Loi du budget général pour 1994, du 19-5-94 · bopa.mca.ad
LoiArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
Dépenses de passation directe des marchés L'Administration peut passer directement les marchés relatifs aux dépenses correspondant à des travaux d'urgence reconnue, exemptés des formalités d'adjudication ou de concours, pour un montant maximal de 800.000 pesetas. Dans le cas de dépenses pour des travaux ordinaires, le montant maximal des dépenses pour lesquelles l'Administration peut passer directement les marchés, exemptés des formalités d'adjudication ou de concours, est de 500.000 pesetas.
Art. 9 de la Loi du budget général pour 1994, du 19-5-94, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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