Département des impôts et des frontières
Rescrits fiscaux
Titres et textes traduits par intelligence artificielle, à titre informatif ; seul le texte catalan publié par l'organisme fait foi. Les documents non encore traduits s'affichent en catalan.
Rescrits fiscauxCommuniqués techniques de TributsAutorité financière andorraneUnité de renseignement financierJurisprudence du Tribunal constitutionnel
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition d'une pension de retraite découlant d'une relation de travail avec l'OCDE.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition des prestations découlant d'un fonds de prévoyance sociale constitué avant l'entrée en application de la Loi de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
- Rescrit fiscal relatif aux déductions de l'impôt brut (quota de tributació) en attente d'application de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et à la possibilité de transférer les droits à déduction en question à une personne morale.
- Rescrit fiscal relatif au traitement des revenus provenant de sociétés établies à Panama.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification des revenus provenant de la transmission des biens et droits affectés à l'activité économique du contribuable.
- Rescrit fiscal relatif à l'application de l'exonération prévue à l'article 5, paragraphe k de la Loi 5/2014, du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques pour certaines plus-values.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition de certains produits financiers.
- Rescrit fiscal relatif aux déductions de l'impôt brut (quota de tributació) en attente d'application conformément aux dispositions des articles 23 et 24 de la Loi 96/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur le revenu des activités économiques et à la possibilité de transférer les droits à déduction en question à une personne morale.
- Rescrit fiscal relatif à un produit financier structuré amorti au pair.
- Rescrit fiscal relatif à l'usufruit d'un bien immeuble et à la déduction des dépenses (charges) comptabilisées au titre de l'amortissement du bien immeuble en question.
- Rescrit fiscal relatif à l'assujettissement à l'impôt sur le revenu des personnes physiques des donations d'argent entre membres de la famille ayant un lien de consanguinité jusqu'au troisième degré. Par ailleurs, le rescrit fiscal soulève la question de la possibilité d'appliquer la déduction de 5% pour investissements nouveaux aux apports de biens immeubles à une société patrimoniale.
Documents reproduits tels que publiés par l'organisme, avec un lien vers l'original. Un rescrit fiscal répond à un cas concret et peut être dépassée si la loi qu'elle interprète a changé depuis.