Article 2

Article 2.

L'article 13 est modifié. Taux d'imposition

1. Dans l'impôt sur les marchandises indirect sont applicables des taux d'imposition ad valorem, le cas échéant avec un minimum d'imposition, ou des taux d'imposition par unité, qui sont les mêmes pour l'élaboration ou la production et pour l'importation.

2. Le taux d'imposition applicable à chaque opération est celui en vigueur au moment où se produit le fait générateur.

3. Les taux d'imposition ad valorem sont les suivants :

a) un taux de 0 % applicable aux opérations énumérées à l'annexe 1 ;

b) un taux réduit de 1 %, applicable aux opérations énumérées à l'annexe 2 ;

c) un taux normal de 4 % applicable aux opérations énumérées à l'annexe 3 et à toutes les opérations non énumérées dans les annexes ;

d) un taux majoré de 7 % applicable aux opérations énumérées à l'annexe 4 ;

e) un taux spécial de 12 % applicable aux opérations énumérées à l'annexe 5.

4. Les taux d'imposition par unité sont énumérés à l'annexe 6 conjointement avec les opérations auxquelles ils s'appliquent.

5. En ce qui concerne la majoration d'équivalence découlant de l'application du régime spécial des producteurs et des élaborateurs établi à l'article 21 de la présente Loi, le taux d'imposition est de 2 %.