Protocole nº 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
1. Les juridictions de rang le plus élevé d'une haute partie contractante, désignées conformément à l'article 10, peuvent adresser à la Cour des demandes d'avis consultatifs sur des questions de principe relatives à l'interprétation ou à l'application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles.
2. La juridiction qui formule la demande ne peut solliciter un avis consultatif que dans le cadre d'une affaire pendante devant elle.
3. La juridiction qui formule la demande doit motiver sa demande d'avis consultatif et doit fournir les éléments pertinents du contexte juridique et factuel de l'affaire pendante.
Art. 1 de Protocole nº 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2013-10-02/cedh-protocol-16-2013/art-1
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