Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne pour la réalisation d'une interconnexion électrique de 220 kV

CONVENTION ENTRE LE ROYAUME D'ESPAGNE ET LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE POUR LA RÉALISATION D'UNE INTERCONNEXION ÉLECTRIQUE DE 220 kV Le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre et le, ci-après « les parties contractantes », RÉAFFIRMANT le lien profond avec les relations traditionnelles d'amitié et de bon voisinage entre le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre ; CONSIDÉRANT la forte dépendance extérieure de la Principauté d'Andorre en matière d'importation d'énergie électrique ; RECONNAISSANT que la transition énergétique passe dans une large mesure par l'électrification des économies ; RECONNAISSANT les réunions tenues entre l'entreprise de transport d'énergie électrique espagnole, Red Eléctrica de España (REE), et l'entreprise de transport d'énergie électrique andorrane, Forces Elèctriques d'Andorra (FEDA), pour réduire la dépendance énergétique du pays et contribuer ainsi à la réalisation de l'engagement international des parties contractantes d'atteindre l'objectif de neutralité carbone en 2050 ; CHERCHANT à garantir que les lignes de connexion électrique entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne disposent d'une capacité suffisante pour répondre à la demande actuelle et future d'énergie électrique de la Principauté d'Andorre ; RECONNAISSANT les bénéfices qu'apportera aux deux parties l'amélioration des infrastructures électriques et des connexions existantes entre les deux pays ; COMPTE TENU de la ferme volonté des deux pays de développer une nouvelle interconnexion électrique entre Adrall (Espagne) et Andorre en 220 kV, par l'intermédiaire de leurs gestionnaires du réseau de transport à haute tension, Sont convenus des engagements suivants :

Article 1. Objet

1.1. La présente Convention a pour objet de définir les modalités et les conditions économiques visant à améliorer la capacité d'échange d'énergie électrique entre Andorre et l'Espagne par la réalisation d'une nouvelle interconnexion électrique entre Adrall et la frontière d'Andorre, prévue dans le Plan espagnol de développement du réseau de transport d'énergie électrique pour la période 2021-2026, et, en particulier, dans l'annexe « Nuevas actuaciones

• I Actuación INT_ESP-AND
• Interconexiones internacionales
• Interconexión con Andorra ».

Article 2. Actions 2.1

Les actions prévues consistent en la construction d'une nouvelle interconnexion électrique entre l'Espagne et Andorre (ci-après « le projet »), qui comprend les éléments suivants :

a) La mise en place d'un double circuit à 220 kV depuis Adrall jusqu'à la frontière avec Andorre ;

b) L'extension et la mise à niveau du poste d'Adrall à 220 kV, y compris le changement de configuration et de technologie du poste, qui passe à un double jeu de barres avec couplage GIS ;

c) La modification de l'arrivée à Adrall des lignes Adrall-Llavorsí 220 kV et Adrall-Cercs 220 kV ; et

d) Toute autre action nécessaire à la réalisation de la nouvelle interconnexion électrique décidée conjointement par les parties contractantes. 2.2. Parallèlement, Andorre s'engage à promouvoir et à financer la construction d'un poste récepteur sur la rivière Runer, à 220 kV, destiné à la réception de l'énergie provenant de cette nouvelle interconnexion. De même, Andorre s'engage à déployer un double circuit à 220 kV depuis la frontière avec l'Espagne jusqu'audit poste récepteur. 2.3. L'Espagne s'engage à exécuter le tronçon espagnol de l'interconnexion électrique et à aider Andorre en tout ce qui est nécessaire pour que la nouvelle interconnexion électrique entre les parties contractantes soit mise en service dans les meilleurs délais, conformément aux dispositions du Plan de développement du réseau de transport d'énergie électrique pour la période 2021-2026.

Article 3. Financement 3.1

Les parties contractantes conviennent que le montant de l'investissement sur le territoire espagnol pour la réalisation des actions décrites dans l'annexe « Nouvelles actions

• I Action INT_ESP-AND
• Interconnexions internationales
• Interconnexion avec Andorre » du Plan de développement du réseau de transport d'énergie électrique pour la période 2021-2026, ainsi que dans l'action MAP_Viab_24 de la Modification d'aspects ponctuels de la Planification pour la période 2021-2026, ainsi que dans toute action supplémentaire non prévue découlant de la mise en service de cette interconnexion, est intégralement pris en charge par Andorre, à la charge de FEDA. 3.2. Le montant total estimé de l'investissement pour la construction et la mise en service de ce projet sur le territoire espagnol figure dans un accord privé conclu entre REE et FEDA avant le début des travaux. Ce montant est calculé sur la base des meilleures informations disponibles au moment précédant la signature de l'accord. De même, dans ce document, entre autres aspects, REE et FEDA formalisent les conditions de paiement nécessaires à cet effet et le moment où doivent être effectués les paiements de FEDA à REE pour la totalité du montant de l'investissement réalisé sur le territoire espagnol.

