Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne pour la réalisation d'une interconnexion électrique de 220 kV · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 7. Amendement 7.1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Amendement 7.1
La présente Convention peut être amendée par consentement mutuel écrit des parties contractantes. Les conditions d'entrée en vigueur des amendements sont celles prévues au paragraphe 1 de l'article 8. 7.2. Tout amendement ou toute modification dispose du temps adéquat pour l'information, la diffusion, la mise en œuvre et le délai d'exécution que décident conjointement les deux parties contractantes.
Art. 7 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne pour la réalisation d'une interconnexion électrique de 220 kV, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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