Loi du budget général pour 1994, du 19-5-94 · bopa.mca.ad
LoiArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
Arrondi monétaire À tous les effets de la gestion budgétaire et de la comptabilité, les fractions de peseta sont supprimées, les chiffres correspondants étant arrondis à l'unité de peseta inférieure ou supérieure, selon que lesdites fractions sont, respectivement, égales ou inférieures, ou supérieures à cinquante centimes.
Art. 12 de la Loi du budget général pour 1994, du 19-5-94, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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