple) et céréales autres que le maïs, en grains, précuites ou autrement préparées : 1% 1905 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao ; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule, feuilletées, et produits similaires 1% 2001 Légumes, plantes potagères, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique : 1% 2002 Tomates préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique : 1% 2003 Champignons et truffes, préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique : 1% 2004 Autres légumes et plantes potagères préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés : 1% 2005 Autres légumes et plantes potagères préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés : 1% 2006 Fruits, écorces de fruits et autres parties de plantes, fruits confits (égouttés, glacés ou cristallisés) : 1% 2007 Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants : 1% 2008 Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs : 1% 2009 Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes ou plantes potagères, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants : 1% 2101 Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté, et préparations à base de ces produits ou à base de café, thé ou maté ; chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés : 1% 2102 Levures (vivantes ou mortes) ; autres micro-organismes monocellulaires morts (à l'exclusion des vaccins du n° 3002) ; poudres à lever préparées : 1% 2103 Préparations pour sauces et sauces préparées ; condiments et assaisonnements, composés ; farine de moutarde et moutarde préparée : 1% 2104 Préparations pour soupes, potages ou bouillons ; soupes, potages ou bouillons préparés ; préparations alimentaires composites homogénéisées : 1% 2105 Glaces de consommation, même contenant du cacao : 1% 2106 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs : 1% 2201 Eaux, y compris les eaux minérales naturelles ou artificielles et les eaux gazéifiées, non additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ni aromatisées ; glace et neige. 1% 2202 Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits, de légumes ou de plantes potagères du n° 2009 1% 2203 Bières de malt 1% 2204 Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool ; moûts de raisin autres que ceux du n°2009 1% 2205 Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de substances aromatiques 1% 2206 Autres boissons fermentées (cidre, poiré, hydromel, par exemple) ; mélanges de boissons fermentées et de boissons non alcooliques, non dénommés ni compris ailleurs 1% 2207 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80% vol ou plus ; alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres 1% 2208 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80% vol ; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses ; préparations alcooliques composites des types utilisés pour la fabrication des boissons 1% 2209 Vinaigres comestibles et succédanés de vinaigre comestibles obtenus à partir acide acétique 1% 2301 Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de viandes, d'abats, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques, impropres à l'alimentation humaine ; cretons : 1% 2302 Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés sous forme de pellets, du criblage, de la mouture ou d'autres traitement des céréales ou des légumineuses : 1% 2303 Résidus d'amidonnerie et résidus similaires, pulpes de betteraves, bagasses de cannes à sucre et autres déchets de sucrerie, drêches et déchets de brasserie ou de distillerie de la pomme de terre, même agglomérés sous forme de pellets : 1% 2304 Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l'extraction de l'huile de soja 1% 2305 Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou algomérés sous forme de pellets, de l'extraction de l'huile d'arachide 1% 2306 Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l'extraction de graisses ou d'huiles végétales, autres que ceux des nos 2304 ou 2305 1% 2307 Lies de vin ; tartre brut 1% 2308 Matières végétales et déchets végétaux, résidus et sous-produits végétaux, même agglomérés sous forme de pellets, des types utilisés pour l'alimentation des animaux, non dénommés ni compris ailleurs 1% 2309 Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux : 1%

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Annexe 4.

