Décret du 10-09-2014 portant création et réglementation des diplômes officiels de langue catalane du Gouvernement d'Andorre · bopa.mca.ad
DécretArticle 17
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17.
Certification
1. Le ministère chargé de l'éducation délivre le diplôme officiel de langue catalane à tous les candidats déclarés aptes.
2. Les diplômes décernés sont inscrits au Registre des diplômes de niveaux de catalan et de sciences historiques et sociales.
3. Les candidats déclarés aptes doivent demander le diplôme au Service des démarches du Gouvernement et acquitter, le cas échéant, le droit de délivrance du diplôme.
Art. 17 du Décret du 10-09-2014 portant création et réglementation des diplômes officiels de langue catalane du Gouvernement d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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