Décret du 10-09-2014 portant création et réglementation des diplômes officiels de langue catalane du Gouvernement d'Andorre · bopa.mca.ad
DécretArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Fraude
1. Est considéré comme fraude pendant le déroulement des examens :
a) Toute communication verbale ou non verbale entre les candidats.
b) L'usage de documents non autorisés.
c) L'usage de moyens de communication et de moyens technologiques non autorisés.
d) L'usurpation d'identité.
e) Toute autre circonstance susceptible d'être considérée comme fraude par le responsable des examens officiels.
2. Toute fraude commise par un candidat pendant les examens est communiquée immédiatement par le surveillant de la salle au responsable des examens officiels. La fraude commise entraîne l'attribution de la note de 0 à l'examen et la perte de la convocation.
Art. 11 du Décret du 10-09-2014 portant création et réglementation des diplômes officiels de langue catalane du Gouvernement d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2014-09-10/creacio-regulacio-diplomes-oficials-llengua/art-11
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.