Protocole nº 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe notifie aux États membres du Conseil de l'Europe et aux autres hautes parties contractantes à la Convention : a. toute signature b. le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation ; c. toute date d'entrée en vigueur du présent Protocole conformément à son article 8 ; d. toute déclaration faite en vertu de l'article 10 ; et e. tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Protocole.
Art. 11 de Protocole nº 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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