Département des impôts et des frontières
Rescrits fiscaux
Titres et textes traduits par intelligence artificielle, à titre informatif ; seul le texte catalan publié par l'organisme fait foi. Les documents non encore traduits s'affichent en catalan.
Rescrits fiscauxCommuniqués techniques de TributsAutorité financière andorraneUnité de renseignement financierJurisprudence du Tribunal constitutionnel
- Rescrit contraignant relatif à l'assujettissement à l'impôt d'un service de maintenance réalisé par une entité établie en Andorre et destiné à un entrepreneur non établi sur le territoire andorran. Par ailleurs, la demande de rescrit fiscal fait également référence à la déduction des quotes-parts de l'impôt supportées par l'entité établie en Andorre.
- Rescrit fiscal relatif à l'assujettissement à l'impôt des services d'assistance téléphonique fournis par une entité établie en Andorre à des entrepreneurs ou professionnels non établis sur le territoire andorran.
- Rescrit fiscal relatif aux impôts et aux droits de douane susceptibles d'être générés par le vol d'une marchandise placée sous le régime suspensif de l'entrepôt douanier.
- Rescrit fiscal relatif à l'assujettissement à l'impôt général indirect des cotisations émises par une association à ses associés.
- Rescrit fiscal relatif au taux d'imposition applicable aux services fournis par un professionnel de santé ayant une convention en vigueur avec la CASS.
- Rescrit fiscal relatif à l'assujettissement à l'impôt des cotisations, services et livraisons de biens effectués par une entité sportive à but non lucratif.
- Rescrit fiscal relatif aux règles de localisation des prestations de services réalisées par une société andorrane.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition de subventions accordées par une entité andorrane.
- Rescrit fiscal relatif à la modification des quotes de l'impôt répercutées et à l'obligation d'émettre des factures rectificatives.
- Rescrit fiscal concernant le taux d'imposition applicable aux prestations de services de formation.
- Rescrit fiscal relatif à l'exigibilité de l'impôt lors de la transmission d'un bien immeuble.
- Rescrit fiscal relatif au taux d'imposition applicable à la vente de différents produits alimentaires de pâtisserie.
Documents reproduits tels que publiés par l'organisme, avec un lien vers l'original. Un rescrit fiscal répond à un cas concret et peut être dépassée si la loi qu'elle interprète a changé depuis.