Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne pour la réalisation d'une interconnexion électrique de 220 kV · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 4. Incidence sur la rémunération de REE 4.1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Incidence sur la rémunération de REE 4.1
Le montant total de l'investissement réalisé sur le territoire espagnol et financé par FEDA est déduit par la Commission nationale des marchés et de la concurrence (CNMC) de la base d'actifs régulés (RAB) de REE, en tant qu'installation financée par des tiers, selon la méthodologie établie dans la Circulaire 5/2019, du 5 décembre, ou celle en vigueur au moment de la mise en service de l'interconnexion, ce dont cet organisme doit tenir compte dans la rémunération du système électrique espagnol à REE. 4.2. REE perçoit la rémunération correspondante pour l'exploitation et la maintenance de ces installations du système électrique espagnol tant que ces installations restent en service, selon la méthodologie établie dans la Circulaire 5/2019, du 5 décembre, de la Commission nationale des marchés et de la concurrence, établissant la méthodologie de calcul de la rémunération de l'activité de transport d'énergie électrique, ou celle en vigueur au moment de la mise en service de l'interconnexion.
Art. 4 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne pour la réalisation d'une interconnexion électrique de 220 kV, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.