Article 12. D ocumentation relative aux titulaires ou associés de l'entité à constituer

Article 12. D ocumentation relative aux titulaires ou associés de l'entité à constituer

1. Les demandeurs d'une autorisation pour la création de l'une quelconque des entités opérationnelles du système financier andorran doivent fournir à l'AFA, conjointement avec la demande correspondante, la documentation suivante :

a) L'identité des actionnaires ou associés, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, de l'entité à créer ou la liste provisoire des actionnaires ou associés de l'entité, avec indication de leur identité, de leur nationalité et de leurs participations au capital social. S'il s'agit de personnes morales, doivent être indiquées la composition de leurs organes d'administration, et fournis les comptes annuels et les rapports d'audit correspondant aux trois derniers exercices, et, si celles-ci font partie d'un groupe d'entreprises, doit être indiquée la composition du groupe, et fournies les informations précédentes se rapportant aux composantes essentielles ainsi que les comptes annuels consolidés du groupe.

b) Déclaration sous serment affirmant que les apports effectués par les associés à l'entité satisfont aux exigences établies par la législation relative à la coopération pénale internationale et à la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produit de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme.

c) Des informations sur le parcours, l'activité professionnelle et la situation patrimoniale du titulaire personne physique de l'entité à créer ou des associés détenant des participations égales ou supérieures à 5 pour 100 du capital social de l'entité à constituer. S'il s'agit de personnes morales, ces informations doivent se rapporter aux membres de leurs organes d'administration.

d) Dans le cas où les demandeurs n'ont pas a priori couvert la totalité du capital social de l'entité qu'il est envisagé de constituer, des informations sur les mécanismes prévus pour compléter sa souscription et la procédure à suivre. En particulier, il doit être indiqué si les demandeurs ont l'intention de faire une offre publique de vente d'actions afin de favoriser une base actionnariale large.

e) La liste provisoire des personnes devant composer le premier organe d'administration, ainsi que la direction générale et les fonctions de contrôle, avec des informations sur le parcours et l'activité professionnelle de chacune d'elles, ainsi que toute la documentation nécessaire à la vérification du respect des conditions requises légales pour l'exercice de ces fonctions.

f) Règlement intérieur de conduite prévoyant expressément le régime des opérations personnelles des administrateurs, employés et fondés de pouvoir de l'entreprise.

2. L'AFA doit établir, au moyen d'une communication technique, les conditions requises applicables aux actionnaires détenant une participation qualifiée, ainsi que les obstacles susceptibles d'empêcher l'exercice effectif des fonctions de supervision de l'AFA.