Loi du budget général pour 1994, du 19-5-94 · bopa.mca.ad
LoiArticle 14
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14.
Opérations d'endettement Le Gouvernement est autorisé, sur proposition du Ministère des Finances, à réaliser les opérations d'endettement suivantes :
a) Émettre de la dette publique pour un montant maximal de 1.000.000.000 pesetas.
b) Conclure des opérations de crédit jusqu'à une limite maximale, au cours de l'exercice 1994, de 6.814.228.002 pesetas.
c) Conclure des opérations de crédit jusqu'à un montant de 500.000.000 de pesetas pour des besoins de trésorerie. L'endettement global visé aux lettres
a) et
b) ci-dessus ne peut dépasser le montant de 6.814.228.002 pesetas.
Art. 14 de la Loi du budget général pour 1994, du 19-5-94, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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