Article 5

Article 5.

Crédits évaluatifs En tout état de cause, en application de l'article 19, alinéa 2, de la Loi générale des finances publiques, ont un caractère évaluatif jusqu'à concurrence d'une somme égale aux obligations qu'il est nécessaire d'engager, sous réserve du respect des normes en vigueur, les crédits suivants :

a) Ceux qui sont destinés au paiement des intérêts et des amortissements et au remboursement des retenues de garantie.

b) Ceux qui sont relatifs aux obligations de pensions publiques correspondant à l'article budgétaire 82.481.55-56-571 -Pensions de vieillesse non contributives, de Bienfaisance et aux Adultes handicapés-.

c) Ceux qui sont destinés à couvrir : - les cotisations de sécurité sociale - le paiement des rémunérations du personnel, à l'exception du Chef du Gouvernement, des Ministres et des Secrétaires généraux techniques, lorsqu'elles doivent être augmentées par suite d'augmentations salariales susceptibles d'intervenir au cours de l'exercice.

d) Les crédits affectés au paiement de la part proportionnelle des sanctions infligées par les Services des douanes, de la police et le Corps des gardes forestiers, qui est reversée au personnel desdits services.

e) Les crédits du chapitre 91.351.01 destinés à couvrir, en vertu d'un jugement judiciaire définitif, les responsabilités pécuniaires du Gouvernement.