Protocole nº 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Préambule Les États membres du Conseil de l'Europe et les autres hautes parties contractantes à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après « la Convention »), signataires du présent Protocole, Vu les dispositions de la Convention, et notamment l'article 19 qui institue la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après « la Cour ») ; Considérant que l'extension de la compétence de la Cour pour donner des avis consultatifs renforce l'interaction entre la Cour et les autorités nationales, et consolide ainsi l'entrée en vigueur de la Convention, conformément au principe de subsidiarité ; Vu l'Avis n° 285 (2013) adopté par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe le 28 juin 2013 ; Sont convenus de ce qui suit :

Article 1.

1. Les juridictions de rang le plus élevé d'une haute partie contractante, désignées conformément à l'article 10, peuvent adresser à la Cour des demandes d'avis consultatifs sur des questions de principe relatives à l'interprétation ou à l'application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles.

2. La juridiction qui formule la demande ne peut solliciter un avis consultatif que dans le cadre d'une affaire pendante devant elle.

3. La juridiction qui formule la demande doit motiver sa demande d'avis consultatif et doit fournir les éléments pertinents du contexte juridique et factuel de l'affaire pendante.

Article 2.

1. Un collège de cinq juges de la Grande Chambre se prononce sur l'acceptation de la demande d'avis consultatif conformément à l'article 1. Tout refus du collège d'accepter la demande est motivé.

2. Si le collège accepte la demande, la Grande Chambre rend un avis consultatif.

3. Le collège et la Grande Chambre visés aux paragraphes précédents comprennent de plein droit le juge élu au titre de la haute partie contractante dont relève la juridiction qui a formulé la demande. En cas d'absence de ce juge, ou lorsqu'il n'est pas en mesure de siéger, le président de la Cour choisit une personne, sur une liste préalablement établie par cette partie, qui siège en qualité de juge.

Article 3.

Le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe et la haute partie contractante dont relève la juridiction qui formule la demande ont le droit de présenter des observations écrites et de prendre part aux audiences. Le président de la Cour peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, inviter toute autre haute partie contractante ou toute autre personne à présenter des observations écrites et à prendre part aux audiences.

Article 4.

1. Les avis consultatifs sont motivés.

2. Si l'avis consultatif n'exprime pas, en tout ou en partie, l'opinion unanime des juges, tout juge a le droit d'y joindre l'exposé de son opinion séparée.

3. Les avis consultatifs sont transmis à la juridiction qui a formulé la demande et à la haute partie contractante dont relève cette juridiction.

4. Les avis consultatifs sont publiés.

Article 5.

Les avis consultatifs ne sont pas contraignants.

Article 6.

Signature et ratification Les hautes parties contractantes considèrent les articles 1 à 5 du présent Protocole comme des articles additionnels à la Convention, et toutes les dispositions de la Convention s'appliquent en conséquence.

Article 7.

1. Le présent Protocole est ouvert à la signature des hautes parties contractantes à la Convention, qui peuvent exprimer leur consentement à être liées par : a. la signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation ; ou b. la signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation ; suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

2. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés près le secrétaire général du Conseil de l'Europe.

Article 8.

1. Le présent Protocole entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle dix hautes parties contractantes à la Convention auront exprimé leur consentement à être liées par le présent Protocole, conformément aux dispositions de l'article 7.

2. Pour toute haute partie contractante à la Convention qui exprime ultérieurement son consentement à être liée par le présent Protocole, celui-ci entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle elle a exprimé son consentement à être liée par le présent Protocole, conformément aux dispositions de l'article 7.

Article 9.

Aucune réserve n'est admise aux dispositions du présent Protocole en vertu de l'article 57 de la Convention.

Article 10.

Chaque haute partie contractante à la Convention indique, au moment de la signature ou du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, au moyen d'une déclaration adressée au secrétaire général du Conseil de l'Europe, les juridictions qu'elle désigne aux fins de l'article 1, paragraphe 1, du présent Protocole. Cette déclaration peut être modifiée à tout moment de la même manière.

Article 11.

Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe notifie aux États membres du Conseil de l'Europe et aux autres hautes parties contractantes à la Convention : a. toute signature b. le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation ; c. toute date d'entrée en vigueur du présent Protocole conformément à son article 8 ; d. toute déclaration faite en vertu de l'article 10 ; et e. tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Protocole.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent

Protocole. Fait à Strasbourg, le 2 octobre 2013, en français et en anglais. Les deux textes font également foi, en un seul exemplaire qui est déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe communiquera copie certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l'Europe et aux autres Hautes Parties contractantes à la Convention. Situation du Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Entrée en vigueur : 1er août 2018 Situation au 3 décembre 2018 : 22 États signataires et 10 États parties États membres du Conseil de l'Europe Signature Ratification Entrée en vigueur Albanie 24/11/2014 22/07/2015 01/08/2018 Arménie 02/10/2013 31/01/2017 01/08/2018 Belgique 08/11/2018 Bosnie-Herzégovine 11/05/2018 Slovaquie 02/10/2013 Slovénie 02/10/2013 26/03/2015 01/08/2018 Estonie 17/02/2014 31/08/2017 01/08/2018 Finlande 02/10/2013 07/12/2015 01/08/2018 France 02/10/2013 12/04/2018 01/08/2018 Géorgie 19/06/2014 06/07/2015 01/08/2018 Grèce 02/03/2017 Italie 02/10/2013 Lituanie 10/06/2014 02/09/2015 01/08/2018 Luxembourg 06/09/2018 Moldavie 03/03/2017 Norvège 27/06/2014 Pays-Bas 07/11/2013 Roumanie 14/10/2014 Saint-Marin 02/10/2013 16/02/2015 01/08/2018 Turquie 20/12/2013 Ukraine 20/06/2014 22/03/2018 01/08/2018