Protocol

Protocole. Fait à Strasbourg, le 2 octobre 2013, en français et en anglais. Les deux textes font également foi, en un seul exemplaire qui est déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe communiquera copie certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l'Europe et aux autres Hautes Parties contractantes à la Convention. Situation du Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Entrée en vigueur : 1er août 2018 Situation au 3 décembre 2018 : 22 États signataires et 10 États parties États membres du Conseil de l'Europe Signature Ratification Entrée en vigueur Albanie 24/11/2014 22/07/2015 01/08/2018 Arménie 02/10/2013 31/01/2017 01/08/2018 Belgique 08/11/2018 Bosnie-Herzégovine 11/05/2018 Slovaquie 02/10/2013 Slovénie 02/10/2013 26/03/2015 01/08/2018 Estonie 17/02/2014 31/08/2017 01/08/2018 Finlande 02/10/2013 07/12/2015 01/08/2018 France 02/10/2013 12/04/2018 01/08/2018 Géorgie 19/06/2014 06/07/2015 01/08/2018 Grèce 02/03/2017 Italie 02/10/2013 Lituanie 10/06/2014 02/09/2015 01/08/2018 Luxembourg 06/09/2018 Moldavie 03/03/2017 Norvège 27/06/2014 Pays-Bas 07/11/2013 Roumanie 14/10/2014 Saint-Marin 02/10/2013 16/02/2015 01/08/2018 Turquie 20/12/2013 Ukraine 20/06/2014 22/03/2018 01/08/2018