Code Désignation Taux d'imposition 3301 Huiles essentielles (déterpénées ou non), y compris celles dites « concrètes » ou « absolues » ; résinoïdes ; solutions concentrées d'huiles essentielles dans les graisses, les huiles fixes, les cires ou matières analogues, obtenues par enfleurage ou macération ; sous-produits terpéniques résiduaires de la déterpénation des huiles essentielles ; eaux distillées aromatiques et solutions aqueuses d'huiles essentielles 7% 3302 Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les solutions alcooliques) à base d'une ou de plusieurs de ces substances, des types utilisés comme matières de base pour l'industrie : 7% 3303 Parfums et eaux de toilette 7% 3304 Produits de beauté ou de maquillage préparés, et préparations pour l'entretien ou les soins de la peau, autres que les médicaments, y compris les préparations antisolaires et les préparations pour bronzer ; préparations pour manucures ou pédicures : 7% 3305 Préparations capillaires : 7% 3306 Préparations pour l'hygiène buccale ou dentaire, y compris les poudres et crèmes pour faciliter l'adhérence des dentiers : 7% 3307 Préparations pour le prérasage, le rasage ou l'après-rasage, désodorisants corporels, préparations pour bains, dépilatoires, autres produits de parfumerie ou de toilette préparés et autres préparations cosmétiques, non dénommés ni compris ailleurs ; désodorisants de locaux, préparés, même non parfumés, ayant ou non des propriétés désinfectantes 7% 4301 Pelleteries brutes (y compris les têtes, queues, pattes et autres morceaux utilisables en pelleterie), autres que les peaux brutes des nos 4101, 4102 ou 4103 : exclusiv. 4301.10.00 De visons, entières, même sans les têtes, queues ou pattes 7% 4301.70.00 De bébés phoques « à manteau blanc » ou « à dos bleu » 7% 7101 Perles fines ou de culture, même travaillées ou assorties, mais non enfilées, ni montées ni serties ; perles fines ou de culture, non assorties, enfilées temporairement pour la facilité du transport : 7% 7102 Diamants, même travaillés, mais non montés ni sertis : 7% 7103 Pierres gemmes (précieuses ou fines) autres que les diamants, même travaillées ou assorties mais non enfilées, ni montées ni serties ; pierres gemmes (précieuses ou fines) autres que les diamants, non assorties, enfilées temporairement pour la facilité du transport 7% 7104 Pierres synthétiques ou reconstituées, même travaillées ou assorties, mais non enfilées, ni montées ni serties ; pierres synthétiques ou reconstituées non assorties, enfilées temporairement pour la facilité du transport : 7% 7105 Poudres de diamant et de pierres gemmes ou de pierres synthétiques 7% 7106 Argent (y compris l'argent doré ou vermeil et l'argent platiné), sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre : 7% Sauf : 7106.10.00 Poudres 7106.91.10 D'un titre de 999 pour mille ou plus 7106.91.90 D'un titre de moins de 999 pour mille 7107 Plaqué ou doublé d'argent sur métaux communs, sous formes brutes ou mi-ouvrées 7% 7108 Or (y compris l'or platiné), sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre : à usages non monétaires 7% sauf 7108.11.00 Poudres 7109 Plaqué ou doublé d'or sur métaux communs ou sur argent, sous formes brutes ou mi-ouvrées 7% 7110 Platine, sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre : 7% 7111 Plaqué ou doublé de platine sur métaux communs, sur argent ou sur or, sous formes brutes ou mi-ouvrées 7% 7112 Déchets et débris de métaux précieux ou de plaqué ou doublé de métaux précieux : 7% 7113 Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs parties, en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux : 7% sauf 7113.19.00 en autres métaux précieux, même revêtus, plaqués ou doublés de métaux précieux 7114 Articles d'orfèvrerie et leurs parties, en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux : 7% 7115 Autres ouvrages en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux : 7% 7116 Ouvrages en perles fines ou de culture, en pierres gemmes ou en pierres synthétiques ou reconstituées : 7% 7117 Bijouterie de fantaisie : 7% 7118 Monnaies : 7% 8703 Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes (autres que ceux du no 8702), y compris les voitures du type « break » et les voitures de course : 7% 8711 Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d'un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars : 7% 8901 Paquebots, bateaux de croisière, transbordeurs, cargos, péniches et bateaux similaires pour le transport de personnes ou de marchandises 7% 8902 Bateaux de pêche ; navires-usines et autres bateaux pour le traitement ou la mise en conserve des produits de la pêche 7% 8903 Yachts et autres bateaux et embarcations de plaisance ou de sport ; bateaux à rames et canoës : 7% 8904 Remorqueurs et bateaux-pousseurs 7% 8905 Bateaux-phares, bateaux-pompes, bateaux-dragueurs, pontons-grues et autres bateaux pour lesquels la navigation n'est qu'accessoire par rapport à la fonction principale ; docks flottants ; plates-formes de forage ou d'exploitation, flottantes ou submersibles 7% 8906 Autres bateaux, y compris les navires de guerre et les bateaux de sauvetage autres qu'à rames : 7% 8907 Autres engins flottants (radeaux, réservoirs, caissons, bouées de signalisation et d'amarrage et balises, par exemple) : 7% 8908 Bateaux et autres engins flottants à dépecer 7% 9001 Fibres optiques et faisceaux de fibres optiques ; câbles de fibres optiques autres que ceux du no 8544 ; matières polarisantes en feuilles ou en plaques ; lentilles (y compris les verres de contact), prismes, miroirs et autres éléments d'optique en toutes matières, non montés, autres que ceux en verre non travaillé optiquement 7% 9003 Montures de lunettes ou d'articles similaires, et leurs parties 7% 9004 Lunettes (correctrices, protectrices ou autres) et articles similaires : 7% 9101 Montres-bracelets, montres de poche et montres similaires (y compris les compteurs de temps des mêmes types), avec boîte en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux 7% 9102 Montres-bracelets, montres de poche et montres similaires (y compris les compteurs de temps des mêmes types), autres que celles du no 9101 7% 9103 Réveils et pendulettes, à mouvement de montre : 7% 9104 Montres de tableaux de bord et montres similaires, pour automobiles, véhicules aériens, bateaux ou autres véhicules : 7% 9105 Réveils, pendules, horloges et appareils d'horlogerie similaires, à mouvement autre que de montre 7% 9106 Appareils de contrôle du temps et compteurs de temps, à mouvement d'horlogerie ou à moteur synchrone (horloges de pointage, horodateurs, horocompteurs, par exemple) : 7% 9107 Interrupteurs horaires et autres appareils permettant de déclencher un mécanisme à temps donné, munis d'un mouvement d'horlogerie ou d'un moteur synchrone 7% 9108 Mouvements de montres, complets et assemblés 7% 9109 Mouvements d'horlogerie, complets et assemblés, autres que de montres 7% 9110 Mouvements d'horlogerie complets, non assemblés ou partiellement assemblés ; mouvements d'horlogerie incomplets, assemblés ; ébauches de mouvements d'horlogerie 7% 9111 Boîtes de montres des nos 9101 ou 9102 et leurs parties 7% 9112 Cages et cabinets d'appareils d'horlogerie et leurs parties 7% 9113 Bracelets de montres et leurs parties : 7% 9301 Armes de guerre, autres que les revolvers, les pistolets et les armes blanches 7% 9302 Revolvers et pistolets, autres que ceux des nos 9303 ou 9304 : 7% 9303 Autres armes à feu et engins similaires utilisant la déflagration de la poudre (fusils et carabines de chasse, armes à feu ne pouvant être chargées que par le canon, pistolets lance-fusées et autres engins conçus uniquement pour lancer des fusées de signalisation, pistolets et revolvers pour le tir à blanc, pistolets d'abattage, canons lance-amarres, par exemple) 7% 9304 Autres armes (fusils, carabines et pistolets à ressort, à air comprimé ou à gaz, matraques, par exemple), à l'exclusion de celles du no 9307. 7% 9305 Parties et accessoires des articles des nos 9301 à 9304 : 7% 9306 Bombes, grenades, torpilles, mines, missiles, cartouches et autres munitions et projectiles, et leurs parties, y compris les plombs, les chevrotines et les bourres pour cartouches : 7% 9307 Sabres, épées, baïonnettes, lances et autres armes blanches, leurs parties et leurs fourreaux 7% 9504 Articles pour jeux de société, y compris les jeux à moteur ou à mouvement, les billards, les tables spéciales pour jeux de casino et les jeux de quilles automatiques (bowlings, par exemple) Exclusivement 9504.40.00 Cartes à jouer 7% 9601 Ivoire, os, écaille de tortue, corne, bois d'animaux, corail, nacre et autres matières animales à tailler, travaillés, et ouvrages en ces matières (y compris les ouvrages obtenus par moulage) : 7% 9704 Timbres-poste, timbres fiscaux, marques postales, enveloppes « premier jour », entiers postaux et analogues, oblitérés, ou bien non oblitérés mais n'ayant pas cours ni destinés à avoir cours dans le pays de destination. 7% 9705 Collections et spécimens pour collections de zoologie, de botanique, de minéralogie, d'anatomie, ou présentant un intérêt historique, archéologique, paléontologique, ethnographique ou numismatique. 7% 9706 Objets d'art de plus de cent ans d'âge. 7%