Article 4. Incidence sur la rémunération de REE 4.1

Le montant total de l'investissement réalisé sur le territoire espagnol et financé par FEDA est déduit par la Commission nationale des marchés et de la concurrence (CNMC) de la base d'actifs régulés (RAB) de REE, en tant qu'installation financée par des tiers, selon la méthodologie établie dans la Circulaire 5/2019, du 5 décembre, ou celle en vigueur au moment de la mise en service de l'interconnexion, ce dont cet organisme doit tenir compte dans la rémunération du système électrique espagnol à REE. 4.2. REE perçoit la rémunération correspondante pour l'exploitation et la maintenance de ces installations du système électrique espagnol tant que ces installations restent en service, selon la méthodologie établie dans la Circulaire 5/2019, du 5 décembre, de la Commission nationale des marchés et de la concurrence, établissant la méthodologie de calcul de la rémunération de l'activité de transport d'énergie électrique, ou celle en vigueur au moment de la mise en service de l'interconnexion.

Article 5. Règlement des différends

Tout désaccord pouvant survenir entre les parties contractantes concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention est réglé à l'amiable, par voie de consultation ou de négociation entre les parties contractantes.

Article 6. Dispositions générales et propriété intellectuelle 6.1

Les dispositions de la présente Convention n'affectent pas le respect des dispositions d'autres accords ou engagements internationaux bilatéraux ou multilatéraux, en particulier ceux relatifs aux interconnexions électriques, souscrits par la Principauté d'Andorre et par le Royaume d'Espagne. 6.2. Les parties contractantes s'assurent que tous les droits de propriété intellectuelle associés à la mise en œuvre des actions prévues dans la présente Convention sont protégés conformément aux lois et réglementations pertinentes dans leurs pays respectifs. 6.3. Toute publicité, publication ou utilisation commerciale des résultats scientifiques et technologiques, ainsi que de toute information découlant de la présente Convention, par quelque moyen physique, technique, informatique ou télématique que ce soit, est approuvée conjointement par les parties contractantes et respecte tout accord international relatif aux droits de propriété intellectuelle auquel les parties contractantes sont parties, ainsi que leurs lois et règlements nationaux pertinents. Dans le cadre de la présente Convention, aucune information réservée, classifiée ou restreinte n'est échangée avec des tiers.

Article 7. Amendement 7.1

La présente Convention peut être amendée par consentement mutuel écrit des parties contractantes. Les conditions d'entrée en vigueur des amendements sont celles prévues au paragraphe 1 de l'article 8. 7.2. Tout amendement ou toute modification dispose du temps adéquat pour l'information, la diffusion, la mise en œuvre et le délai d'exécution que décident conjointement les deux parties contractantes.

Article 8. E ntrée en vigueur, validité et durée

8.1. La présente Convention entre en vigueur à la date de la dernière note diplomatique par laquelle les parties contractantes se notifient mutuellement par écrit l'accomplissement de leurs conditions requises légales respectives. 8.2. La présente Convention demeure en vigueur tant qu'elle n'est pas dénoncée par l'une des parties contractantes au moyen d'une notification écrite adressée à l'autre partie par la voie diplomatique. Dans ce cas, la dénonciation de la Convention prend effet six (6) mois après la date à laquelle l'autre partie contractante a reçu cette notification par écrit. En cas de dénonciation de la part de la Principauté d'Andorre, FEDA assume tout coût qui a découlé ou peut découler du développement du projet. 8.3. La fin de la validité de la Convention n'affecte ni l'application ni la durée des actions en cours déjà engagées par les parties contractantes pendant la validité de la Convention.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, signent la présente Convention. Signé à Belém, Brésil, le 18 novembre 2025, fait en deux exemplaires originaux, en langues espagnole et catalane, les deux textes faisant également foi. POUR LE ROYAUME D'ESPAGNE POUR LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE Sara Aagesen Muñoz David Forné Massoni Vicepresidenta Tercera del Gobierno y Secrétaire d'État à la Transition énergétique, Ministra para la Transición Ecológica y el Reto DemográficoMobilité et Transports