Protocole nº 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
1. Le présent Protocole est ouvert à la signature des hautes parties contractantes à la Convention, qui peuvent exprimer leur consentement à être liées par : a. la signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation ; ou b. la signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation ; suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
2. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés près le secrétaire général du Conseil de l'Europe.
Art. 7 de Protocole nº 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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