Preàmbul

Préambule Les États membres du Conseil de l'Europe et les autres hautes parties contractantes à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après « la Convention »), signataires du présent Protocole, Vu les dispositions de la Convention, et notamment l'article 19 qui institue la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après « la Cour ») ; Considérant que l'extension de la compétence de la Cour pour donner des avis consultatifs renforce l'interaction entre la Cour et les autorités nationales, et consolide ainsi l'entrée en vigueur de la Convention, conformément au principe de subsidiarité ; Vu l'Avis n° 285 (2013) adopté par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe le 28 juin 2013 ; Sont convenus de ce qui suit :