Département des impôts et des frontières
Rescrits fiscaux
Titres et textes traduits par intelligence artificielle, à titre informatif ; seul le texte catalan publié par l'organisme fait foi. Les documents non encore traduits s'affichent en catalan.
Rescrits fiscauxCommuniqués techniques de TributsAutorité financière andorraneUnité de renseignement financierJurisprudence du Tribunal constitutionnel
- Rescrit fiscal relatif à la vente en ligne de billets pour des événements sportifs, culturels et musicaux qui ont lieu à l'étranger.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification, à la localisation et au taux d'imposition applicable aux services de formation.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition des revenus perçus par une association à but non lucratif aux fins de l'impôt sur les sociétés et concernant la qualité d'entrepreneur et le taux d'imposition applicable aux fins de l'impôt général indirect.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification et à la localisation des services fournis par voie électronique et des services de formation.
- Rescrit fiscal relatif à la cession et à la réversion d'un droit de superficie.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification de service fourni par voie électronique.
- Rescrit fiscal relatif aux obligations fiscales découlant d'une fusion par absorption et aux conditions requises formelles pour appliquer certaines déductions.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification et à la localisation des services fournis par voie électronique et des services de formation.
- Rescrit fiscal relatif au droit de déduire l'IGI supporté (taxe d'amont) lors de l'acquisition ou de l'importation de biens d'investissement.
- Rescrit fiscal relatif à l'application du taux d'imposition général super-réduit de 0% aux formations.
- Rescrit fiscal concernant les règles de localisation des services fournis au titre de la formation de joueurs de poker.
- Rescrit fiscal relatif au taux d'imposition applicable aux baux (locations) d'immeubles.
- Rescrit fiscal relatif aux règles de localisation applicables aux services fournis au moyen d'un satellite et au lieu où la livraison d'un satellite est réputée effectuée.
- Rescrit fiscal relatif à la détermination de la valeur en douane et de la base d'imposition lors des importations de marchandises.
- Rescrit fiscal relatif au taux d'imposition applicable aux prestations de service effectuées par une entité de droit public.
- Rescrit contraignant relatif à la transmission d'un terrain par voie de donation d'une société à une personne physique résidente fiscale en Andorre.
- Rescrit fiscal relatif à la notion d'indemnité établie dans la règle générale de détermination de la base d'imposition de l'impôt.
- Rescrit fiscal relatif au droit à déduction du propriétaire d'un immeuble qui est entrepreneur aux fins de l'impôt lorsque les montants de l'impôt sont supportés par une copropriété qui n'agit pas en tant qu'entrepreneur ou professionnel.
- Rescrit fiscal relatif aux obligations formelles (déclaratives) afférentes à l'émission et à la conservation des factures.
- Rescrit fiscal relatif aux règles spéciales de la base d'imposition de l'impôt.
- Rescrit fiscal relatif à l'application du régime spécial des biens d'occasion dans l'achat et la vente de véhicules d'occasion.
- Rescrit fiscal relatif à la transmission d'un terrain par voie de donation d'une société à une personne physique résidente fiscale en Andorre (modifié par le CV0142R-2018).
- Rescrit fiscal relatif à la déduction de l'impôt supporté lors de l'acquisition d'un terrain.
- Rescrit fiscal relatif au taux d'imposition applicable à une prestation de service liée à l'analyse commerciale.
- Rescrit fiscal relatif à l'exercice du droit à déduction de l'impôt supporté avant le début de l'activité économique.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition, au titre de l'impôt général indirect, des donations, des dividendes en nature et du remboursement d'actifs. En outre, la consultation porte également sur la qualification d'apport en nature, de fusion et de remboursement d'actifs au titre du régime fiscal des opérations de restructuration d'entreprises.
- Rescrit fiscal relatif à la qualité d'entrepreneur ou professionnel aux fins de l'impôt des administrateurs de sociétés.
- Rescrit fiscal relatif à la détermination de la base d'imposition dans les ventes avec paiements différés générant des intérêts.
- Rescrit fiscal relatif à la qualité d'entrepreneur ou professionnel aux fins de l'impôt des administrateurs de sociétés
- Rescrit fiscal relatif aux règles de localisation des services fournis au titre de la location d'espace et de la publicité.
- Rescrit fiscal relatif aux règles de localisation des services fournis par une agence de voyages et aux conditions requises des factures.
- Rescrit fiscal relatif à l'assujettissement à l'impôt de la donation de la nue-propriété de plusieurs immeubles.
- Rescrit fiscal relatif à la localisation des services d'intermédiaire fournis par une société andorrane à des entrepreneurs non établis en Andorre.
- Rescrit fiscal relatif à la localisation des services informatiques réalisés par une société andorrane à destination d'un entrepreneur non établi en Andorre.
- Rescrit fiscal relatif à l'assujettissement à l'impôt des opérations effectuées par une association.
- Rescrit fiscal relatif à l'assujettissement à l'impôt d'une donation effectuée par un entrepreneur aux fins de l'impôt général indirect.
- Rescrit fiscal concernant la déductibilité des montants de l'impôt supporté lors de l'acquisition de biens immeubles.
- Rescrit fiscal relatif au taux d'imposition que doit répercuter un professionnel de santé pour les services qu'il fournit au centre où il exerce son activité.
- Rescrit fiscal relatif à la localisation des prestations de services réalisées par une société andorrane au titre de la publicité et de l'inscription à un événement sportif qui se déroule en Andorre.
- Rescrit fiscal relatif au calcul de la base d'imposition de l'impôt lorsque, dans une même opération et pour un prix unique, sont livrés des biens ou sont fournis des services de nature diverse.
Documents reproduits tels que publiés par l'organisme, avec un lien vers l'original. Un rescrit fiscal répond à un cas concret et peut être dépassée si la loi qu'elle interprète a changé depuis.