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← Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne pour la réalisation d'une interconnexion électrique de 220 kV

Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne pour la réalisation d'une interconnexion électrique de 220 kV · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 8. E ntrée en vigueur, validité et durée

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 8. E ntrée en vigueur, validité et durée

8.1. La présente Convention entre en vigueur à la date de la dernière note diplomatique par laquelle les parties contractantes se notifient mutuellement par écrit l'accomplissement de leurs conditions requises légales respectives. 8.2. La présente Convention demeure en vigueur tant qu'elle n'est pas dénoncée par l'une des parties contractantes au moyen d'une notification écrite adressée à l'autre partie par la voie diplomatique. Dans ce cas, la dénonciation de la Convention prend effet six (6) mois après la date à laquelle l'autre partie contractante a reçu cette notification par écrit. En cas de dénonciation de la part de la Principauté d'Andorre, FEDA assume tout coût qui a découlé ou peut découler du développement du projet. 8.3. La fin de la validité de la Convention n'affecte ni l'application ni la durée des actions en cours déjà engagées par les parties contractantes pendant la validité de la Convention.

En vigueur depuis le 23/09/2026 · texte original · Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne pour la réalisation d'une interconnexion électrique… (BOPA 2026-06-03) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 8 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne pour la réalisation d'une interconnexion électrique de 220 kV, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2025-11-18/interconnexio-electrica-2025/art-8

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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