Loi du budget général pour 1994, du 19-5-94 · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Champ du budget de l'État Les budgets de l'État pour 1994 comprennent :
a) Le budget de l'Administration générale.
b) Les budgets des Administrations parapubliques : * Service andorran de soins de santé * Caisse andorrane de sécurité sociale * Centre national d'informatique d'Andorre * Résidence Solà d'Enclar * Service des télécommunications d'Andorre * Forces électriques d'Andorre * Institut national andorran de finances * Organisation de radio et télévision d'Andorre.
Art. 1 de la Loi du budget général pour 1994, du 19-5-94, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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