Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne pour la réalisation d'une interconnexion électrique de 220 kV · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 5. Règlement des différends

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 5. Règlement des différends

Tout désaccord pouvant survenir entre les parties contractantes concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention est réglé à l'amiable, par voie de consultation ou de négociation entre les parties contractantes.

En vigueur depuis le 23/09/2026 · texte original · Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne pour la réalisation d'une interconnexion électrique… (BOPA 2026-06-03) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 5 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne pour la réalisation d'une interconnexion électrique de 220 kV, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2025-11-18/interconnexio-electrica-2025/art-5

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.