Protocole nº 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Les avis consultatifs ne sont pas contraignants.
En vigueur depuis le 01/09/2019
· texte original
· Protocole nº 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (BOPA 2019-02-20)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 5 de Protocole nº 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2013-10-02/cedh-protocol-16-2013/art-5
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