Loi du budget général pour 1994, du 19-5-94 · bopa.mca.ad
LoiArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Exceptions à la procédure de contrôle Conformément aux articles 36 et 42 de la Loi générale des finances publiques, sont exemptés de la procédure de contrôle préalable ou critique les dossiers relatifs aux dépenses suivantes :
a) Les dépenses incluses dans les rubriques suivantes, lesquelles sont contrôlées lors de la phase de liquidation : 194. Voyages et déplacements 281. Dépenses de représentation 282. Dépenses de réunions 283. Fêtes et cérémonies 285. Cadeaux et présents
b) Les dépenses, non supérieures à 200.000 pesetas, des rubriques ou articles suivants, lesquelles sont également contrôlées lors de la phase de liquidation : 192. Formation et perfectionnement 193. Indemnités journalières 195. Habillement 196. Visites médicales
21. Locations
22. Réparation et entretien
23. Fournitures de bureau
24. Approvisionnements
25. Transports et communications
26. Assurances
27. Travaux réalisés par d'autres entreprises 284. Publicité et propagande
29. Autres dépenses et consommations
c) Les dépenses qui donnent lieu à des ordres de paiement à justifier, lesquelles sont contrôlées lors de la phase d'autorisation et lors de la justification ultérieure obligatoire.
Art. 11 de la Loi du budget général pour 1994, du 19-5-94, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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