Protocole nº 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe et la haute partie contractante dont relève la juridiction qui formule la demande ont le droit de présenter des observations écrites et de prendre part aux audiences. Le président de la Cour peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, inviter toute autre haute partie contractante ou toute autre personne à présenter des observations écrites et à prendre part aux audiences.
Art. 3 de Protocole nº 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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