Annexe 5.

Code Désignation Taux d'imposition 7113 Articles de bijouterie ou d'orfèvrerie et leurs parties, en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux : exclusiv. 7113.19.00 en autres métaux précieux, même revêtus, plaqués ou doublés de métaux précieux 12% 9504 Articles pour jeux de société, y compris les jeux à moteur ou à mouvement, les billards, les tables spéciales pour jeux de casino et les jeux de quilles automatiques (bowlings, par exemple) : exclusiv. 9504.30.10 Jeux à écran 12% 9504.30.30 Flippers 12% 9504.30.50 Autres 12% 9504.30.90 Parties 12%

Annexe 6.

Code Désignation Taux d'imposition 2710 Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux ; autres que les huiles brutes ; préparations non dénommées ni comprises ailleurs contenant en poids 70% ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base 4% Sauf : 2710.00.27 essence sans plomb d'un indice d'octane inférieur à 95 L 37,00 2710.00.29 Essence sans plomb d'un indice d'octane de 95 ou plus mais inférieur à 98 : 2710.00.29.1 d'un indice d'octane supérieur ou égal à 97, contenant un additif spécifique à base de potassium qui améliore les caractéristiques ARS, L 37 2710.00.29.2 d'un indice d'octane supérieur ou égal à 97, contenant tout additif reconnu de même qualité par les États de l'UE ou de l'EEE, L 37 2710.00.29.3 autre, L 37 2710.00.32 Essence sans plomb d'un indice d'octane de 98 ou plus : 2710.00.32.1 contenant un additif spécifique à base de potassium qui améliore les caractéristiques ARS, L 37 2710.00.32.2 contenant tout additif reconnu de même qualité par les États de l'UE ou de l'EEE, L 37 2710.00.32.3 Autre L 37 2710.00.34 essence super d'un indice d'octane inférieur à 98 L 37,00 2710.00.36 essence super d'un indice d'octane de 98 ou plus L 37,00 2710.00.37 Kérosène L 20,00 2710.00.66.1 Gazole locomotion L 10,00 2710.00.66.2 Gazole chauffage L 4,20