Décret du 10-09-2014 portant création et réglementation des diplômes officiels de langue catalane du Gouvernement d'Andorre · bopa.mca.ad
DécretArticle 16
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16.
Consultation de l'examen
1. Après la publication des résultats obtenus à l'examen officiel de langue catalane, les candidats peuvent demander au Service des démarches du Gouvernement la consultation de leur examen. Le délai pour formuler cette demande de consultation est précisé dans l'avis d'examens. Les professeurs du service chargé de la formation des adultes traitent cette demande de consultation.
2. Si un candidat n'est pas d'accord avec son résultat, il peut formuler une réclamation auprès de la direction du département chargé des examens officiels, qui rend ensuite une décision.
3. Cette décision peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions établies par le Code de l'Administration.
Art. 16 du Décret du 10-09-2014 portant création et réglementation des diplômes officiels de langue catalane du Gouvernement d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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