Article 3. Financement 3.1

Article 3. Financement 3.1

Les parties contractantes conviennent que le montant de l'investissement sur le territoire espagnol pour la réalisation des actions décrites dans l'annexe « Nouvelles actions

• I Action INT_ESP-AND
• Interconnexions internationales
• Interconnexion avec Andorre » du Plan de développement du réseau de transport d'énergie électrique pour la période 2021-2026, ainsi que dans l'action MAP_Viab_24 de la Modification d'aspects ponctuels de la Planification pour la période 2021-2026, ainsi que dans toute action supplémentaire non prévue découlant de la mise en service de cette interconnexion, est intégralement pris en charge par Andorre, à la charge de FEDA. 3.2. Le montant total estimé de l'investissement pour la construction et la mise en service de ce projet sur le territoire espagnol figure dans un accord privé conclu entre REE et FEDA avant le début des travaux. Ce montant est calculé sur la base des meilleures informations disponibles au moment précédant la signature de l'accord. De même, dans ce document, entre autres aspects, REE et FEDA formalisent les conditions de paiement nécessaires à cet effet et le moment où doivent être effectués les paiements de FEDA à REE pour la totalité du montant de l'investissement réalisé sur le territoire espagnol.