Décret du 10-09-2014 portant création et réglementation des diplômes officiels de langue catalane du Gouvernement d'Andorre · bopa.mca.ad
DécretArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Inscription aux examens officiels de langue catalane Pour formaliser l'inscription aux examens officiels de langue catalane, les candidats doivent s'adresser au Service des formalités du Gouvernement afin de :
1. Remplir la demande d'inscription aux examens de langue catalane et y joindre les documents suivants :
a) Pour les personnes non andorranes, une photocopie du passeport ou d'un document officiel d'identité.
b) Pour les candidats ayant des besoins éducatifs particuliers, le formulaire de demande d'aménagement des examens.
2. Acquitter le montant des droits d'examen fixé annuellement par le Gouvernement. Le paiement de ce montant donne au candidat le droit de se présenter à une seule convocation.
Art. 7 du Décret du 10-09-2014 portant création et réglementation des diplômes officiels de langue catalane du Gouvernement d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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