Création de nouvelles entités opérationnelles du système financier

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Communiqué technique n° 1/2023-SF Création de nouvelles entités opérationnelles du système financier

Faisant suite aux dispositions de la Loi 35/2010, du 3 juin, du régime d'autorisation pour la création de nouvelles entités opérationnelles du système financier andorran, et, plus précisément, à la disposition finale première, en vertu de laquelle « l'AFA est habilitée à édicter les communiqués techniques nécessaires concernant tout point de la présente Loi susceptible de requérir un développement pour la rendre opérationnelle », à l'article 10, qui prévoit que « sans préjudice de la documentation à présenter que régit le chapitre quatre, l'AFA peut requérir des demandeurs les informations complémentaires qu'elle juge opportunes, à condition qu'elles soient liées aux conditions requises pour prétendre à l'autorisation », et à l'article 11 e), qui dispose que « l'AFA est habilitée à développer, au moyen de communiqués techniques : i) les informations devant être fournies à l'AFA dans la demande des autorisations pour constituer des entités opérationnelles du système financier, y compris le programme d'activités, et ii) les conditions requises applicables aux actionnaires et associés détenant des participations qualifiées », est publié le présent Communiqué technique, qui établit les formulaires au moyen desquels sont détaillées les informations et la documentation devant être présentées auprès de cette Autorité pour la création de nouvelles entités opérationnelles du système financier (EOSF).

De même, l'article 3 de la Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres dispositions régissant l'exercice des activités financières dans la Principauté d'Andorre énumère les différents types d'EOSF pouvant exister dans la Principauté d'Andorre.

En conséquence, le présent Communiqué technique incorpore les formulaires détaillés ci-après, qui doivent être présentés à l'AFA en fonction du type d'EOSF à constituer : formulaire 1, création d'entités bancaires ; formulaire 2, création d'entités financières d'investissement (sociétés financières d'investissement, agences financières d'investissement, sociétés de gestion de patrimoine et conseillers financiers) ; formulaire 3, création de sociétés de gestion d'organismes de placement collectif ; formulaire 4, création d'entités financières –non bancaires- de crédit spécialisé ; formulaire 5, création d'établissements de paiement ; et formulaire 6, création d'établissements de monnaie électronique.

Les formulaires ainsi que la documentation spécifique qui y est détaillée doivent être transmis à l'AFA par l'intermédiaire de l'Office virtuel privé. Afin de mener à bien ce processus, il convient de demander un identifiant utilisateur de l'Office virtuel privé du site web de l'AFA en envoyant un courrier électronique à l'adresse [email protected] comprenant les informations suivantes : nom de la personne physique qui présentera la documentation ; et adresse de courrier électronique. Le demandeur recevra un courrier électronique lui notifiant le nom d'utilisateur et le mot de passe permettant d'accéder à l'Office virtuel privé et de pouvoir ainsi présenter l'ensemble des informations et de la documentation requises dans le cadre du processus de demande de licence d'EOSF.

La création d'un identifiant utilisateur au sein de l'Office virtuel privé n'emporte pas l'octroi de la licence d'activité et il ne peut être fait référence à ce fait comme à une décision favorable de la part de l'AFA.

Enfin, l'AFA publie le « Guide sur la création d'entités opérationnelles du système financier » afin de distinguer et de détailler les différentes étapes à suivre pour la constitution d'une nouvelle EOSF dans la Principauté d'Andorre et les actions à mener à chacune de ces étapes, ainsi que la présentation du formulaire correspondant. Ce guide est disponible dans la section « Guide et recommandations » du site web de l'Autorité financière andorrane.

Andorra la Vella, le 14 février 2023