Article 6. Dispositions générales et propriété intellectuelle 6.1

Article 6. Dispositions générales et propriété intellectuelle 6.1

Les dispositions de la présente Convention n'affectent pas le respect des dispositions d'autres accords ou engagements internationaux bilatéraux ou multilatéraux, en particulier ceux relatifs aux interconnexions électriques, souscrits par la Principauté d'Andorre et par le Royaume d'Espagne. 6.2. Les parties contractantes s'assurent que tous les droits de propriété intellectuelle associés à la mise en œuvre des actions prévues dans la présente Convention sont protégés conformément aux lois et réglementations pertinentes dans leurs pays respectifs. 6.3. Toute publicité, publication ou utilisation commerciale des résultats scientifiques et technologiques, ainsi que de toute information découlant de la présente Convention, par quelque moyen physique, technique, informatique ou télématique que ce soit, est approuvée conjointement par les parties contractantes et respecte tout accord international relatif aux droits de propriété intellectuelle auquel les parties contractantes sont parties, ainsi que leurs lois et règlements nationaux pertinents. Dans le cadre de la présente Convention, aucune information réservée, classifiée ou restreinte n'est échangée avec des tiers.