Protocole nº 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
Chaque haute partie contractante à la Convention indique, au moment de la signature ou du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, au moyen d'une déclaration adressée au secrétaire général du Conseil de l'Europe, les juridictions qu'elle désigne aux fins de l'article 1, paragraphe 1, du présent Protocole. Cette déclaration peut être modifiée à tout moment de la même manière.
Art. 10 de Protocole nº 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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