Loi du budget général pour 1994, du 19-5-94 · bopa.mca.ad
LoiArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Modification des crédits budgétaires
1. Les modifications des crédits budgétaires doivent se conformer aux dispositions des présents articles et de la Loi générale des finances publiques, pour les aspects qui ne sont pas modifiés par la présente Loi.
2. Les crédits spécifiés dans l'état des dépenses ont un caractère limitatif au niveau de l'article budgétaire, sauf dans les cas suivants :
a) Crédits destinés à financer des investissements réels, qui ont un caractère limitatif au niveau du projet.
b) Crédits destinés à des subventions nominatives, qui ont un caractère limitatif au niveau du sous-article budgétaire.
Art. 3 de la Loi du budget général pour 1994, du 19-5-94, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1994-05-19/pressupost-general-1994/art-3
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.