Loi 35/2010, du 3 juin, du régime d'autorisation pour la création de nouvelles entités opérationnelles du système financier andorran · bopa.mca.ad
LoiArticle 8. Caution préalable
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Caution préalable
1. Avant de présenter la demande d'autorisation de création de l'une quelconque des entités opérationnelles du système financier andorran, les personnes qui entendent solliciter ladite autorisation doivent constituer auprès de l'AFA une caution non rémunérée d'un montant de 10% du capital social en fonction du type d'entité ; dans le cas des établissements de paiement, d'un montant de 10% du capital social selon les services de paiement qu'ils offriraient, et dans le cas des conseillers financiers, d'un montant de 5.000 euros.
2. La caution préalable doit être restituée aux demandeurs dont les demandes ont été rejetées, dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la date de la décision de refus ; et aux entités autorisées, dans un délai maximal de vingt jours ouvrables à compter de la date à laquelle l'AFA a connaissance du début effectif et réel de leur activité.
3. Les demandeurs des autorisations régies par la présente Loi doivent acquitter, au préalable, la taxe régie par la disposition additionnelle quatrième.
Art. 8 de la Loi 35/2010, du 3 juin, du régime d'autorisation pour la création de nouvelles entités opérationnelles du système financier andorran, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/35-2010/art-8
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.
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